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Universités d’été des experts-comptables 117e Congrès des notaires : échanges entre le président du CSN et le garde des Sceaux en séance d’ouverture

Organisé en présentiel, à Nice, et en digital du 23 au 25 septembre dernier, le 117e Congrès des notaires avait pour thème « le numérique, l’Homme et le droit : accompagner et sécuriser la révolution digitale ».
117e Congrès des notaires : échanges entre le président du CSN et le garde des Sceaux en séance d’ouverture
© DR - David Ambrosiano

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La séance solennelle d’ouverture, qui s’est tenue le jeudi 23 septembre, a été introduite par le maire de Nice, Christian Estrosi, qui a commencé par rappeler la « place éminente » des notaires dans le passé, comme dans le présent. « Accompagner et sécuriser les citoyens face au numérique, c’est une nécessité absolue ! », a-t-il affirmé, ajoutant qu’il s’agit aussi de ne « jamais oublier la part de l’humain dans cette réalité ». En effet, chaque citoyen doit être accompagné dans tous les domaines de sa vie pour affronter un monde changeant et complexe et être assuré que sa dignité soit préservée dans le domaine social.

Christian Estrosi a ensuite reconnu la grande capacité d’adaptation de la profession à tous les bouleversements que traverse notre société. Le déploiement des actes à distance durant le premier confinement en est la parfaite illustration. « Vous êtes les acteurs essentiels de notre société, dans un métier qui doit s’adapter en permanence », a-t-il reconnu, avant de conclure : « Je défendrais toujours la spécificité de cette profession. Les notaires font partie de l’ordre juridique de notre continent. Ils trouveront toujours en moi un allié car ils sont les premiers artisans de la légalité des actes privés ».

Bilan positif des actions de la profession

David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), est ensuite intervenu pour dresser un bilan d’étape, plutôt positif, de cette Convention d’objectifs pour la période 2021-2024, qu’il qualifie de « pacte républicain renouvelé entre les notaires de la République et l’État » et qui fêtera ses un an le 8 octobre prochain. Date anniversaire à l’occasion de laquelle sera d’ailleurs lancé le service d’information juridique Notaires Infos, avec un objectif de plus de 25 000 appels par an.

Revenant sur les nombreuses réalisations de la profession, le président du CSN a souligné la participation des notaires à la rédaction du code de déontologie pour les professionnels du droit, prévu par le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ce dernier espère que ce code, qui « permettra d’avoir un droit de la déontologie notariale accessible pour tous », entrera en vigueur au 1er juillet prochain. Sur la transformation digitale des offices, David Ambrosiano a rappelé que plus de 85 % des études sont équipés en visioconférence et que le papier a presque disparu au profit de l’acte authentique électronique, complété par l’acte à distance et par la procuration avec comparution à distance.

Le président du CSN s’est également directement adressé aux notaires présents dans la salle et plus généralement à ceux de France : « Votre légitimité, c’est le conseil que vous délivrez au quotidien avec cette rigueur et cette impartialité qui vous caractérisent, au service des Français. ». Rappelant qu’au plus fort de la crise, les notaires ont réussi à maitriser la qualité du service rendu, il les a ensuite remerciés de s'être si rapidement adaptés à la mise en place d’un mécanisme qui va encore augmenter la performance des bases immobilières notariales. « Vous pouvez compter sur vos notaires », a-t-il fait remarquer au garde des Sceaux.

Revendications et interrogations

David Ambrosiano s’est ensuite tourné vers Eric Dupond-Moretti pour aborder le sujet de la contribution de la profession notariale à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lui faire part de sa volonté que le CSN soit reconnu dans le code monétaire et financier comme autorité de supervision.

Le président du CSN l’a ensuite questionné sur l’arrivée de la réforme des contenus de la formation initiale, que la profession attend avec impatience et alors même qu’en juillet dernier, une réponse ministérielle indiquait que les textes encadrant cette réforme seraient publiés au dernier trimestre 2021. David Ambrosiano est ensuite revenu sur la création de 250 nouveaux notaires d'ici 2023 prévue par la loi Croissance et demandé au ministre de la Justice s’il est encore indispensable de créer nombre de nouveaux offices, sans laisser le temps à ceux des précédentes vagues de se développer.

Sur les actes avec comparution à distance et la vérification de l’identité dans un monde numérique, David Ambrosiano a estimé qu’il s’agit d’ « une fonction régalienne du notariat » et qu’elle « ne doit pas être déléguée à une société tierce ». Pour faciliter le quotidien des offices, il a enfin annoncé deux projets : un dispositif de formation accéléré pour de nouveaux collaborateurs non issus du notariat et la dématérialisation totale de la comptabilité des notaires.

« Nous devons aller plus loin. Le notariat nous permet, par ses structures et son sens du collectif, de faire de grandes choses (…). Unis, nous représentons une force incontournable », a ajouté David Ambrosiano qui a donné deux exemples où la solidarité des notaires de France pourrait avoir de l'impact : l'évaluation de la loi et la lutte contre le blanchiment. « En 2021 pourquoi avons-nous encore besoin des notaires en France ? Notre mission est légitime parce que l’Etat le veut ainsi, mais c'est aussi notre raison d’être », a-t-il conclu.

Les notaires entendus par le Gouvernement

Prenant la parole à son tour, Eric Dupond-Moretti a félicité la progression de la mise en œuvre de la Convention d’objectifs et a salué la mobilisation de la profession au côté des citoyens les plus fragiles, disponibles pour les rencontrer dans les 2000 points justice partout en France, et en faveur d’un accès au droit pour tous.

Répondant ensuite sur le sujet de la réforme de la formation des notaires, le ministre a affirmé qu’elle était en cours et l’a détaillée. Elle entrera en vigueur dès 2022, instaurera une voie unique de formation en fusionnant les deux voies d’accès actuelles, celle universitaire et professionnelle, et permettra la délivrance d’un diplôme universitaire unique et des conditions d’accès plus lisibles. Cette formation sera ouverte aux titulaires d’un master de droit ou après sélection sur dossier et durera trois ans, avec une année d’enseignement et deux de stage.

S’agissant de la réforme de la déontologie et de la discipline des professions, chère au garde des Sceaux, ce dernier a assuré qu’un code de déontologie serait prochainement édicté par décret en Conseil d’Etat et comprendrait les principes déontologiques sur lesquels repose le notariat. Par ailleurs, de nouvelles juridictions disciplinaires seront créées. En somme, une réforme ambitieuse et historique qui se concrétise de manière consensuelle, dont se félicite le ministre.

Sur le sujet de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme, Eric Dupond-Moretti a affirmé soutenir les notaires et promis de déposer un amendement au projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire devant le Sénat pour consacrer le rôle joué par le CSN auprès des chambres.

Eric Dupond-Moretti
Eric Dupond-Moretti

Un discours volontairement rassurant

Le ministre de la Justice a également répondu aux interrogations soulevées par David Ambrosiano lors de sa prise de parole. Sur le point de la réforme qui prévoit que certains actes d’avocats sous seing privés puissent être revêtus de la force exécutoire par simple sceau du greffier, le ministre s’est voulu rassurant. Les notaires ne seront pas en compétition avec les avocats, la juridiction compétente pourra toujours être saisi en contestation de l’acte et débattre de l’apposition de ce sceau. Par ailleurs, de fortes garanties sont prévues dans le texte et devraient être en mesure de « rassurer pleinement » les notaires.

S’agissant enfin de l’ouverture, au 1er octobre 2021, de la 3e carte d’installation des notaires, proposée par l’Autorité de la concurrence et reposant sur les nouvelles zones d’emploi identifiées par l’INSEE, elle prend en compte l’impact de la crise sanitaire sur la profession notariale et devrait répondre au mieux aux besoins des Français d’accéder à 250 nouveaux notaires sans déséquilibrer l’économie de la profession. Par ailleurs, le tirage au sort sera électronique.

Terminant sa prise de parole par une citation de l’auteur espagnol Alberti, « Il est des portes sur la mer que l’on ouvre avec des mots » a énoncé Eric Dupond-Moretti, se félicitant que ce Congrès ouvre tant des portes sur l’avenir numérique de la profession notariale.

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