AccueilDroit117e Congrès des notaires de France : les propositions sont dévoilées

117e Congrès des notaires de France : les propositions sont dévoilées

A l'occasion d'un point presse organisé le 8 septembre dernier, Olivier Herrnberger, président du Congrès des Notaires de France 2021, et Olivier Boudeville, son rapporteur général, ont présenté leurs propositions sur le thème « Le numérique, l'Homme et le droit ». Celles-ci seront débattues puis soumises à un vote lors de cet évènement tant attendu par la profession, qui se tiendra à Nice, ainsi qu'en distanciel, du 23 au 25 septembre prochain.
117e Congrès des notaires de France : les propositions sont dévoilées

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Le 117e Congrès des Notaires de France a pour ligne directrice la révolution digitale que traverse notre société et son encadrement juridique, afin de sécuriser cette transition, tant pour les individus que pour le patrimoine et le contrat. Autre objectif défendu par les notaires, la lutte contre l'exclusion numérique. Pour cela, Olivier Herrnberger et son équipe de 9 notaires bénévoles venus de toute la France ont consacré deux ans à l'écriture d'un rapport sur la pratique juridique au sein d'un monde dématérialisé. Celui-ci se décline en 3 axes : la personne, c'est-à-dire l'individu et, au-delà, le citoyen, le patrimoine, et notamment les nouveaux actifs, ainsi que le contrat. Les propositions qui en découlent, qui visent pour certaines les praticiens du droit plus spécifiquement, et pour d'autres la société civile, feront l'objet de débats et du vote des Notaires de France lors de ce 117e Congrès.

Protection de la personne et du citoyen dans le monde numérique

Dans cette première commission, les notaires de France proposent de faire de l'accès à Internet un droit fondamental autonome afin que tous aient le même accès aux opportunités qu'offre celui-ci. Conséquence d'une telle reconnaissance, les outils permettant la connexion numérique devraient dès lors être qualifiés d'indispensables et d'insaisissables. Cela suppose une modification du code de procédure civile afin de rendre insaisissables les biens nécessaires à la vie sociale dématérialisée du débiteur saisi et de sa famille, au même titre que les biens nécessaires à la vie et au travail. Par ailleurs, le Congrès souhaite que les personnes protégées soient mieux accompagnées dans le monde numérique, notamment face aux dangers que peut engendrer un mauvais usage, tout en leur permettant d'avoir accès le plus longtemps possible à une activité numérique. Il est également proposé d'aligner le droit à l'effacement protégeant les mineurs aux données des majeurs protégés et d'aménager l'accès aux services administratifs en ligne de ces derniers, en prévoyant un multi accès pour le représentant légal.

Enfin, s'agissant de la carte nationale d'identité électronique (CNIe), les notaires souhaitent la rendre perfectible en délivrant une identité numérique à chaque titulaire.

La transmission du patrimoine

Dans la deuxième commission, qui a trait à la valorisation et la transmission du patrimoine, les notaires ont constaté que les règles de validité du testament authentique, c'est-à-dire rédigé par le notaire, sont trop complexes et incitent les justiciables à rédiger eux-mêmes leur testament. Celui-ci, appelé testament olographe, contient parfois des fautes qui engendrent des conflits, menant parfois au procès. Les notaires proposent alors de simplifier le testament authentique devant un officier public en supprimant l'obligation de faire appel à un second notaire et à deux témoins. Quant au testament numérique, le Congrès ne se positionne pas pour sa généralisation, n'y voyant pas de nécessité immédiate, et propose son recours en cas de circonstances exceptionnelles empêchant au testateur d'exprimer ses dernières volontés « dans les formes ordinaires légalement reconnues jusqu'ici ».

Le contrat à l'ère du numérique

Les travaux de la troisième commission insistent sur l'importance de sécuriser de la signature électronique du contrat. Ainsi, pour que les notaires puissent apprécier le niveau de fiabilité et de sécurité de cette dernière, la commission propose d'obliger les prestataires à joindre un fichier précisant le type de signature électronique utilisé. Les notaires se sont aussi intéressés au smart contrat et suggèrent de l'intégrer au code civil pour le qualifier juridiquement et lui imposer un régime juridique sécurisant pour les parties et plus facilement contrôlable par le juge. S'agissant d'ailleurs du code civil, le Congrès souhaite y intégrer la notion de distanciel afin que l'équivalence entre l'acte authentique papier et numérique soit juridiquement consacrée.

Enfin, sur la question de l'acte authentique par comparution à distance, qui ne vise actuellement que les procurations, les notaires, qui expriment toute leur confiance en cette pratique, proposent de l'élargir à tous les actes, dès lors que le notaire, en sa qualité d'officier public, a pu réaliser tous les contrôles visant à garantir l'identité des personnes et leur consentement réel, libre et éclairé́.

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