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112e Congrès à Nantes, des Notaires en colère

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112e Congrès à Nantes, des Notaires en colère
AP - 112e congrès des notaires de France à Nantes présenté par Pierre Yves Sylvestre président du congrès

Le 112e Congrès des Notaires de France était organisé dernièrement, à Nantes. Près de 3 000 notaires étaient réunis au Parc des expositions. Le thème de cette année portait sur la propriété immobilière, entre liberté et contraintes. Dans leur discours, lors de la séance solennelle d'ouverture, les notaires ont critiqué, en présence de Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, la politique menée par le gouvernement.

Durant leur congrès, les notaires se penchent traditionnellement sur un pan du droit pour en analyser les imperfections et proposer des mesures législatives. Cette année, ils ont décidé de mettre en exergue la propriété immobilière, entre liberté et contraintes, et en particulier le décalage qui existe entre les droits du propriétaire et ceux du locataire.La préservation du droit de propriété est pour eux un point clé...
Pierre-Yves Sylveste, président de ce congrès, fait le constat que le droit de propriété est trop encadré, voire phagocyté, par les textes législatifs« qui, peu à peu, risquent de le vider de sa substance… Le droit de propriété qui est pourtant l'un des droits les mieux protégés de notre arsenal juridique. Paradoxalement, il serait aujourd'hui en danger ». L'article 544 du code civil souligne l'équilibre qui existe entre liberté et contraintes :« la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Le rapporteur général, François Devos, notaire à Bourbourg, dans les Hauts-de-France, fixe les grandes lignes des propositions afin qu'elles soient débattues, puis votées, pendant le congrès. Les propositions retenues pourront éventuellement contribuer à faire évoluer la loi.

Location

Dans le secteur de la location, selon François Devos, le législateur est intervenu régulièrement pour réduire les droits du propriétaire au profit des droits de l'occupant : « Ces dernières années, la détermination légitime du législateur démontre qu'il a voulu résoudre la question récurrente de la crise du logement qui frappe toujours dans notre pays.».

« C'est ainsi que l'on assiste loi après loi au renforcement du droit de l'occupant avec un objectif bien affiché : maintenir celui-ci coûte que coûte dans le logement ou favoriser prioritairement son accession à la propriété ».

Les notaires veulent également réduire le mille-feuille réglementaire qui touche les propriétaires concernant le maintien du logement en bon état. François Devos propose d'unifier ces obligations en retenant une seule règle, permettant au propriétaire de constater l'état de décence de son bien immobilier en cours de bail.

Construction

Les notaires formulent par ailleurs des propositions pour réduire les règles dogmatiques et les interdictions qui pénalisent la construction de logements. Le droit de préemption est mis en cause par la profession. Selon les notaires, les titulaires de ce droit utilisent cet instrument de façon systématique pour réguler le marché foncier, alors qu'il a pour finalité de permettre de réaliser une opération d'aménagement. « Son application lors de la vente de terrain à vocation agricole ou non attenant à l'habitation laisse perplexes les praticiens que nous sommes. »

Foncier: alléger les sanctions

Les notaires souhaitent modifier la jurisprudence qui sanctionne par la démolition, l'empiètement sur la propriété voisine. Pour François Devos, « les conséquences judiciaires des empiètements sont très sévères. Pourtant, certains sont minimes et effectués de bonne foi ».

« Nous avons eu le sentiment légitime d'être abandonnés ces derniers mois par notre ministère de tutelle envers lequel nous avons pourtant fait preuve d'une loyauté constante. »
Pierre-Yves Sylvestre

Pierre-Luc Vogel, le président du Conseil supérieur du notariat, entame son discours. « Il n'a pas perdu sa pugnacité face aux attaques souvent incompréhensibles dont nous avons été l'objet »souligne Pierre-Yves Sylvestre...

Loi Macron

« Pourquoi cette réforme ? » demande-t-il à Jean-Jacques Urvoas, le ministre de la Justice venu assister au congrès. A travers cette question, Pierre-Luc Vogel fait référence à la réforme des professions réglementées et notamment à la baisse de 2,5 % des tarifs des notaires, entrée en vigueur le 28 février dernier. « Les notaires ne refusent tout changement, mais il ne leur semble pas que celui-ci doive adopter une forme brutale ou encore contenir en germe les poisons qui les feraient périr. Alors ils ont dû répliquer et combattre. » Les notaires font vibrer l'auditorium...

Le président du Conseil supérieur du notariat n'épargne pas non plus l'ex-ministre Arnaud Montebourg et le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron : « Ne croyez pas un instant que Monsieur Montebourg en gravissant le Mont Beuvray ou Monsieur Macron en relisant la vie édifiante de Jeanne d'Arc, ait été soudainement inspiré par la nécessité de faire un sort aux professions réglementées…Il est curieux de constater, en effet, que ces deux ministres semblent imaginer qu'il faut fouler nos dépouilles pour rêver à un destin national. »

Pierre-Luc Vogel accuse également le gouvernement d'avoir menti aux notaires sur la réduction de ces tarifs relatifs à la réforme prévue par la loi croissance et activité d'Emmanuel Macron :« S'agissait-il de réduire ce tarif et de manière homothétique sans en changer la structure ? Non ! Certes non ! Nous avait-on dit ! Croix de bois, croix de fer ! Et pourtant, c'est bien ce qui a été fait… »

Le président du Conseil supérieur du notariat dénonce ainsi la baisse du tarif des transactions immobilières de faible montant (quelques milliers d'euros) pour un tarif minimum de 90 euros réglé au notaire, pour une vingtaine d'heures de travail. « Pourquoi donc une telle rigueur qui frappent de plein fouet les plus petits offices car ce sont eux qui vont payer la facture ? » La foule redouble d'applaudissements.

Pour le gouvernement, ces nouveaux tarifs sont pourtant jugés plus justes, plus clairs et plus lisibles...Selon le site officiel du gouvernement, « un agriculteur achetant 3 000 euros une petite parcelle jouxtant sa propriété règlera 300 euros à son notaire, contre environ 920 euros avant la réforme. L'achat d'une cave d'immeuble pour 2 000 euros donnera lieu à 200 euros de frais de notaire, contre 880 euros avant la réforme ».

Pierre-Luc Vogel poursuit en dénonçant la mise en place de remises sur les transactions : « une remise, qui tend à organiser une concurrence entre les offices alors qu'elle s'exerce et depuis toujours sur le seul critère qui s'impose dans notre métier, celui de la confiance ».

Néanmoins tout n'est pas noir dans son discours. Il reconnaît que le ministre de la Justice n'est pas responsable de cette réforme étant donné, qu'il n'était pas en fonction à ce moment là : « Vous en êtes l'héritier et c'est vers vous qu'aujourd'hui je me tourne tant les questions abondent ».

Les réponses du garde des Sceaux

Jean-Jacques Urvoas s'avance à son tour vers la tribune. Silence dans l'auditorium. Le ministre déclare qu'il ne compte pas modifier la réforme des professions réglementées. « Quand une loi a été adoptée, il ne s'agit pas de la contester, mais d'en saisir toutes les opportunités. » Il tente de rassurer les notaires sur la juste application de cette réforme :« Pour ce faire, nous devons avoir comme interlocuteur régulier un homme sans fidélité corporative mais doté de la meilleure connaissance du sujet. » Il mentionne l'universitaire et professeur agrégé des facultés de droit, Pierre Berlioz.

Jean-Jacques Urvoas garantit également la pérennité de la profession de notaire, en dépit de la dématérialisation complète de la réception de l'acte. « Parce que l'acte authentique n'est pas seulement une procédure, la blockchain ne pourra pas se substituer à lui. Cette technologie de stockage numérique et de transmission à coût minime n'est qu'une technique et ce n'est pas cela qui fait l'acte authentique. C'est l'intervention du détenteur de l'autorité publique, à savoir le notaire. Et ceux qu'on appelle les “mineurs”, ces ouvriers de la blockchain, n'en sont pas pourvus… le gouvernement s'opposera à tout amendement qui sacrifierait sur l'autel du numérique toute la puissance publique et par voie de conséquence, les délégations des officiers publics et ministériels. Concernant la résolution du divorce par consentement mutuel, j'ai fait le choix du notaire... »

Pour preuve, dans la loi, Justice du XXIe siècle, il a confié aux notaires la charge de conclure la convention qui met fin au mariage par consentement mutuel, sans l'intervention d'un juge, en sachant que chaque partie sera assistée par son avocat pour assurer l'équilibre des forces :« Nous aurions pu imaginer une autre solution, par exemple conférer la force exécutoire à l'acte d'avocat. Cela m'a été demandé. Mais j'ai fait le choix du notaire, renouvelant ainsi l'acte de confiance. »

Jean-Jacques Urvoas a aussi confié aux notaires la charge de trouver des solutions pour rénover la propriété immobilière. C'est l'objectif de ce congrès. « J'attends donc avec intérêt vos propositions pour mieux établir et protéger la propriété immobilière, pour faciliter et organiser ses usages, privés et collectifs ou encore valoriser sa jouissance et son objet. »

Les propositions adoptées sont dans le rapport du 112e congrès des notaires.

NOTAVIZ : Une plateforme numérique notariale à destination de leur client
A l'initiative de Pierre-Luc Fogel, les notaires vont mettre en place une plateforme numérique NOTAVIZ à destination du grand public et des clients pour contre-attaquer l'ubérisation du métier du notariat. Cette plateforme offrira un accès grand public qui permettra aux internautes de disposer d'un certain nombre d'informations et de services gratuits. Un module sera mis à leur disposition afin de calculer leur frais d'acquisition et un autre pour calculer les plus-values immobilières. Un espace client, sécurisé permettra à l'internaute d'accéder à son dossier en cours de traitement, à ses comptes financiers liés à l'étude, et à stocker ses actes personnels tels les titres de propriété. Ceci avec l'engagement de ne pas utiliser les données personnelles des autres utilisateurs. Le président du conseil supérieur des notaires projette après sa mise en place, d'ajouter le service de prise de rendez-vous avec le notaire via la plateforme.



Eric BERTHOD
Journaliste

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