AccueilDroit109e Congrès des notaires de France : C. Taubira réaffirme le rôle de la profession

109e Congrès des notaires de France : C. Taubira réaffirme le rôle de la profession

Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice vient de participer au 109e Congrès des notaires de France. L'occasion de rappeler les exigences de cette profession, de saluer sa vitalité et d'insister sur son rôle essentiel, au service de la « paix civile ».
109e Congrès des notaires de France : C. Taubira réaffirme le rôle de la profession
Ministère de la Justice

Droit Publié le ,

Pour Christiane Taubira, le notariat est d'une indiscutable nécessité. La ministre l'avait déjà indiqué lors de son discours de septembre 2012 : « Cette profession, dotée de l'autorité publique, assure l'authenticité des actes, hisse des accords de volonté à la hauteur d'actes publics exécutoires. A ce titre, elle est garante de la confiance publique ». Cette année, la Garde des sceaux a notamment évoqué : le décret sur la base de données immobilières, le fichier central des dispositions des dernières volontés et de l'exclusion du notariat du champ d'application de la directive de reconnaissance des qualifications professionnelles. La ministre a indiqué que le décret sur la base de données immobilières, qui doit permettre la collecte et la diffusion d'informations sur le marché immobilier est actuellement en examen devant le Conseil d'État. Ce texte qui consacrera une nouvelle mission du notariat sera prochainement publié. Le décret relatif au fichier central des dispositions des dernières volontés attendu depuis 42 ans, sera également publié dans le courant de l'année. Christiane Taubira a rappelé l'implication forte du ministère de la justice dans les négociations européennes portant sur la directive de reconnaissance des qualifications professionnelles, soulignant la qualité du travail commun avec les représentants de la profession qui a permis d'obtenir de sérieuses garanties vers l'exclusion du notariat du champ d'application de ce texte.

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