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« Passeport sanitaire » : quels enjeux pour les libertés publiques ?

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« Passeport sanitaire » : quels enjeux pour les libertés publiques ?
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La commission des lois de l'Assemblée nationale a organisé le18 mars dernier une table-ronde sur les enjeux pour les libertés publiques de la création éventuelle d'un « passeport sanitaire » autour d'experts qui ont souligné tant les bénéfices que les risques éventuels pouvant découler d'un tel dispositif.

Parce que l'éventuelle mise en œuvre d'un tel passeport pose des questions majeures au regard des libertés publiques et de l'éthique, il est indispensable qu'une réflexion soit menée sur le sujet au Parlement, afin d'en apprécier les enjeux et d'en déceler tant les bénéfices que les risques.

La commission des Lois, qui a décidé de se saisir de cette réflexion et d'anticiper les débats à venir ainsi que les que, a organisé une table ronde, menée par Yaël Braun-Pivet, sa présidente (photo ci-contre), en présence de Karine Lefeuvre, professeur à l'École des Hautes Études en Santé Publique (EHESP) et membre du Conseil consultatif national d'éthique (CCNE), de Serge Slama, professeur de droit public à l'université de Grenoble Alpes, ainsi que de Bernard Stirn, président de section honoraire au Conseil d'Etat et professeur associé à l'institut d'études politiques de Paris.

Cette audition intervient au lendemain de la présentation par la Commission européenne d'un projet de « passeport vert », prenant la forme d'un QR code, qui attesterait d'une vaccination, d'un test PCR négatif ou d'une guérison du virus et qui permettrait le franchissement des frontières. En France, la question se posera de conditionner l'accès à certains lieux publics à ces mêmes critères.

Problématiques de discrimination et d'éthique

Première à prendre la parole, Karine Lefeuvre s'est tout d'abord prononcée en faveur d'un tel passeport sanitaire qui permettrait de retrouver le plus rapidement possible une vie normale. Toutefois, elle a rapidement souligné le risque de vider de son sens la liberté de ne pas se faire vacciner dès lors que ce passeport sanitaire permettrait, entre autres, aux personnes vaccinées d'accéder à certains lieux publics. A ce titre, la population est assez réticente à l'instauration d'un tel dispositif.

Par ailleurs, celui-ci présente de réels risques difficultés de mise en œuvre, tout d'abord au regard des données de la science actuelle relatives à la fiabilité de chaque vaccin et au degré d'immunité qu'ils offrent. Il en va de même pour les tests (sanguin, salivaire ou PCR) dont la fiabilité est parfois remise en cause.

Ensuite, s'agissant du QR code, Karine Lefeuvre rappelle que 20 % des Français n'ont pas de smartphones. A ce sujet, Serge Slama a tenu à préciser qu'une version papier du passeport sanitaire est également prévue. En dehors des questions d'éthique et de droit, il existe à ce stade une réelle question d'équité car seuls 9 % des Européens sont vaccinés. L'instauration d'un tel dispositif doit donc faire preuve de pragmatisme tout en limitant au maximum les risques de discrimination car ce sujet met en conflit les libertés individuelles et l'intérêt général.

Pour se projeter dans la mise en œuvre de ce passeport sanitaire, la professeure Karine Lefeuvre soulève la question du rapport au risque : quel niveau d'acceptabilité du risque peut-on atteindre ?

Selon elle, cette question se posera de la même manière, dans quelques mois, au sujet des masques et du moment où il sera décidé que l'on peut de nouveau faire sans. Une grande prudence est donc de mise sur ces questions-là, qui nécessitent de les anticiper sans se précipiter. « La réflexion éthique est indispensable », a-t-elle conclu.

Délimiter strictement son champ d'action géographique et temporel

Pour Serge Slama, il est indispensable de délimiter les services concernés par ce passeport sanitaires. S'agissant des voyages internationaux, la question sera peut-être réglée par le certificat vert proposé par l'Union européenne (UE) et il fort probable que la plupart des pays l'exigent. Il permettrait donc circuler en Europe sans restriction tout en évitant de transmettre les données des passagers aux compagnies aériennes. La protection des données personnelles des personnes titulaires de ce passeport est un des enjeux primordiaux, de même que celui de la prévention de la fraude.

S'il est mis en place en France, il ne pourra pas être une condition pour se déplacer sur le territoire et certaines activités en seront de facto exclues, comme celles des services publics essentiels, contrairement à celles collectives, actuellement empêchées (bar, restaurant, lieux culturels, enceintes sportives etc.). Pour les activités quotidiennes, il faut donc réfléchir à l'intérêt et la proportionnalité d'imposer un tel passeport. S'il sera nécessaire que la loi définisse ce qui relèvera d'une activité essentielle ou pas, pour l'instant, la couverture de la population par le vaccin reste insuffisante pour le mettre en place.

Serge Slama a insisté sur l'importance d'encadrer temporellement son utilisation. Un tel système ne doit pas être inscrit dans la durée et doit prendre en compte le fait que certains Français ne voudront jamais se faire vacciner. Pour lui, ce dispositif ne peut être pratiqué qu'à « titre expérimental ».

En tant que membre de la communauté des juristes, le professeur a témoigné de l'opposition de certains juristes à de telles conditions, estimant qu'elles engendrent une rupture inadmissible de l'égalité, que la couverture vaccinale est bien trop insuffisante et que le risque d'inscrire durablement un régime d'exception dans le droit commun est trop présent. « On doit pouvoir en sortir rapidement », a insisté Serge Slama, qui a ajouté que l'Etat ne pourra pas non plus imposer des tests PCR sur le long terme. L'instauration de ce passeport permettra la sortie progressive de l'état d'urgence mais il reste très impopulaire.

Egalité et proportionnalité, une ligne de conduite

Bernard Stirn, quant à lui, n'est, en principe, pas contre et admet également une différence de traitement vis-à-vis de la vaccination selon les professions. Il a rappelé à ce titre que les soignants ont l'obligation de se faire vacciner contre l'hépatite B. En tant que juriste, celui-ci a rappelé l'importance de respecter les principes de proportionnalité et d'égalité.

La France comme la commission de l'UE peuvent mettre en place un passeport sanitaire mais en veillant à ne pas porter atteinte à l'égalité et à justifier d'un intérêt général suffisant. Il faudra trouver un équilibre entre l'intérêt général et les atteintes inévitables à l'égalité ainsi que s'assurer que les avantages attendus seront plus nombreux que les contraintes imposées.

« Pour répondre à ces impératifs, on entre dans la question des modalités et il existe de lourdes interrogations. », a souligné Bernard Stirn.

Pour ce dernier, il faut prendre en compte, tout d'abord, le fait que l'instauration d'un tel passeport sanitaire sera d'autant plus facile à accepter par la population que le vaccin sera davantage pratiqué. Ensuite, s'agissant du champ des mesures, certaines doivent, comme l'a indiqué Serge Slama, rester en dehors de ce sujet et il faudra prévoir, pour les autres, une graduation selon qu'il s'agisse d'encadrer les déplacements professionnels, les voyages d'agrément, les activités collectives de loisir etc. Enfin, cette mesure implique des contrôles, dont il faudra définir qui les mèneront et avec quels instruments. « Aujourd'hui, c'est encore l'interrogation. », a-t-il relevé.

Face à toutes ces incertitudes et interrogations, c'est dès aujourd'hui, en amont, qu'il convient de réfléchir à ce sujet pour préparer des mesures qui pourraient être mises en œuvre dans quelques semaines.




Anne MOREAUX
Journaliste

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