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Les règles de TVA pour le e-commerce en UE viennent de changer

Les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le commerce en ligne ont changé le 1er juillet, quatre ans après que la réforme a été votée, et les commerçants européens espèrent bénéficier d'une concurrence plus équitable vis-à-vis des vendeurs extra-communautaires.
Les règles de TVA pour le e-commerce en UE viennent de changer
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Quelles sommes sont en jeu ?

Principal changement, les biens d'une valeur inférieure à 22 euros importés dans l'Union européenne par une entreprise d'un pays tiers, par exemple de Chine, ne sont plus exonérés de TVA. « Avec de tels flux et de tels volumes de colis par rapport aux capacités de contrôle, cela avait conduit certains vendeurs à sous-estimer la valeur en douane des colis à l'importation pour éviter d'avoir à payer la TVA », explique Stéphane Chasseloup, avocat chez KPMG.
A la clé, une fraude représentant 7 milliards d'euros par an de pertes de recettes pour les États membres, selon une évaluation de la Commission. « En France, ce sont jusqu'à 450 millions de colis acheminés chaque année qui devront ainsi tous être déclarés auprès de la douane, et taxés », selon la direction des Douanes.

Quel est l'intérêt pour les vendeurs européens ?

Il y avait aussi un sujet de concurrence entre les commerçants installés dans l'UE et les vendeurs installés dans des pays tiers. « En caricaturant, pour la même brosse à dent, si vous l'achetiez auprès de votre commerçant dans votre rue ou en ligne, vous pouviez supputer, à tort ou à raison, que l'une supportait de la TVA et l'autre non », commente Stéphane Chasseloup. Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) de 2019 avançait ainsi que 98 % des sociétés étrangères opérant sur les places de marché en France n'étaient pas immatriculées et ne payaient pas de TVA, dont une bonne partie localisées en Chine.
La réforme « est une bonne nouvelle pour les vendeurs et PME européennes », victimes auparavant d'un « avantage compétitif injuste pour les vendeurs étrangers », salue Luca Cassina, vice-président exécutif de Mirakl, spécialiste français des solutions logicielles de places de marché en ligne.

Et pour les plateformes ?

Changement important. La nouvelle réglementation prévoit que les plateformes de vente en ligne, – comme Amazon, CDiscount, Fnac, etc. – sont désormais redevables de la TVA pour le compte des vendeurs qui les utilisent pour une partie des transactions. Une petite révolution puisqu'elles seront ainsi assimilées à des fournisseurs de biens et plus seulement considérées comme des interfaces de mises en relations entre un vendeur et un acheteur.
Cette nouvelle exigence s'accompagne de la création d'un "guichet unique" sur lequel les vendeurs et les plateformes pourront s'enregistrer pour accomplir leurs obligations en matière de TVA. « Cela va beaucoup simplifier la vie des vendeurs européens, des milliers de PME qui utilisent les marketplaces pour vendre en Europe et qui auront un guichet unique de déclaration pour toute l'Union européenne », selon Luca Cassina.

Et pour le consommateur ?

Le consommateur final pourra se voir réclamer le paiement de la TVA au moment de la livraison, si elle n'a pas été payée au moment de l'achat sur le site internet. « Nous prélèverons la TVA auprès du transporteur, par exemple La Poste, qui la récupérera au niveau du client final », explique Xavier Pascual, administrateur des douanes, ajoutant que les douanes françaises sont prêtes après des mois de préparation.

Quelle capacité de contrôle ?

Mais les administrations fiscales et douanières européennes pourront-elles vérifier que tous les vendeurs et plateformes non européens respectent les nouvelles obligations ? C'est une vraie interrogation, relève la plateforme CDiscount. « Il faut des règles du jeu équilibrées sinon les plateformes extra-européennes qui ne respectent pas les règles liées à la TVA risquent de concurrencer illégalement les sites européens", indique un porte-parole du groupe Casino. « On va désormais avoir des contrôles plus étroits sur les petits colis » pour vérifier que le bon montant de TVA a été payé, assure de son côté le ministère des Comptes publics. « C'est là que va être le vrai nerf de la guerre », conclut Stéphane Chasseloup. « Ce système ne permettra de juguler la fraude que si on accompagne cela d'un contrôle accentué au point d'entrée des colis ».

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