Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

« Le taux moyen de féminisation des conseils d'administration n'est que de 24 % »

le - - Actualité - Interview

« Le taux moyen de féminisation des conseils d'administration n'est que de 24 % »
@ DR - « Ce n'est pas tout de faire des lois et des sanctions, il faut qu'il y ait des mécanismes de contrôle et un filet entre les deux », explique Françoise Savès, présidente de l'Afec.

Présidente de l'Association des femmes experts-comptables (Afec), Françoise Savès décrypte l'évolution de la place des femmes dans les organes de gouvernance après l'entrée en vigueur du seuil des 40 % fixé par la loi Copé-Zimmermann et fait des propositions concrètes pour que ce texte soit réellement appliqué dans toutes les entreprises françaises.

Affiches Parisiennes : La loi Copé-Zimmermann fête déjà ses dix ans. A l'heure où tous les acteurs s'accordent sur son succès quel bilan en tirez-vous ?

Françoise Savès : Il est vrai qu'on a pu constater, déjà à l'approche de l'entrée en vigueur de la loi en 2017, que les sociétés se préparaient de manière à atteindre ce fameux quota, c'est indéniable. Donc, si on peut dire une chose, c'est qu'effectivement cette loi a fait bouger considérablement la composition des conseils d'administration.

Mais dans quelles sociétés ? C'est ça la véritable question ? En réalité, ça a bougé dans les sociétés les plus médiatisées. En priorité évidemment, dans celles du CAC 40, déjà un peu moins pour celles du SBF 120, et au-delà c'est très mitigé.

Il faut aussi ajouter que la loi n'a pas du tout ruisselé sur la présence des femmes dans les organes de gouvernance les plus stratégiques.

A.P. : Depuis quand l'Association des femmes experts-comptables s'est-elle emparée du sujet ?

F.S. : L'association que je préside a fait un suivi précis de l'application de la loi Copé-Zimmermann, de 2014 à 2017, sa date d'entrée en application, pour voir si sur 625 entreprises de la cote, compartiments ABC et l'Alternext, pour voir si l'approche de la date d'application générait des mouvements dans les sociétés.

En 2017, nous avions sorti un premier bilan de ces quatre ans intitulé « Un bilan mitigé » au moment où la loi était à l'application et donc avec des sanctions à l'appui. Nous étions en juin, et à l'époque, nous pouvions nous rendre compte que dans les grandes capitalisations, nous étions à 35 % de femmes dans les conseils, et on descendait à 30 % dans les moyennes capitalisations, et plus on descendait plus on était plutôt proche des 28 %. Dans l'Alternext, qui n'était pas concerné par la loi mais qu'on avait trouvé intéressant d'observer puisque ce sont quand même des entreprises un peu médiatisées, on était à peine à 17 %. À l'époque, on avait aussi regardé quels étaient les conseils d'administration présidés par des femmes et ça restait vraiment très, très faible. Donc, on brossait un bilan mitigé.

« Ce n'est pas tout de faire des lois et des sanctions, il faut qu'il y ait des mécanismes de contrôle et un filet entre les deux »

Pendant quatre ans, nous avions été la seule structure, je pense, à observer vraiment l'intégralité des sociétés cotées concernées. Attention, je dis bien à la côte, c'est-à-dire qu'on n'était pas allé sur l'ensemble des entreprises concernées, mais on ne s'était pas non plus arrêté au SBF 120 et au CAC 40. Nous avions alors épluché l'ensemble des sociétés cotées, soit 625 entreprises et plus de 16 000 membres de conseils observés. Considérant que c'étaient les premières à devoir appliquer la loi, nous avions malheureusement constaté que peu de comités stratégiques étaient féminisés. Si on retrouvait les femmes dans les comités RSE, éthique ou des risques, on ne les voyait presque jamais dans les comités de rémunération ou de nomination. Par exemple, nous en avions 56 % dans les comités d'éthique et seulement 32 % dans les comités de rémunération.

Nous avions donc mis en évidence que la loi n'avait pas ruisselé d'elle-même car la présence des femmes restait toujours limitée dans les organes les plus stratégiques, sachant bien qu'on était déjà sur la limite de la loi puisqu'elle ne concerne que les conseils d'administration, les comités et les conseils de surveillance, ce à quoi souhaite remédier aujourd'hui le ministre Bruno Le Maire.

A.P. : Quelles sanctions encourent les entreprises récalcitrantes et qui les contrôle ?

F.S. : Si chaque année, de 2017 à 2021, on applaudit des deux mains les sociétés du CAC 40 qui ont 42, voire 45 % de femmes dans leurs conseils d'administration, et sont extrêmement en avance sur leurs homologues européennes, une grande partie des entreprises ne respecte toujours pas le quota et n'est pas sanctionnée.

En 2018, notre association a étudié toutes les entreprises concernées par la loi en épluchant les données du Registre du commerce et des sociétés (RCS), et le taux moyen de féminisation des conseils d'administration n'était que de 24 %. C'est donc qu'il y a des trous dans la raquette. Il y a une loi, des sanctions, mais au milieu quelque chose qui ne se passe pas. Il n'y a ni connaissance et collecte de l'information ni contrôle !

Au départ, les sanctions, consistaient au gel des jetons de présence – les sommes versées par l'entreprise à ses administrateurs – et à la nullité de la nomination de l'administrateur qui vient d'être nommé dans un conseil qui ne respecte pas le quota de 40 %, et depuis 2020, il y a pire : la nullité de toutes les délibérations du conseil. Des sanctions donc assez graves !

Avec la loi Pacte, le Gouvernement a non seulement durci les sanctions mais il a aussi abaissé les seuils. Maintenant, la loi Copé-Zimmermann concerne donc toutes les entreprises de 250 salariés et 50 millions de chiffres d'affaires minimum, mais il n'y a toujours pas d'arsenal de contrôle !

A.P. : Quelles solutions proposez-vous pour combler les trous de la raquette ?

F.S. : L'année dernière j'ai été auditionné par le Haut Conseil à l'Égalité, devant lequel j'ai fait trois propositions, que j'ai répétées au Sénat le 21 janvier dernier devant Mme Zimmermann qui s'en ai saisi aussitôt en me disant « c'est exactement ce qu'il nous faut dans l'arsenal ».

La première étape est d'instaurer une obligation déclarative à deux niveaux. D'abord parce que Bruno Le Maire veut que les quotas s'étendent non seulement aux conseils d'administration mais aussi à ce que l'universitaire Viviane de Beaufort appelle les organes de dirigence : Comex Codir, directoires, hauts-conseils et comités divers, et que ces organes ne sont pas organisés juridiquent. À l'instar de ce qui a été fait dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment avec la déclaration des bénéficiaires effectifs, les entreprises visées par la loi Copé-Zimmermann déclareraient chaque année au RCS, la composition de leurs organes de gouvernance et la répartition femmes/hommes au sein de chacun d'eux.

Ces informations seraient des données obligatoires du rapport de gestion pour en faciliter le contrôle. J'ai d'ailleurs alerté l'exécutif sur le succès de la société par actions simplifiées (SAS), avec sa grande liberté d'organisation de la gouvernance, qui réduit de manière importante la population visée par la loi actuellement, et ainsi le besoin de définir ces organes. Il faut donc mettre en place une formalité déclarative simple, et il y a un organisme en France qui fait déjà très bien ce travail et qui tient le RCS et recueille l'intégralité des informations concernant les sociétés créées : le GIE Infogreffe géré par les greffes des tribunaux de commerce.

« La première étape est d'instaurer une obligation déclarative et la deuxième consiste à créer un indice de parité dans la gouvernance »

La deuxième étape consiste à créer un indice de parité dans la gouvernance calculé directement, de façon automatique, à partir de la déclaration au RCS. Cet indice public deviendrait alors un élément de la fiche d'identité des entreprises et serait aisément accessible. C'est une formalité très simple, en ligne, très peu coûteuse et applicable rapidement.

Enfin, nous proposons d'instaurer un contrôle de ces informations via les greffes des tribunaux de commerce qui seraient tenus de vérifier l'obligation de dépôt et de mise à jour annuelle. Le défaut de dépôt ferait l'objet de sanctions. Dans les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes, celui-ci vérifierait l'exactitude et la sincérité de l'indice de parité et en ferait mention dans son rapport de gestion. Dans les autres sociétés, l'obligation déclarative, la publication de l'information et l'importance des sanctions seraient de nature à mobiliser en amont les conseils de l'entreprise, au premier rang desquels les experts-comptables pour faire des relances. Je crois beaucoup au cercle vertueux et au ruissellement de ce type de formalité.

A.P. : Puisque vos propositions ont été très bien reçues par Marie-Jo Zimmermann, estimez-vous qu'elles ont de bonnes chances d'être prises en compte par l'exécutif ?

F.S. : Madame Zimmermann est intervenue à Bercy la semaine dernière et m'a dit qu'elle remettrait les propositions de l'Association des femmes experts-comptables aux trois ministres concernés : Bruno Le Maire, Elisabeth Moreno et Elisabeth Borne. Elle m'a dit quelque chose qui m'a fait plaisir : « Françoise, on prend date, maintenant on est mûre. J'aurais voulu instaurer ça en 2011, mais ce n'était pas possible ».

C'est le moment de pousser nos propositions car Mme Zimmermann est d'accord et le ministre de l'Economie Bruno Le Maire demande une loi pour le 15 mars. On ne peut pas laisser un trou pareil dans la raquette, et nous experts-comptables, on est sur le terrain et on sait que ce n'est pas tout de faire des lois et des sanctions, il faut qu'il y ait des mécanismes de contrôle et un filet entre les deux.

J'espère vraiment que ça va aboutir. Autrement, je crains que dans quelques années on soit toujours avec nos 24 % de femmes dans les conseils d'administration en moyenne.

A.P. : L'imposition de quotas dans toutes les entreprises sera-t-elle inévitable ?

F.S. : Je ne suis pas une fan de la méthode des quotas, et j'aurais préféré, à titre personnel, que ce changement s'innerve dans la société de manière différente, mais ça n'enlève rien à leur succès indéniable. Force est de constater que les quotas accélèrent et provoquent un choc et sont donc une bonne chose.

Même si au départ, il faut contraindre, sanctionner, les quotas légaux ont fait leur preuve. Des entreprises transparentes sur la composition de leurs organes de gouvernance et la répartition femmes/hommes, sont le signal clair qu'il nous manque. La parité comme levier de performance n'est pas une formule creuse, convenue. C'est une réalité.

A.P. : Quelles sont les principales causes de l'absence de parité dans la gouvernance des entreprises selon vous ?

F.S. : C'est social, et les freins invisibles on les connaît, c'est évidemment éducatif ! Notre association travaille beaucoup dessus et sur la féminisation du métier d'expert-comptable, donc on peut espérer que ça puisse s'améliorer avec la génération actuelle.

En réalité, c'est le type de gouvernance qui pose problème car le standard est uniquement masculin et que les femmes qui y arrivent doivent se fondre dans ce moule. Pourtant, la parité comme levier de performance n'est pas une formule creuse, convenue, mais une réalité. Et il y a des choses qui s'apprennent assez facilement comme le leadership, la confiance en soi et les croyances limitantes.

Propos recueillis par Anne Moreaux




Anne MOREAUX
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer