Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Le Sénat n'a pas adopté le PLFSS pour 2021 en nouvelle lecture

le - - Droit - Actualité du droit

Le Sénat n'a pas adopté le PLFSS pour 2021 en nouvelle lecture
© Adobe Stock

Jeudi 26 novembre, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 en nouvelle lecture em raison de désaccords sur la non-compensation au juste niveau du budget de l'Agence nationale de santé publique et la nécessité d'engager la concertation sur le retour à l'équilibre financier de la branche vieillesse notamment.

Si certains apports sénatoriaux de première lecture ont été conservés, notamment :

  • le principe d'une conférence des financeurs du soutien à l'autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement des mesures nouvelles ;

  • l'annulation automatique des numéros de sécurité sociale(NIR) obtenus de manière frauduleuse ;
  • l'extension à cinq ans de la prescription des indus frauduleux de la sécurité sociale ;
  • le déconventionnement d'office en cas de récidive en matière de fraude par un professionnel de santé.

Les sénateurs constatent cependant que des points de désaccord subsistent sur des aspects décisifs tels que :

  • la non-compensation au juste niveau du budget de l'Agence nationale de santé publique (Santé Publique France - ANSP) ;
  • l'absence de compensation de diverses mesures de pertes de recettes décidées depuis deux ans à partir de l'hypothèse caduque d'un excédent durable des comptes de la sécurité sociale détériore artificiellement le déficit de la sécurité sociale et rendra plus douloureuses les mesures à prendre pour revenir à l'équilibre des comptes ;
  • la prise en charge par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) d'une partie de la dette des hôpitaux ;
  • la nécessité d'engager dès à présent la concertation sur le retour à l'équilibre financier de la branche vieillesse.

Dans ces conditions, le Sénat a adopté par 199 voix pour et 38 contre la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales.




Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer