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« Le renforcement du secret professionnel de l'avocat est essentiel dans un État de droit »

le - - Actualité - Interview

« Le renforcement du secret professionnel de l'avocat est essentiel dans un État de droit »
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Hélène Fontaine, ancien bâtonnier de Lille préside actuellement la Conférence des bâtonniers. Elle assume ses fonctions dans une période particulièrement troublée en raison de la crise de Covid-19. La Conférence des Bâtonniers n'a jamais joué un rôle politique aussi important qu'aujourd'hui : elle incarne la territorialité, l'ordinalité et l'indépendance des ordres. Hélène Fontaine reviens sur les sujets importants de son mandat et notamment sur le secret professionnel dont le périmètre est actuellement débattu.

Affiches Parisiennes : Comment se portent les Ordres et les avocats de France aujourd'hui ?

Hélène Fontaine : Les ordres de France ont eu une période compliquée avec le premier confinement. Les bâtonniers ont dû gérer une situation de crise puisque les tribunaux étaient quasiment à l'arrêt, gérer tout ce qui était sanitaire, puisqu'on n'avait pas de masques pour intervenir dans les permanences, et gérer les confrères qui étaient complètement désemparés par rapport à l'avenir de leurs cabinets. La situation a été différente lors du deuxième confinement, puisque l'activité judiciaire a pu continuer. Actuellement la situation est beaucoup plus favorable. Les bâtonniers sont au rendez-vous avec, toujours, le souci de savoir ce qu'il va se passer par la suite.

Les bâtonniers ont vraiment été en première ligne pour limiter autant que possible ce ralentissement de la Justice et que les activités reprennent au plus vite dans les meilleures conditions à l'issue du premier confinement. Je m'en félicite. Lors de ce confinement nous avons tout fait, avec Christiane Féral-Schuhl et Olivier Cousi, pour que les avocats soient le plus protégé possible financièrement, notamment en nous rapprochant du ministère de la Justice et du ministère de l'Economie. Des aides importantes ou des prêts garantis par l'Etat ont, par exemple, été mis en place. Nous avons aussi été aidés en cela par les bâtonniers sur le terrain.

A.-P. : Que pensez-vous des réformes menées dernièrement, notamment la réforme pénale des mineurs ? Est-ce qu'il y a une position qui a été arrêtée suite à cette adoption par le Parlement ?

H. F. : La Conférence suit le dossier de très près et depuis de longs mois. La présidente du groupe de travail « mineurs » de notre bureau, Zohra Ben Bahi Primard y consacre énormément de temps et travaille avec le Conseil national des barreaux sur ce sujet, sur lequel nous restons extrêmement vigilants. Le sujet sera d'ailleurs évoqué très précisément lors de l'assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, le 26 mars.

En tout état de cause accélérer la répression n'est pas la bonne réponse pénale. En revanche, améliorer la prévention et l'accompagnement des mineurs aurait été une réelle avancée.

A.-P. : Que pensez-vous de la proposition du garde des Sceaux de faire appel aux avocats en cas de surplus d'affaires dans une juridiction, leur permettant alors de s'asseoir à la place des juges ?

H. F. : C'est un mécanisme qui existe déjà et qui est prévu par le code de l'organisation judiciaire. De nombreux confrères ont pu déjà l'expérimenter. C'est très enrichissant. Mais il faut faire très attention. Il ne faudrait pas que l'on nous demande d'intervenir uniquement parce qu'il y a un manque de moyen de la justice, qu'il n'y a pas assez de greffiers et de magistrats. Cette proposition est donc intéressante, mais ne pourrait se faire que sous conditions. Un groupe de travail a été constitué par le garde des Sceaux avec plusieurs bâtonniers de différents barreaux. La Conférence des bâtonniers va également apporter sa contribution.

A.-P. : Lors de la dernière assemblée générale statutaire, la Conférence des bâtonniers s'est prononcée contre le projet d'expérimentation de l'avocat salarié en entreprise ?

H. F. : Effectivement, la Conférence des bâtonniers s'oppose à la création du statut de l'avocat salarié en entreprise, parce que c'est contraire à l'indépendance de l'avocat, qui doit être présente en toutes circonstances. Nous considérons que la création de ce statut porterait également atteinte à notre secret professionnel. Notre indépendance est la ligne rouge à ne pas franchir. La Conférence des bâtonniers a toujours considéré que l'avocat salarié en entreprise n'était pas une bonne chose pour la profession et qu'au contraire, ce serait faire en sorte que celle-ci soit affaiblie. Toutefois nous réfléchissons à des pistes alternatives.

A.-P. : Si on règle les questions de l'indépendance et de la déontologie, du rattachement au bâtonnier et du secret professionnel, les choses pourraient éventuellement se faire ?

H. F. : On ne peut pas avoir un lien de subordination. être salarié et être indépendant, ce sont deux notions qui sont totalement contraires. Le Conseil d'Etat en France et la Cour de Justice de l'Union européenne viennent clairement dire que lorsqu'il y a un lien de subordination, il n'est pas possible d'être avocat parce que les deux notions sont complètement antinomiques. Comme je l'ai répété lors de notre assemblée générale statutaire, un arrêt de la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 février 2020 a clairement dit qu'un avocat en entreprise n'a pas l'indépendance nécessaire pour agir dans le cadre des règles professionnelles disciplinaires. Pour rappel, en 2018, suite à un recours de la Conférence des bâtonniers, une décision du Conseil d'État a clairement indiqué que l'indépendance de l'avocat doit être matérielle et fonctionnelle. On a quand même beaucoup d'éléments en ce sens. Enfin il faut savoir qu'une très grande majorité des avocats ne souhaite pas ce statut d'avocat salarié en entreprise. Notre position est claire. Elle n'est pas désuète et très étudiée : nous sommes attachés à nos valeurs. Il n'est pas question ici d'opposition entre modernes et anciens, il s'agit simplement d'une question de valeurs, de déontologie, le socle inviolable de notre profession.

A.-P. : Quelle est la position de la Conférence des bâtonniers concernant le secret professionnel ? Et la relation avec les magistrats ?

H. F. : Le respect du secret professionnel de l'avocat est primordial pour nous. Il est en danger et nous avons besoin de son renforcement, pas simplement au niveau du judiciaire, mais aussi au niveau du conseil. La Conférence des bâtonniers a également travaillé sur le sujet donc on attend de voir ce texte en espérant qu'il soit conforme à nos attentes de renforcement du secret professionnel, essentiel dans un État de droit et fondamental pour les avocats et leurs clients. Autre sujet, la discipline, qui a fait l'objet d'un rapport de l'inspection générale de la justice. Un important travail a encore été conduit au sein de la Conférence des bâtonniers sur le sujet notamment sur la procédure disciplinaire qui doit être réajusté aux vues des dernières évolutions. Nous avons contribué à ce qui a été voté au CNB le 4 avril dernier avec un rapport sur la procédure disciplinaire et sommes force de proposition. Contrairement à ce que l'on entendre, il y a des poursuites lorsque cela s'impose et les sanctions sont suivies. Le bâtonnier fait un travail précontentieux. Il a un pouvoir d'injonction et de conciliation à l'issue, notamment de l'enquête déontologique. C'est important que cela soit su parce que, souvent, on considère à tort qu'il n'y a pas suffisamment de poursuites.

Enfin, s'agissant des relations entre avocats et magistrats, la Conférence des bâtonniers souhaite reprendre un dialogue qui peut et a pu être parfois difficile lors de la période de confinement, puis de déconfinement. Cependant nous allons tous dans le même sens. Nous devons reconstruire ensemble ! Nous avions d'ailleurs publié un communiqué commun en sens, en mai dernier, avec Xavier Ronsin, président de la Conférence nationale des Premiers présidents, Joëlle Munier, présidente de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires, et avec Olivier Cousi, bâtonnier de Paris, pour dire que nos deux professions sont aussi dénuées de sens les unes sans les autres que les unes contre les autres.

Je souhaite vous dire enfin que je suis très attachée à l'unité de notre profession. J'y travaille énormément avec Jérôme Gavaudan, actuel président du CNB, et Olivier Cousi, bâtonnier du barreau de Paris. Nous pouvons avoir des désaccords importants, mais nous arrivons toujours à trouver une solution parce que c'est ce qu'attendent nos confrères et que cette unité est importante pour nous tous.




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