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« Le Crédit Impôt-Recherche est vraiment un bon dispositif »

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« Le Crédit Impôt-Recherche est vraiment  un bon dispositif »
@ DR - Yannick Souchet

Alors que l'on ne l'imaginait pas nécessairement, le Gouvernement devrait, dans la loi de finance pour 2020, venir modifier le Crédit Impôt-Recherche (CIR), dispositif imaginé en 1983 et dont la formule actuelle remonte à 2008. Il permet aux entreprises de déduire de leurs impôts (sur le revenu ou sur les sociétés selon la forme juridique) une partie de leurs dépenses en Recherche et développement. Yannick Souchet, associé, expert-comptable et commissaire au compte au sein du cabinet GMBA spécialisé dans le secteur de l'innovation, nous offre quelques éclairages sur la question.

Affiches Parisiennes : Que la loi de finance pour 2020 changera-t-elle vis-à-vis du CIR ?

Yannick Souchet : Le débat d'orientation des finances publiques proposait deux modifications sur ce dispositif. Le premier, portait sur les entreprises qui déclarent plus de 100 millions de dépenses de recherche et développement. Cet aménagement n'a pas été repris dans le projet de loi de finances 2020. L'autre mesure portait sur les frais de fonctionnement retenus dans le cadre du calcul du CIR. Actuellement, les frais de fonctionnement sont calculés de manière forfaitaire. Pour faire simple le calcul est de 50 % des dépenses de personnel et de 75 % des dotations aux amortissements pour les investissements. L'idée du projet de loi de finances serait de réduire le taux de ces frais de fonctionnement de manière à réduire le budget du CIR de plus de 200 millions par an dès 2021.

A.-P. : Justement, les dépenses (ou non-recettes plutôt) de l'Etat liées au CIR sont chiffrées à près de 6 milliards d'euros, représentant les 3/5e du montant des dépenses pour l'innovation. Ces 200 millions ne sont-ils donc que marginaux pour l'Etat et pour les entreprises ?

Y. S. : 200 millions c'est quand même une somme. Si la mesure est prise, les petites entreprises seront impactées de manière directe. Le CIR est un dispositif très attractif et plutôt bien utilisé par les entreprises pour le financement de leurs travaux. Les mesures conduisant à réduire le CIR auront un impact direct sur la capacité de trésorerie des entreprises.

A.-P. : En parlant des petites entreprises, si les « dépenses » du CIR entre petites, moyennes et grandes entreprises (respectivement de moins de 250, entre 251 et 5000 et plus de 5001 salariés) sont à peu près équiréparties, les bénéficiaires du CIR sont à 95 % des petites entreprises (chiffres de 2015 rapportés par France Stratégie). Serait-il opportun selon vous de leur accorder une attention particulière et de disjoindre les cas au moment de réformer le CIR ?

Y. S. : Nous travaillons essentiellement avec des petites et moyennes entreprises et, à mon sens, le CIR est vraiment un bon dispositif. Cette population d'entreprises, qui représente la majorité des bénéficiaires, mais un budget nettement moindre, mériterait un intérêt particulier.

A.-P. : France Stratégie a lancé des études macroéconomiques pour voir, au-delà des dépenses dans la recherche qui ne sont pas une fin en elles-mêmes, les conséquences du CIR sur des indicateurs tels que l'emploi ou la productivité. En attendant ces résultats, réformer le CIR semble-t-il opportun selon vous ?

Y. S. : à mon niveau, je pense que le CIR est un dispositif créateur d'emploi. Dans les petites entreprises, la base du CIR est essentiellement constituée par des dépenses de personnel : cela signifie qu'il faut employer pour pouvoir bénéficier du dispositif. Par ailleurs, il y a dans le dispositif du CIR des dispositions spécifiques pour les jeunes docteurs permettant de majorer les bases du crédit d'impôt. Cela permet à ces jeunes docteurs de trouver des emplois intéressants plus facilement et aux entreprises de bénéficier d'employés de bons niveaux à un coût relativement faible.

A.-P. : Les études que mentionne le rapport de France Stratégie rendu public au mois de mars amènent à la conclusion suivante : la réforme du CIR en 2008 aurait un effet de levier pour la dépense en R&D. 1€ de plus crédité par l'Etat conduit à une hausse de la dépense des entreprises en R&D pour un montant supérieur à 1€ à court terme, l'effet devient inférieur à 1 à long terme. On peut toutefois reprocher à l'approche économétrique quand elle fait des simulations pour le long terme de faire presque de la science-fiction. D'un point de vue plus pragmatique, quelle serait selon vous la réaction d'un entrepreneur si le CIR était fortement diminué du jour au lendemain ?

Y. S. : Aujourd'hui, quand je vois les petites entreprises qui bénéficient du dispositif, le CIR est principalement basé sur la masse salariale. Si le CIR venait à être raboté sur ce critère, il y aurait, à mon sens, moins de dépenses salariales et donc moins d'emplois.

A.-P. : Moins d'emplois essentiellement dans le secteur de la recherche ou dans d'autres secteurs de l'entreprise par un jeu de vases communicants ?

Y. S. : Je pense que cela concernerait surtout le domaine de la recherche. Néanmoins, on peut s'attendre aussi à ce que la masse salariale du personnel de R & D soit maintenue et que l'impact de la diminution du CIR porte sur d'autres fonctions.

A.-P. : La théorie économique enseigne que la recherche est un bien public qui a besoin d'être soutenu par l'Etat car le niveau de dépense dans ce secteur serait sous optimal sinon pour la société. Quelles alternatives au CIR, vu très coûteux, peut-on imaginer ?

Y. S. : En termes d'alternatives ce n'est pas forcément simple. Le dispositif du CIR est très intéressant et, je pense, attractif pour beaucoup d'entreprises et de chercheurs. La France est un territoire qui attire des entreprises et du personnel qualifié du fait de l'accompagnement financier, mais aussi de l'environnement (écoles, laboratoires, incubateurs…) de la recherche. Ce qui est dommage à mon sens c'est qu'une fois que les entreprises ont cherché, qu'elles ont été aidées pour chercher, elles ne sont pas suffisamment accompagnées pour commercialiser. Ce n'est pas une alternative mais c'est un point problématique que l'on voit de façon assez récurrente : l'entreprise fait ses travaux de recherche en France, bénéficiant des dispositifs français à ce niveau-là, mais dès qu'elle commence à avoir une activité commerciale, elle a tendance à quitter le territoire. Il serait intéressant de réfléchir à un aménagement du dispositif CIR contribuant à encourager les entreprises à rester en France à l'issue de leurs travaux de R & D.

L'innovation comme bien public

Les économistes définissent, notamment depuis les travaux de Paul Samuelson (1955), un bien public par deux caractéristiques : sa non-rivalité et sa non-excludabilité. Non-rival, un bien public peut être consommé par plusieurs personnes en même temps ; non-excludable, on ne peut empêcher personne d'en jouir. La théorie montre que ces deux caractéristiques font que le marché ne produit pas, de façon privée, une quantité optimale de bien, d'où le besoin d'une intervention de l'Etat. Celui-ci peut user de taxes et de subvention pour ramener le marché à l'optimum, ou bien tenter de contrer les propriétés précitées. Par exemple, dans le secteur de l'innovation, il peut aussi bien tenter de subventionner la recherche que de rendre le bien excludable par le biais des brevets qui protègent la propriété intellectuelle. Si la théorie du big push, héritée de Rosenstein-Rodan dans les années 1940, pousse à investir dans la recherche pour lancer le processus de développement, il y a aujourd'hui débat dans la profession sur la pertinence de pareilles dépenses étatiques à long terme.




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