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« L'éthique est la seule réponse à la mondialisation »

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« L'éthique est la seule réponse à la mondialisation »
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Première femme élue bâtonnier du barreau de Paris, Dominique de La Garanderie, co-fondatrice et associée du cabinet éponyme, est également présidente du comité d'éthique du groupe Le Monde. Elle siège, par ailleurs, au comité d'éthique du Medef depuis 2000. Elle passe aujourd'hui le train des réformes au prisme de la praticienne.

Affiches Parisiennes : On vit dans
une société de plus en plus judiciarisée et encadrée par des règles de droit, la présomption d'innocence a-t-elle un sens ?

Dominique de La Garanderie : Nous avons de nombreux textes, l'arsenal protecteur est en place. À tous les niveaux, la présomption d'innocence est protégée, y compris avec sanction si quelqu'un y porte atteinte. La loi existe donc, quand elle n'est pas respectée, des sanctions sont prises, à divers titres. Celui qui, cloué au pilori, est finalement relaxé ou même n'est pas inculpé, n'a le plus souvent nulle envie d'attaquer ses diffamateurs, médias ou autres, pour ne pas voir l'affaire remise sur le devant de la scène.

A.-P. : Les fake news peuvent aussi faire des ravages…

D. de La G. : Peut-on réellement en mesurer les effets ? Cette question des fake news est très intéressante, car elle pose aussi la question des réseaux sociaux amplificateurs et déformateurs. Chacun d'eux rassemble souvent un groupe homogène qui partage les mêmes idées et parfois la même idéologie. S'il n'y a pas le relai de l'écho médiatique, la fake news peut rester confinée dans ce cercle restreint.

On peut d'ailleurs se demander si les news, réelles ou pas, ont aujourd'hui la moindre crédibilité… La réponse est “non”. Un sondage montre que, seuls, 13 % des Français font “un peu” confiance aux informations qui circulent sur les réseaux sociaux. Pour tous les autres, elles n'ont aucune crédibilité. C'est tout de même essentiel de le savoir, néanmoins le buzz a des mécanismes imprévus. Si Facebook est contraint, comme c'est souhaitable, de faire connaître ses commanditaires, quand ils existent, il deviendra une source considérable d'informations déchiffrables pour le public et plus encore pour les commentateurs. Toute transparence sur ce réseau ruinera définitivement “l'information” quand elle est sponsorisée. Dans le code de déontologie de l'AFP, les journalistes qui s'inscrivent sur les réseaux pour recueillir des informations doivent le faire à titre personnel et pas en leur qualité de journaliste. Ils disposent de sources sans pour autant adhérer aux discours, préservant totalement leur indépendance. C'est une bonne garantie. Les journalistes ont une formidable carte à jouer sur le plan de la rigueur, de l'éthique et de la déontologie. La crise de confiance existe, y compris vis-à-vis de la presse, les sondages le confirment périodiquement, mais cette confiance peut être recouvrée en adoptant des règles qui donnent des garanties. Les journalistes sont sur les réseaux sociaux pour avoir une source d'information qu'ils vérifient, qui ne les oblige pas, et qui leur permet d'exercer pleinement le métier. C'est une déontologie. Voilà des messages à diffuser…

« En matière de RSE, les entreprises se conduisent plutôt bien. »

A.-P. : Dans le train de réformes du Gouvernement, visant à moderniser le pays, on parle notamment beaucoup de l'objet social des entreprises. Qu'en pensez-vous ?

D. de La G. : Dans un premier temps, j'ai été assez terrifiée qu'on envisage une modification du code civil s'agissant de l'entreprise. Pour moi, il est assez clair que le code de commerce peut répondre à toutes les préoccupations concernant le droit des sociétés. Je suis assez convaincue par l'argumentaire développé autour du code civil mentionnant tous les dangers de la modification. Ensuite, je me suis posée beaucoup de questions sur la dénomination de la mission “Entreprise et intérêt général” de Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard. En effet, considérer que l'entreprise a la charge de « l'intérêt général » me semble assez inquiétant. L'intérêt général est, à mes yeux, du ressort de l'Etat, des institutions et de nos élus. Faire évoluer le capitalisme est une chose, mais transférer la charge de l'intérêt général aux entreprises ne me semble pas correspondre à nos institutions. À cet égard, le rapport cherche à être apaisant lorsqu'il vise “l'intérêt propre” de l'entreprise qui va prendre en compte ses préoccupations en matières sociale et environnementale en fonction de son activité. Nous sommes là sur des termes choisis, mais non pas des concepts juridiquement définis. Nous, juristes, savons comment la jurisprudence a défini “l'intérêt social” et ce sont des juridictions commerciales. Il est donc, indépendamment de cette querelle droit civil vs droit commercial, plus rassurant d'entendre désormais le ministre se référer à “l'intérêt social”.

J'ai une autre observation. Les grandes entreprises savent depuis longtemps ce qu'est leur responsabilité sociale et environnementale et la pratiquent quotidiennement, que ce soit en conformité avec la règle ou au titre du droit souple ou même, au-delà, de leur propre initiative.

Certes, certaines peuvent avoir une vue à court terme pour donner aux investisseurs des résultats les plus immédiats possibles, ce qui les éloigne des préoccupations à long terme révélées par la pleine connaissance qu'elles ont de leurs possibilités et de leur avenir. Dans ces possibilités existe évidemment l'intégration du social et de l'environnemental, mais aussi de l'intérêt de ce qu'on peut appeler “les parties prenantes”. Ces dernières, avec au premier rang les salariés, mais aussi les banquiers, les gestionnaires de fonds… participent de très près ou de plus loin à la vie de l'entreprise et donc à divers titres et degrés à la création de valeur. Les intérêts particuliers de toutes ces parties doivent aboutir à l'intérêt collectif, celui de l'entreprise. On demande au chef d'entreprise de tenir compte de ces parties prenantes. C'est donc une démarche que les entreprises connaissent parce qu'elles l'ont organisé pour les plus grandes et parce qu'elles le vivent au quotidien pour les plus petites.

A.-P. : Cette RSE ferait donc ainsi beaucoup de bruit pour rien ?

D. de La G. : Il faut que toutes les entreprises aient pleine conscience de cet équilibre nécessaire. Les entreprises ont deux piliers, le financier et, concernant leur vie, le social et l'environnemental. C'est ce qui s'organise avec un apport légal qui cherche à prendre le relai de la “soft law” déjà largement adoptée. Avec la RSE, nous allons vers une philosophie qui est la “raison d'être” de l'entreprise. On demande à ces entreprises, organisées autour d'un conseil d'administration, conseil de surveillance et directoire, de réfléchir au sein de leurs instances à leur “raison d'être”. Elles doivent prendre en compte la RSE en déterminant leur raison d'être à long terme et en l'intégrant dans la stratégie.

Nous pouvons déjà illustrer ce propos avec Danone, et l'émergence des alicaments, ou Essilor, avec les camions sillonnant les campagnes en Inde. Ils donnent ainsi un nouveau sens à la fabrication. Ce n'est pas nécessairement de la publicité ou du marketing, cela devient une “raison d'être”. L'idée est donc intéressante. Est-elle contraignante pour les entreprises ? Je ne le pense pas. Certaines études lient cette démarche à l'amélioration de la performance et la pérennité de l'entreprise. La seule réserve que l'on puisse émettre est l'impossibilité d'une définition de cette raison d'être dans la loi et donc une incertitude sur une interprétation jurisprudentielle éventuelle dans quelques décades.

A.-P. : Que pensez-vous de l'évolution de la formation professionnelle qui est, elle aussi, au cœur de la réforme ?

D. de La G. : La volonté annoncée est de réconcilier vraiment la demande et l'offre. Cela exige naturellement une étude prospective. Il convient, par ailleurs, d'encadrer la formation continue et celle proposée par Pôle Emploi. Il faut à présent pourvoir des emplois dans des secteurs non pourvus, et aussi appréhender la société telle qu'elle va se construire avec les nouveaux besoins. La réforme du financement et de ses circuits est tout autant nécessaire.

A.-P. : Vous avez toujours combattu pour l'égalité professionnelle. Trouvez-vous que les choses avancent ?

D. de La G. : Enfin ! On ne peut que se réjouir des avancées de ce dossier qui, il est vrai, me tient à cœur depuis très longtemps. Il y a eu des progrès en France, mais cela reste très insuffisant, notamment en matière salariale où l'écart entre les femmes et les hommes atteint 18 %, après avoir été à 23 %. Un observatoire est fort utile. L'organisation de la surveillance des conditions dans lesquelles les augmentations peuvent se faire devrait être effective. À l'intérieur des entreprises, le bilan social ne remplit pas ce rôle. J'approuve les attitudes volontaristes, mais sur le plan technique, dans le détail, les choses sont très compliquées. La comparaison doit en effet prendre en compte les temps partiels, le travail à domicile, les qualifications et l'évolution des carrières… Des techniques existent déjà pour ne pas impacter la carrière des femmes avec la maternité. Les grandes entreprises maîtrisent cela et s'organisent avec des formations et des remises à niveau qui permettent aux mères après les arrêts maternité ou congé parental, de ne pas décrocher en termes de qualification. Il faudrait généraliser ces pratiques. De la même façon, la gestion de la promotion des femmes dans les entreprises entre progressivement dans les mœurs. Si les progressions de carrières deviennent possibles pour elles, le niveau des salaires pourra suivre. Tout cela est à mettre en œuvre d'urgence. Il n'y a pas que “à travail égal, salaire égal” à rechercher, mais aussi les “chances égales”. Il reste encore beaucoup à faire.

A.-P. : Pour toutes ces avancées sociales, devrions-nous nous inspirer davantage de nos voisins allemands et nordiques ?

D. de  G. : Chacun a ses
méthodes, chacun a ses contraintes et son système de droit. En France, en matière économique et en matière sociale, nous sommes très différents de nos voisins. Par exemple, la codétermination dans les entreprises de plus 2 000 salariés correspond parfaitement à l'Allemagne, mais cette dernière a dans le secteur privé, une organisation et une représentation syndicale qui n'ont rien à voir avec les nôtres.

On peut se demander si, en renouvelant le dialogue social, se reconfigurera la représentation des salariés et s'il faudra passer par là pour envisager un dialogue social semblable au modèle allemand.

Il est ainsi très difficile de transposer des idées venues d'ailleurs, sans réellement analyser leur correspondance dans notre pays. Il faudrait systématiquement les comparer dans une situation globale du droit et de la réalité sociologique.

A.-P. : Et concernant les dernières modifications en droit social avec la grille des indemnisations et la modification des procédures ?

D. de La G. : En région parisienne, concernant la modification des procédures, nous n'en n'avons pas encore constaté le plein effet. Partout les procédures seront sécurisées quant au respect du contradictoire. En province, il y a eu quelques affaires concernant les barèmes d'indemnisation et l'argumentaire contre le barème est déjà en place, fondé sur des textes internationaux, émanant essentiellement de l'OIT – Organisation internationale du travail –,
et de règles communautaires. Il est donc tout à fait possible que ce barème saute. Les spécialistes sont assez dubitatifs sur son application effective. L'aspect indicatif est tout autre : nous assisterons peut-être à un nivellement jurisprudentiel à partir de ce qui sera tenu pour une indication.

« Les salariés au sein des conseils d'administration constituent pour moi un apport positif. »

A.-P. : Pourtant, ce barème ne favorise-t-il pas une résolution à l'amiable du différend entre l'employé licencié et son employeur ?

D. de La G. : Dans les condamnations actuelles, un employé qui a passé 30 ans dans la même entreprise considère que 18 mois d'indemnisation sont insuffisants… Je pense que dans les petites entreprises, on s'orientera vers une rupture conventionnelle établie à partir du barème. Mais avec les cadres, dans les entreprises plus importantes, cela ne devrait pas se passer aussi facilement.

Quant à la nouvelle procédure, les avocats ne peuvent qu'y être favorables. C'était extrêmement désagréable – et la pratique était très fréquente –
de recevoir des conclusions la veille, ou même le matin, de l'audience. Le calendrier de procédure va régler tout cela. Il va modifier certains comportements.

Les mesures en conciliation peuvent également être très utiles puisqu'il est à présent possible de passer un accord sous contrôle du juge prud'homal avant toute décision. Reste que toutes les affaires ne se prêtent pas à des modes alternatifs de règlement des conflits. J'observe actuellement la tendance à alléger le travail des juridictions, parfois hâtivement en renvoyant à la médiation. Il n'y a pas encore la maturité de réflexion suffisante pour savoir ce qui peut légitimement relever d'un dialogue entre les parties pour essayer de construire une solution, autour de l'idée de la médiation. Il y a un moment critique en fonction du litige et des parties. Or, il n'en est pas toujours tenu compte quand la proposition de médiation est judiciaire. Il n'est toujours pas possible de mettre une clause d'arbitrage dans les contrats de travail en raison du monopole du Conseil des Prud'hommes. Si elle existait, ce serait une voie supplémentaire.




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