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« L'attrait du pacte Dutreil est d'assouplir le coût fiscal de la transmission »

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« L'attrait du pacte Dutreil est d'assouplir  le coût fiscal de la transmission »
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Jean-Baptiste de Pascal est directeur développement et fiscalité d'Inter Invest, un groupe familial structuré autour de trois entités : Inter Invest Outre-mer, Inter Invest Immobilier et Inter Invest Capital. Il fait notamment le point sur l'investissement Outre-mer, à l'aune de l'évolution du cadre législatif, et sur les nouveautés qu'apporte aujourd'hui le pacte Dutreil, notamment au niveau des holdings.

Affiches Parisiennes : Pouvez-vous présenter Inter Invest ?

Jean-Baptiste de Pascal : Inter Invest est un groupe 100 % familial, créé en 1991. Il est structuré autour de trois “métiers” qui ont donné lieu à la création de trois structures différentes. Inter Invest Outre-mer, l'entité historique, est fondée sur le financement d'opérations en “loi Girardin” et à travers des prêts de type “crédit-bail” aux entreprises locales. Cette partie de l'activité représente plus de 1,6 milliard d'actifs financés sous gestion au 31 décembre 2018, pris en charge par l'équipe parisienne et neuf implantations Outre-mer (60 collaborateurs dans les DOM et les COM).

Inter Invest Immobilier, notre deuxième entité, créée en 2017, structure essentiellement des opérations en démembrement de propriété. Nous menons actuellement notre sixième opération, des petits programmes “cœur de ville” bénéficiant d'emplacements “premium”.

La troisième structure, Inter Invest Capital, est notre société de gestion en private equity, donc sur le non coté, qui a vocation à prendre des participations dans des entreprises, via des véhicules fiscaux de type “FIP” – Fonds d'investissement de proximité –, essentiellement Outre-mer, ou des véhicules non fiscaux, plutôt en Métropole, sur des sociétés rentables réalisant plus d'un million de CA. Nous les accompagnons sur une phase 2 de croissance et visons de sortir du capital après cinq ans. L'objectif est de rendre à l'investisseur son investissement assorti d'une plus-value liée à la performance de l'entreprise. Certains de ces fonds non fiscaux peuvent avoir une éligibilité au dispositif de l'apport-cession (article 150-0 B Ter du CGI) qui permet de les inscrire dans une logique de cession-transmission. C'est là qu'Inter Invest propose un accompagnement plus transverse pour la structuration des opérations et l'optimisation des impacts fiscaux, auprès d'une clientèle privée qui est dans cette logique de transmission ou de cession d'entreprise.

A.-P. : Comment se porte aujourd'hui l'investissement Outre-mer, notamment avec l'évolution du cadre législatif ?

J.-B. de P : Sur la partie Girardin, le dispositif vient d'être renouvelé jusqu'en 2025. Nous avons donc une bonne visibilité sur son avenir. Il est toujours très soutenu par le Gouvernement parce que le besoin de financement Outre-mer est important. Il contribue directement au développement économique de l'économie ultra-marine. Dans les récents débats publics concernant les niches fiscales, le président Emmanuel Macron s'est ainsi exprimé sur le dispositif fiscal en faveur des entreprises en Outre-mer, en confirmant sa reconduction avec l'objectif de soutenir l'économie réelle. L'économie Outre-mer se porte bien, avec des vitesses de développement différentes selon les îles. Grâce à l'implantation locale de nos équipes, nous pouvons nous adapter aux besoins spécifiques de chaque territoire. Par exemple, l'année dernière, nous avons renforcé notre présence à Saint-Martin à la suite des ravages de la tempête Irma. Les chantiers entrepris sur place sont colossaux. Les perspectives économiques étant actuellement favorables, nous confirmons notre présence au plus près des entreprises locales. Selon leurs besoins, nous pouvons les accompagner avec le dispositif de la loi Girardin, le financement en crédit-bail, ou encore avec les FIP Outre-mer.

Nous avons donc plusieurs leviers d'action pour accompagner le développement économique des PME ultra-marines. En termes d'activité, notre implantation locale et notre présence depuis 1991 jouent fortement en notre faveur. Nous avons ainsi contribué à financer plus de 19 400 entreprises, ce qui nous offre une vision très large du spectre économique ultra-marin, que ce soit sur l'entreprise ou sur son univers économique.

A.-P. : Le pacte Dutreil apporte quelques nouveautés ?

J.-B. de P : Le pacte Dutreil a été modifié par la loi de Finances 2019, ce qui est une très bonne chose puisqu'il reste l'outil de transmission numéro un des entreprises familiales. Cet outil avait quand même quelques travers qui l'enfermaient dans un carcan et dans des règles qui peuvent devenir complexes lorsqu'elles doivent être adaptées à chaque situation familiale. La loi de Finances 2019 a eu pour objectif d'ouvrir le champ d'utilisation et d'en assouplir l'utilisation en prenant en compte la réalité économique des entreprises. Cette réforme était attendue et largement commentée en amont. Son entrée en vigueur est donc particulièrement appréciée par notre profession.

Pour les entreprises familiales, le premier impact concerne l'ouverture du pacte à l'entreprise individuelle et permet de l'envisager désormais sur une personne unique. Dès lors que les critères d'éligibilité du pacte Dutreil sont remplis, il n'est plus nécessaire d'être au moins deux. Cette mesure permet de faire revenir dans le dispositif Dutreil beaucoup d'entreprises ayant un actionnariat partiellement familial. La réforme est donc très favorable à l'environnement de la transmission, et pas seulement pour les entreprises familiales de taille importante.

A.-P. : : Les aménagements apportés par la loi de Finances touche également les holdings...

J.-B. de P : Oui, le plus intéressant de ces mesures concerne l'ouverture à l'utilisation de la holding. Auparavant, il était possible de faire un apport en Dutreil, mais en l'incorporant à la holding uniquement au moment de la période de l'engagement individuel, après l'engagement collectif. La loi de Finances rend possible l'utilisation de cet apport pendant la période d'engagement collectif,

Deuxième point, la réforme légitime l'utilisation de la holding en n'imposant plus d'avoir une holding dédiée à ce Dutreil. Cela peut concerner la holding familiale, animatrice du groupe. Elle doit représenter au moins 50 % des participations de la holding et non plus l'intégralité comme c'était le cas auparavant.

Autre point très important, la holding doit être détenue à 75 % par les membres du pacte et non plus à 100 %. C'est essentiel puisqu'il devient possible avec la holding d'ouvrir le capital en faisant entrer 25 % d'autres cadres et dirigeants, n'appartenant pas à la famille, ou même d'autres partenaires financiers qui vont accompagner la période de transmission. Le Family Buy Out est ainsi facilité dans le cadre du pacte Dutreil, grâce aux avancées de cette loi de Finances.

Dans les cas de transmission, il peut y avoir plusieurs enfants, mais un seul qui souhaite reprendre l'entreprise. Toute la question est de savoir comment ce dernier va pouvoir financer le rachat de leur part à ses frères et sœurs à la valeur de l'entreprise. Le pacte Dutreil permet à présent de réaliser l'opération plus simplement. La réforme ouvre le champ des possibles pour assurer la transmission en recentrant l'entreprise sur un seul repreneur, un seul membre de la famille, tout en indemnisant les autres.

A.-P. : En contrepartie, quelles sont les obligations ?

J.-B. de P : Le pacte impose de prendre un double engagement ; le premier pendant une période collective de 24 mois de conservation des titres avec les personnes qui vont bénéficier de la succession, puis un second, individuel, où chacun des bénéficiaires s'engage à conserver les parts, En plus de ces engagements, collectif puis individuel, l'un des membres du pacte doit assurer une fonction de dirigeant dans la société. Nous sommes vraiment dans une logique de transmission avec un rôle actif et une présence effective dans l'entreprise. Il devient alors possible de bénéficier de l'assiette réduite, sans pour autant perdre toutes les autres possibilités de réduction des droits de succession, avec l'abattement des
100 000 euros par période, par enfant... C'est du plus par rapport à tout ce qui existe déjà. Quand vous passez d'une assiette de 100 à une assiette de 25, l'avantage fiscal rend la transmission beaucoup plus réalisable. Le pacte Dutreil répond à une problématique actuelle avec la génération du Baby Boom qui arrive à l'âge de la retraite, entre 65 et 75 ans. Il est temps pour eux de transmettre et il faut donner les moyens aux générations suivantes de reprendre les entreprises sans se faire assommer fiscalement.

A.-P. : Comment intervient Inter Invest dans ce dispositif ?

J.-B. de P : Nous intervenons lors des opérations en “apport-cession” (article 150 0 B Ter du CGI), dans le cadre d'une transmission ou d'une vente d'entreprise. Lorsqu'un dirigeant cède sa société, la plus-value est fiscalisée, en général au taux forfaitaire de 30 %.

Grâce à ce dispositif d'apport-cession, le report d'imposition peut-être total. Il suffit pour cela d'apporter les titres à une holding avant la vente, à la condition que cette holding réinvestisse au moins 60 % des produits de cession.

Ce dispositif permet de déployer le produit de cession dans de l'investissement concret. Inter Invest intervient alors pour conseiller l'entreprise et le dirigeant qui a cédé, sur les réinvestissements possibles, sur les solutions qui existent dans les entreprises et les PME éligibles, afin de bénéficier du report d'imposition.

La grande nouveauté de la loi de Finances 2019 rend ainsi éligible le réinvestissement, non pas en direct dans une seule PME, mais par l'intermédiaire d'un fonds. Le cédant n'a plus à sélectionner une seule entreprise pour réinvestir le produit de sa vente. Il peut à présent le faire via un fonds (Fonds professionnel de capital investissement - FPCI) qui, lui, investit dans 10 à 20 entreprises différentes.

Dans le réinvestissement suite à une vente, le cédant peut ainsi réduire les risques en diversifiant son investissement.

Inter Invest a donc constitué un fonds, en sélectionnant les entreprises qui vont le constituer et en présentant ainsi à l'investisseur un véhicule unique dans lequel il va pouvoir effectuer son réinvestissement en diluant le risque.

La loi de Finances 2019 donne, par ailleurs, la possibilité au fonds d'atteindre le quota de 75% de réinvestissement en cinq ans.

A.-P. : Ces mesures sont également ouvertes aux cadres dirigeants qui disposent de titres...

J.-B. de P : Exactement. On réduit souvent à tort le dispositif de l'apport cession aux dirigeants et aux actionnaires d'entreprises familiales, mais il concerne aussi n'importe quel actionnaire, notamment des cadres qui possèdent des titres. On le voit, par exemple, avec les grosses société de l'internet, à travers de nouveaux modes de rémunération en actions. Au bout d'un certain nombre d'années, les cadres dirigeants disposent d'un nombre d'actions largement suffisant pour être éligible à l'apport-cession. Ces cadres dirigeants sont encore plus rassurés par la nouvelle éligibilité mise en place des fonds de type FPCI pour diversifier le risque de leur réinvestissement .




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