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« Il faut identifier les signaux faibles le plus en amont possible »

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« Il faut identifier les signaux faibles le plus en amont possible »
© Adobe Stock

Le 19 février dernier, Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires de France, a remis au garde des Sceaux et aux ministres chargés des PME et de l'Industrie les conclusions de la mission sur la Justice économique que le Gouvernement lui a confié cet automne. Yannick Ollivier, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) membre de la mission, décrypte les mesures préconisées dans le rapport afin de détecter plus précocement les entreprises en difficulté, de les orienter vers le dispositif de sauvegarde adéquat et de faciliter la relance de celles qui font face à la crise.

C'est avec gravité que Georges Richelme a remis vendredi dernier aux ministres Éric Dupont Moretti, Alain Griset et Agnès Pannier Runacher le rapport établi par la mission dite « Justice économique », composée de douze experts de l'accompagnement des entreprises en difficulté, qu'il préside. Ce document résume en 36 pages les travaux réalisés à partir de début octobre 2020 jusqu'au mois de janvier dernier en prenant notamment en compte les « abondantes contributions reçues » (accessibles sur le site du ministère de la Justice) et 80 auditions d'experts.

Dans ce dernier, la mission dresse le constat que les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs et les associations n'ont globalement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque lors situation se dégrade.

« Plusieurs raisons à cela » explique le rapport avant de citer « la méconnaissance, bien souvent par manque de formation, d'information et de conseil ; le refus ou l'incapacité de se rendre compte de la réalité de leur situation ; la crainte de l'échec qui fait assimiler le passage par le tribunal à la "faillite" ; la pléthore de dispositifs existants qui ne convergent pas ce qui entrave la compréhension de leur finalité ».

D'accord avec ce constat, le commissaire aux comptes (CAC) Yannick Ollivier (portrait ci-contre) ajoute qu'« il y a, de manière générale, une certaine appréhension de la part de l'ensemble des dirigeants de ces entités à aller vers des dispositifs d'aide, qu'ils soient judiciaires ou extra-judiciaires, pensant que ce pas marque « le début de la fin », alors qu'au contraire, plus ils tardent à aller vers ces dispositifs, plus leur capacité à rebondir et à trouver des solutions de sortie de crise est entamée. Ils ont souvent une méconnaissance ou une mauvaise interprétation de leur fonctionnement et de leur utilité, et les considèrent comme un engrenage menant inévitablement à une issue négative. Il est absolument nécessaire de faire de la pédagogie pour orienter l'ensemble des acteurs vers les bons dispositifs, et ce dès que les premières difficultés se présentent ».

Vers une campagne d'information nationale ?

L'une des préconisations du rapport est de faire un effort pédagogique sur les nombreux dispositifs de prévention à l'égard des dirigeants de petites entreprises qui représentent la grande majorité du tissu économique français.

« Notre objectif est de faciliter la connaissance et l'accès aux procédures amiables, qui sont souples et confidentielles pour l'entrepreneur. Ces procédures souvent très efficaces méritent d'être mieux connues », commente la ministre Agnès Pannier-Runacher.

La mission insiste justement sur la nécessité de faciliter la diffusion d'informations, en s'appuyant sur les points justice ou en centralisant celles-ci sur un portail dédié par exemple. Elle souligne également le rôle d'information de certains créanciers lorsqu'ils constatent un premier impayé, notamment dans les lettres de dénonciation des partenaires financiers.

« Prioritairement, ce sont quand même les conseils, en tout cas les acteurs qui sont dans l'environnement direct de l'entreprise, qui sont les mieux placés pour informer et communiquer. Il est certain que nous avons un rôle très fort à jouer sur ce terrain, qu'il s'agisse des experts-comptables, des commissaires aux comptes ou des mandataires judiciaires, parce qu'au-delà de notre proximité avec nos clients, nous avons un capital confiance. Ce n'est pas antinomique d'une campagne nationale plus générique, mais je crois que les deux sont fondamentalement nécessaires. Une dynamique de sensibilisation et de pédagogie venant d'abord de leurs partenaires directs me semble toutefois plus importante, et surtout plus impactante », estime Yannick Ollivier.

Améliorer la détection précoce des difficultés

« La Justice a un rôle majeur à jouer pour soutenir nos chefs d'entreprise, nos responsables associatifs ou encore nos agriculteurs alors même qu'ils ressentent chaque jour davantage les conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Il est indispensable que tous les membres du ministère soient bien en ordre de marche pour faire face à ces situations personnelles et professionnelles douloureuses et difficiles. C'est tout l'intérêt de ce rapport », commente le garde des Sceaux.

« Un indicateur doit attirer l'attention : il s'agit du nombre de demandes d'entretiens de prévention spontanés auprès des présidents des tribunaux de commerce. Sous réserve d'une consolidation qui n'est peut-être pas encore totale, il serait de l'ordre de 500 dossiers pour l'ensemble des tribunaux de commerce de France, ce qui ne reflète pas du tout la gravité de la période », souligne l'avant-propos du rapport avant de proposer un rapprochement entre le dispositif “Signaux Faibles” développé par le ministère de l'Economie et les greffes des tribunaux de commerce pour « agir plus précocement ».

L'outil “Signaux Faibles”, qui se déploie depuis 2019, fait converger les informations détenues par différentes administrations dans un algorithme permettant d'identifier avec célérité les entreprises fragiles pour leur proposer un accompagnement adapté. Le rapprochement préconisé par la mission consisterait à alimenter cette base de données avec les informations détenues par les greffes et permettrait aux tribunaux d'avoir un accès plus direct à tout ou partie de ces signaux. Les agents des administrations ou le juge de la prévention pourraient ainsi faire prendre conscience aux dirigeants de la réalité du risque de défaillance et les accompagner dans une auto-analyse objective en dehors de tout cadre répressif. Un travail réalisé par les CAC auprès des grandes entreprises qui gagnerait à être étendu à tout le tissu entrepreneurial.

« Dans le cadre de ses fonctions, le commissaire aux comptes se doit d'analyser les enjeux de continuité d'exploitation de l'entreprise, il a donc forcément un rôle de sensibilisation. Il n'est pas conseil et n'a pas pour mission d'accompagner ou de conseiller son client, mais il peut tout à fait le sensibiliser quand il identifie un certain nombre de difficultés, ce qu'on appelle des signaux faibles. Au gré de l'approfondissement de ses diligences et du dialogue avec le dirigeant en difficulté, s'il s'aperçoit que la situation est sérieuse, il a aussi le devoir d'alerter le président du tribunal de commerce », précise Yannick Ollivier.

Booster l'accompagnement

Sur la question clé de l'accompagnement, la mission recommande de favoriser le recours à des personnes qualifiées, en s'inspirant des pratiques mises en place par certaines régions, en facilitant l'assistance par des associations, et en développant les expériences existantes de prévention de situations de détresse psychologique à l'instar du dispositif Apesa porté par le greffier Marc Binnié et déployé partout en France.

La mission propose aussi de renforcer l'offre de prévention judiciaire pour les agriculteurs, les associations et les professions libérales (qui ne sont pas des entreprises donc ne dépendent pas des juridictions consulaires) au sein des tribunaux judiciaires en favorisant une spécialisation des juges. Les travaux comportent par ailleurs des pistes de réforme imposant des évolutions législatives visant à accroître l'attractivité des procédures amiables.

Création d'une mission de relation confiance réalisée par les CAC

Alors que la détection des signaux faibles est actuellement brouillée du fait de l'absence d'assignements de l'Urssaf, des organismes sociaux et des impôts, et surtout des nombreuses aides d'Etat qui soutiennent artificiellement la trésorerie des entreprises, les CAC préconisent davantage de vigilance.

Ils effectuent ainsi un repérage plus systématique et sont « extrêmement attentifs » à d'autres indicateurs de détresse, comme le niveau de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le manquement à l'obligation légale de tenir les assemblées générales ordinaires annuelles et de déposer les comptes, ou encore le non-paiement des fournisseurs alors que l'entreprise a bénéficié d'un PGE.

En outre, ils proposent une nouvelle mission d'audit facultative destinée à restaurer ou conforter les relations d'affaires en période de crise afin de faciliter le rebond des activités.

« Dans le cadre des travaux autour de ce rapport, nous avons évoqué le caractère particulièrement complexe de la situation actuelle, dans la mesure où le nombre d'entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire est très significatif, et qu'il ne concerne pas que les entités certifiées. C'est pourquoi nous proposons de jouer notre rôle de tiers de confiance, qui diagnostique et atteste, en mettant en place une mission « relation de confiance » pour les entreprises qui sont en dehors de la certification. Le but étant qu'elles puissent rassurer leurs partenaires sur leur santé financière, sachant que pour beaucoup d'entre elles les comptes 2020 ne seront pas bons parce qu'elles ont subi – ou subissent encore – les conséquences d'un arrêt d'activité ce qui ne veut pas dire pour autant que leur business model ne tient plus », explique le président de la CNCC qui se réjouit que cette proposition ait été retenue par la mission Richelme.

Ce nouveau service va permettre de soutenir la relance des entreprises viables et, en creux, l'orientation des autres vers les dispositifs de sauvegarde rapidement afin d'éviter à tout prix les dépôts de bilan, et donc des effets collatéraux en cascade sur les sous-traitants, les partenaires, les clients, sans oublier les salariés.

« C'est ce que le rapport met en avant : il faut identifier les signaux faibles le plus en amont possible et être très pragmatique. Quant à notre rôle auprès des entreprises en difficulté, il s'agit d'une question d'intérêt général », résume Yannick Ollivier.




Anne MOREAUX
Journaliste

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