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Raphael Gauvain : « Il est nécessaire de protéger nos entreprises »

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Raphael Gauvain : « Il est nécessaire  de protéger nos entreprises »
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Raphael Gauvain, député de la Saône-et-Loire et membre de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, revient sur les récentes réformes de la justice et sur ce qui reste à faire - secret professionnel des avocats, juristes d'entreprise, terrorisme… Il trace les avancées et nous donne sa vision de l'avenir. Par ailleurs, il partage ses impressions sur le programme justice de Marine Le Pen.

Affiches Parisiennes : Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a fait adopter par l'Assemblée nationale avec une large majorité le projet de loi sur la confiance dans l'institution judiciaire. Comment s'est passé le débat parlementaire ? Je pense notamment au secret professionnel des avocats.

Raphaël Gauvain : Les députés ont joué un grand rôle pour faire évoluer le texte proposé par le gouvernement. Je suis très fier du travail que nous avons accompli. Particulièrement sur le secret professionnel des avocats vous avez raison, les avancées ont été majeures. Nous sommes passés d'une protection limitée à la défense pénale dans le texte initial du gouvernement à une protection englobant la totalité des activités de l'avocat, conseil comme défense. Les garanties procédurales effectives sont aujourd'hui fortes, particulièrement lors des perquisitions et des saisies de documents protégés par le secret professionnel.

A.-P. : En pratique, cela signifie quoi ?

R.G. : Les autorités d'enquêtes ne pourront plus désormais saisir et utiliser les avis juridiques des avocats comme moyens de preuve. On avait assisté à une inquiétante dérive ces dernières années, sous l'impulsion d'une jurisprudence de la Chambre criminelle discutable, discutée et pour tout dire à mon sens contra-legem.

A.-P. : Les avocats sont-ils donc maintenant à l'abri, au-dessus des lois ?

R.G. : Évidemment que non. Les avocats ne sont pas au-dessus des lois et à l'abri de tout. L'équilibre et l'efficacité des enquêtes sont préservées. Il pourra être porté atteinte au secret professionnel s'il existe contre l'avocat des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure. Mais uniquement dans ce cas-là. La plupart des pays occidentaux fonctionnent ainsi avec le secret professionnel, et depuis fort longtemps. C'est une avancée considérable pour notre pays, pour notre démocratie. Ce n'est pas une avancée corporatiste des avocats. C'est un progrès pour les justiciables français, et un affermissement de notre état de droit qui profite à tous les justiciables.

A.-P. : Faut-il étendre cette protection du secret professionnel au juriste d'entreprise ?

R.G. : C'est impératif. C'est à l'évidence la prochaine étape. Le renforcement du secret professionnel précède et annonce la protection des avis juridiques internes en entreprise.

Actuellement, les juristes d'entreprise français sont dans une situation de très grande vulnérabilité par rapport à leurs homologues de la plupart des grands pays partenaires économiques de la France, du fait de l'absence de protection de leur avis juridique vis-à-vis des autorités d'enquêtes.

Le renforcement du secret professionnel précède et annonce la protection des avis juridiques internes en entreprise.

A.-P. : Quand pourra se faire cette réforme ?

R.G. : Il faut aller vite. Nous sommes confrontés à un risque de délocalisation massive des directions juridiques des grands groupes français qui pourraient résulter de notre inaction. Je suis très inquiet. Nos entreprises ne pourront pas durablement se conformer aux exigences toujours plus fortes en matière de conformité si on ne le leur accorde pas la protection de leurs avis juridique interne. C'est totalement contradictoire. Ensuite, le développement de la pratique du télétravail dans les entreprises avec la crise, s'appuyant sur la numérisation et la généralisation des outils de travail collaboratif, pourrait être un facteur d'accélération des départs qui laisserait sur le carreau nos juristes et par ricochet l'ensemble des professions du droit.

A.-P. : Quelles sont les difficultés pour mener cette réforme ?

R.G. : L'extension du secret doit nécessairement, pour lui donner toute son ampleur, s'accompagner d'une réforme de la profession d'avocat afin de permettre à ce dernier d'aller travailler comme salarié en entreprise. Les avocats sont divisés sur le sujet, et n'arrivent pas à se mettre d'accord. Les pouvoirs publics doivent trancher. Ce qui est en jeu dans ce débat, ce n'est pas uniquement les avocats. C'est aussi nos entreprises et surtout la jeune génération qui entre sur le marché du travail.

A.-P. : Les avocats mettent souvent en avant leur indépendance qui serait incompatible avec le salariat en entreprise ?

R.G. : Ce sont des débats théoriques, dont il faut sortir. La réalité est que le monde entier a fait cette réforme, sauf la France. L'Espagne par exemple vient de renforcer sa législation pour promouvoir l'avocat d'entreprise, et devient ainsi très attractive pour les directions juridiques des grands groupes français.

A.-P. : Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti avait envisagé un temps de mettre l'avocat en entreprise dans le texte, avant de le retirer face à la bronca et à la division des représentants des avocats…

R.G. : Je le comprends. J'ai été moi aussi surpris par les fortes réactions d'hostilités de certains représentants de la profession en janvier dernier. Tous les avocats ne sont pas contre, bien au contraire. Il faut remettre tout le monde autour de la table, et avancer. Des solutions d'équilibre existent, et des garanties peuvent être apportés aux avocats en matière par exemple d'accès à la profession ou de préservation de la confidentialité. La réforme verra le jour, j'en suis certain.

A.-P. : Vous êtes également rapporteur de la loi terroriste en discussion au parlement ?

R.G. : La loi est en débat cette semaine. Le terrorisme islamiste est l'un des défis majeurs de notre temps. Ce n'est pas l'affaire de 6 mois, 1 an ou de quelques années. C'est l'affaire d'une ou de plusieurs générations. C'est une menace très forte, endogène, de plus en plus difficile à détecter.

Nous adaptons en permanence notre arsenal législatif. Nous avons actuellement une problématique très forte avec les sortants de prison condamnés pour terrorisme.

Dans les trois années à venir, 150 à 200 personnes condamnées au début des années 2010 pour des faits de terrorisme sortiront en effet des prisons françaises en « sortie sèche », sans aucune mesure de suivi et d'accompagnement.

Actuellement suivies par les services de renseignement en prison, ces personnes présentent encore des profils extrêmement préoccupants. Nous avons fait une proposition de loi en juillet dernier. Le Conseil constitutionnel l'a censuré. Le problème demeure, et nous revenons devant le Parlement avec un nouveau dispositif pour renforcer la surveillance de ces sortants de prison, et ainsi mieux protéger les Français.

A.-P. : Que pensez-vous du programme justice de Marine Le Pen dont elle a annoncé récemment certaines mesures ?

R.G. : Marine Le Pen est venue cette semaine à Chalon-sur-Saône, dans ma circonscription, présenter son programme pour la justice avec - selon elle - « trois idées de bon sens pour faire respecter la justice » : la fin de la pratique de la correctionnalisation, l'arrêt de l'aménagement des peines et l'exécution automatique des sursis.

Si les choses étaient aussi simples, cela se saurait. Ces propositions - même teintées de bon sens - sont totalement déconnectées de la réalité du terrain. Les choses sont malheureusement plus complexes. Il ne suffit pas de se réunir dans des bureaux pour construire un programme. Il faut aller à la rencontre des acteurs de la justice. Prendre du temps, écouter leurs doléances, comprendre leurs problèmes, et alors on peut proposer des solutions.




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