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Vers une réforme participative de la responsabilité civile ?

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Vers une réforme participative de la responsabilité civile ?
© Ministère de la Justice - Jean-Jacques Urvoas présente à l'Institut de France le projet de réforme du droit de la responsabilité civile.

Le garde des sceaux a présenté le 13 mars à l'Académie des sciences morales et politiques le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, tel qu'amélioré grâce aux nombreuses contributions reçues par le ministère de la Justice dans le cadre de la consultation publique lancée il y a presque un an. Avant de quitter la place Vendôme, Jean-Jacques Urvoas lègue à son successeur un projet mûr « prêt-à-voter ».

Cette réforme est attendue depuis des années. En effet, nombreux sont les projets d'éminents professeurs de droit dans les bacs du ministère, à l'instar des travaux dirigés par Geneviève Viney, Pierre Catala ou François Terré.

Une réforme nécessaire pour clarifier le code civil

Le droit de la responsabilité civile a plus de deux siècles, l'essentiel des règles en la matière datant du code Napoléon.

Cela pose problème car le droit commun de la responsabilité civile repose sur cinq articles, pratiquement inchangés depuis 1804 !

Pourtant, avec l'industrialisation de la société, le développement des moyens de communication et de transport, le champ de la responsabilité civile n'a cessé de s'élargir.

Si la jurisprudence a su faire preuve d'une remarquable capacité d'adaptation, il est temps de moderniser le code, surtout depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de la réforme du droit des contrats fièrement portée par Christiane Taubira, premier volet d'une modernisation du droit des obligations, que la réforme de la responsabilité civile vient parachever.

Il s'agit finalement de mettre le code civil à la page et « le droit à la portée de tous », comme le souhaitait l'ex-garde des Sceaux. Codifier la jurisprudence permet une meilleure lisibilité du droit et surtout une prévisibilité plus nette, expliquait-elle.

Le droit de la responsabilité, qui était sorti du code civil, retrouve avec ce projet son siège naturel, dans une langue modernisée et suivant un plan précis et accessible.

Le principe cardinal énoncé par le code civil de 1804 est naturellement maintenu : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Conformément à la tradition juridique française, le principe de réparation intégrale du dommage est lui aussi affirmé.

Le projet consacre en outre plusieurs principes dégagés par la jurisprudence en les inscrivant dans le code : responsabilité du fait des choses ; responsabilité du fait d'autrui ; ou encore responsabilité pour troubles anormaux de voisinage.

Ce projet comporte tout de même des évolutions notables comme l'inscription dans le code de la fonction préventive de la responsabilité civile et de l'amende civile ; l'amélioration de l'indemnisation des dommages corporels, notamment pour les victimes d'accidents de la route, et du recours aux tiers payeurs.

Une entrée en vigueur incertaine

Cette version du projet de réforme peut toujours faire l'objet de commentaires, de modifications et de nouvelles participations. La question qui reste en suspens est celle son entrée en vigueur.

Les échéances électorales laissent à penser que l'avenir de cette réforme, si longtemps attendue, est incertain.

« C'est avec la conscience du rythme d'écoulement du temps que je viens vous entretenir d'une réforme historique », a déclaré le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas devant les membres de l'Académie le 13 mars dernier.

« Ce projet est une œuvre collective portée par la Chancellerie. Il doit servir de base aux discussions interministérielles en vue du dépôt d'un projet de loi. La session parlementaire étant achevée, je le laisse à la disposition de mon éventuel successeur, pour qu'il puisse être soumis au Parlement et que soit adoptée une grande réforme du droit de la responsabilité civile, indispensable, qui viendra parachever la réforme du droit des obligations entamée par l'ordonnance du 10 février 2016 », a-t-il ajouté.

La clarification de ce pilier du droit civil n'est une question ni de gauche ni de droite. Il est donc permis d'espérer que cette réforme sera votée par la prochaine mandature et entrera en vigueur courant 2018.

Une méthode participative

Entre avril et juillet 2016, la consultation publique sur l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile a permis de recueillir plus de 100 contributions représentant plus de 1000 pages confirmant l'attente forte de la société civile et des praticiens du droit en la matière.

Ces contributions ont conforté la Chancellerie dans les grandes orientations du texte et ont permis d'améliorer sensiblement le projet.

Sur le fond, est abandonnée toute référence à l'intérêt collectif dans la définition du préjudice réparable, afin d'éviter une extension non maîtrisée de cette notion qui ne saurait être confondue avec l'intérêt général.

Au côté de Thomas Andrieu, son directeur de cabinet, et Carole Champalaune, directrice des affaires civiles et du Sceaux, Jean-Jacques Urvoas a présenté le projet de réforme à François Terré, Pierre Dévolvé, Gilbert Guillaume et Yves Gaudemet, membres de l'Académie à la chair. © Ministère de la Justice

S'agissant du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, la cause d'exonération pour risque de développement, qu'il était proposé de supprimer, ne l'est finalement que pour les produits de santé à usage humain afin de favoriser la réparation des dommages corporels des victimes d'accidents sanitaires collectifs (sang contaminé, Médiator). En effet, de nombreux contributeurs ont craint que la suppression de cette cause d'exonération ne constitue un frein inutile à l'innovation.

De nombreuses remarques ont par ailleurs conduit à l'ajout de dispositions nouvelles visant à assurer l'articulation du régime général de responsabilité avec les régimes spéciaux et à préciser le caractère impératif des règles particulières au dommage corporel.

Sur la forme, le plan de l'avant-projet a évolué pour plus de cohérence : certains textes ayant été déplacés à l'exemple de celui relatif la cessation de l'illicite qui a été transféré des dispositions liminaires au chapitre relatif aux effets de la responsabilité ; ou des clauses portant sur la responsabilité qui, initialement incluses dans le chapitre sur les effets de la responsabilité, font désormais l'objet d'un nouveau chapitre puisqu'elles portent tant sur les conditions que les effets de la responsabilité, par la nouvelle rédaction retenue.

Enfin, les contributions reçues ont conduit à améliorer la rédaction de nombreux textes. A titre d'exemple, le texte consacré à la cessation de l'illicite, qui s'est révélé porteur d'ambiguïté, a été raccourci. De même, des clarifications bienvenues ont été apportées aux dispositions relatives à la décontractualisation de l'obligation de sécurité dont le régime est par ailleurs précisé aux articles 1233 et 1233-1 du code civil, à la perte de chance, dont la définition a été reformulée à l'article 1238, au principe de responsabilité pour faute à l'article 1241 ou encore aux clauses d'exclusion de responsabilité.

Sources d'inspiration de la réforme

  • La jurisprudence : le projet codifie les décisions de justice et leur donne valeur législative, notamment lorsque ses interprétations ont comblé des vides juridiques ou ont recueilli l'adhésion de la doctrine et des praticiens.
  • Les travaux doctrinaux : avant-projets dirigés par les éminents professeurs de droit Geneviève Viney et Pierre Catala, ainsi que ceux dirigés par le professeur émérite François Terré sous l'égide de l'Académie des sciences morales et politiques.
  • Les travaux parlementaires : rapports d'information des sénateurs Alain Anziani et Laurent Béteille, et du député Guy Lefrand.
  • Consultation publique : plus d'une centaine de contributions recueillies en trois mois.




Anne MOREAUX
Journaliste

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