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Un regard pratique sur le décret du 6 mai 2017 modifiant la procédure d'appel en matière civile

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Un regard pratique sur le décret du 6 mai 2017 modifiant la procédure d'appel en matière civile

Par Roger Tudela, avocat aux barreaux de Lyon et de Bruxelles, membre d'Avocap Europe, ancien président de la Compagnie régionale des Avoués près la Cour d'appel de Lyon. Avec l'aimable contribution dans son domaine de compétence de Me Frédéric Rocheteau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

La rapidité de la communication moderne conduit à la publication d'analyses rapides dès la publication d'un nouveau texte. C'est le cas du décret du 6 mai 2017 « relatifs aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile », sur lequel d'éminentes personnalités ont déjà publié de pertinents commentaires (1).

L'importance des réactions suscitées par ce texte est à la hauteur des bouleversements qu'il va apporter à la procédure d'appel. Tous ne sont pas visibles à la première lecture. Si la procédure va être bouleversée, que dire de nos pratiques qui devront rapidement s'adapter au risque de voir pénaliser de façon irréversible nos clients…

La procédure d'appel étant transversale à tous les domaines du droit privé, il est essentiel d'alerter l'ensemble des praticiens sur les risques encourus.

Ils devront définir les méthodes les plus appropriées pour éviter les écueils qu'une fois encore la Chancellerie place sur le chemin de l'appel.

Pourquoi le législateur n'a-t-il de cesse que de compliquer cette procédure ?

S'agit-il d'une volonté d'accélérer les procédures et de faciliter la prise de décision juridictionnelle ? Nous voudrions bien le croire, mais compliquer la tâche des avocats n'a jamais amélioré la situation des justiciables qu'ils représentent.

Peut-être faudrait-il se souvenir que l'avocat est un partenaire, un auxiliaire de la justice et qu'il ne doit pas être le bouc émissaire d'une institution en difficulté.

Cet article n'a pas la prétention d'une analyse juridique approfondie, mais souhaite déterminer les conséquences pratiques d'un texte qui s'appliquera dans moins de trois mois (2).

Ce texte s'inscrit dans le prolongement de la réforme de 2009 dite « réforme Magendie » que la profession fini tout juste d'absorber…

Comme nous l'avons souvent indiqué, ce texte initial était « un outil livré non fini et sans mode d'emploi ».

Il a fallu près de cinq années et bien des accidents procéduraux, pour en définir les grandes lignes d'application à force de jurisprudences opposées et d'avis de la cour de Cassation (3).

Alors que l'horizon procédural commençait à s'éclaircir, intervient cette nouvelle réforme dont la finalité autre que celle de réduire le nombre des procédures d'appel est à rechercher.

Juger mieux et plus vite pourrait être la raison cardinale d'un tel bouleversement.

Ce nouveau texte y parviendra-t-il ? Une ébauche de réponse pourra être avancée à l'issue de cette réflexion.

I/ CHAMP D'APPLICATION

C'est une réforme en profondeur de la procédure d'appel tant sur la notion même de cette voie de recours (véritable révolution) que sur les moyens de la mettre en œuvre.

À/ Une révolution : L'objet de l'appel

Je ne reprendrais pas le débat sur l'appel voie d'achèvement et l'appel voie de réformation qui a fait s'affronter les tenants de ces deux pôles pendant près de 50 ans.

Les premiers souhaitaient que le litige soit définitivement réglé au stade de l'appel, alors que pour les seconds, il n'était pas nécessaire de reprendre en cause d'appel les débats de première instance.

Seule la critique du jugement devait être abordée. La concentration des prétentions que la Cour de Cassation avait consacré dès 2006 dans l'arrêt Cesareo venait couronner ce processus (4).

L'appel voie d'achèvement restait néanmoins dominant dans la réforme dite MAGENDIE.

Mais doit-on choisir entre l'une ou l'autre ? La recherche d'un point d'équilibre ne serait-elle pas préférable ?

C'est peut-être au travers de cette grille de lecture que devra s'apprécier le décret du 6 mai 2017.

B/ la déclaration d'appel

Si les termes de la définition de l'appel n'ont pas changé, en ce qu'il tend à la réformation ou à l'annulation d'un jugement, en revanche la modification de l'article 542 du code de procédure civile (CPC) est sans ambiguïté. Se glissent en effet quelques mots qui orientent incontestablement le juriste.

Art 542 : l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation.

La modification est d'autant plus importante que l'appelant est contraint à inscrire dès la déclaration d'appel les chefs du jugement qu'il critique.

L'article 13 du décret modifiant l'article 901 du code de procédure civile, précise en effet que l'appel ne déférera plus à la Cour que « les chefs du jugement expressément critiqués » qui devront à peine de nullité figurer dans la déclaration d'appel (5).

C'est un véritable changement de paradigme puisque sauf exception, l'appel général d'une décision ne peut plus être accepté.

La déclaration d'appel prend ainsi une place essentielle en ce qu'elle fixera les limites du débat devant la Cour.

Justiciables et avocats, postulant et plaidant, devront donc prendre le temps de se concerter pour définir précisément l'objet de l'appel.

Plus complexe encore est la nouvelle procédure d'appel en matière de compétence puisque le nouvel article 85 du CPC impose de motiver l'appel (6).

Passé l'obstacle de la déclaration d'appel, vient celui des premières conclusions.

C/ les premières conclusions

Leur forme est imposée par le nouveau texte et les délais pour les déposer vont varier suivant la nature de la décision.

Ce sont elles qui vont sceller les termes du débat devant la Cour, elles prennent donc à ce titre une importance primordiale.

a) Les nouveaux délais pour conclure

Les modifications sont peu nombreuses mais il faut les connaître puisqu'elles sont prescrites à peine de caducité ou d'irrecevabilité.

Dans le cadre d'un appel ordinaire, si l'appelant dispose toujours d'un délai de 3 mois pour conclure, en revanche le délai pour l'intimé est augmenté d'un mois il passe de 2 à 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Un des rares points favorables aux praticiens. En cas d'appel sur la compétence, les conclusions doivent être déposées en même temps que la déclaration d'appel si celle-ci n'est pas motivée.

Qu'il s'agisse des procédures d'urgence comme celle de l'article 905 du CPC ou des renvois après cassation, la procédure se durcit. Dans les deux cas aucun délai n'était imposé par les textes, ce que la Cour de cassation a confirmé dans un avis du 3 juin 2013 (7).

Les avocats n'étaient alors tenus que par le calendrier de procédure.

Ce temps est révolu puisque demain qu'il s'agisse de la procédure d'urgence ou des renvois après cassation des délais réduits sont imposés, sous peine de caducité ou d'irrecevabilité.

Dans le cadre de la procédure régie par l'article 905 du CPC, l'appelant et l'intimé disposeront chacun d'un délai d'un mois pour déposer leurs conclusions, l'appelant à compter de la communication par le greffe de l'ordonnance imposant cette procédure à bref délai.

Les renvois après cassation s'ils disposent d'un régime un peu plus favorable, doivent néanmoins être conclus dans les deux mois de la saisine de la cour de renvoi, ce même délai s'imposant également à toutes les autres parties à l'instance.

b) La forme des conclusions

Le mouvement visant à imposer aux avocats un modèle pour leurs conclusions n'a cessé de progresser à chaque réforme. Celle-ci ne fait pas exception.

Un nouvel alinéa de l'article 954 impose que les conclusions comprennent distinctement, un exposé des faits, l'énoncé des chefs du jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Cette structuration des écritures qui s'impose maintenant a pour objectif de clarifier le débat d'autant que ce même article 954 impose de présenter de manière formellement distincte tout moyen nouveau (8).

Rappelons que la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion (9) ;

c) La concentration des prétentions

La lecture attentive de l'article 910-4 limite les craintes que l'on pouvait avoir à ce sujet. En effet, comme l'a relevé très justement Jacques PELLERIN (10) ne sont concernées par cette concentration que les prétentions et non les moyens de sorte qu'il sera possible au-delà des premières conclusions de présenter des pièces ou des moyens nouveaux (11).

La sanction à ce défaut de concentration est une irrecevabilité relevée d'office, pouvant également l'être par la partie contre laquelle sont formées les prétentions ultérieures.

II le déroulement des procédures

La procédure ordinaire n'ayant subi qu'une légère modification du délai de réponse de l'intimé (trois mois au lieu de deux) c'est donc sur les procédures spécifiques que nous nous arrêterons.

À/ la procédure à brefs délais

C'est à mon sens dans ce cadre que l'on trouvera la modification la plus importante dans les dispositions des nouveaux articles 904-1, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

C'est d'abord une extension du champ d'application, de cette procédure aux ordonnances rendues en la forme des référés, et à l'appel des décisions du juge de l'exécution.

Le choix de fixer l'affaire à bref délais appartient au président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, les parties étant avisées par le greffe.

Cet avis prend une importance capitale car il va faire courir des délais incompressibles à peine de caducité relevée d'office.

C'est d'abord un délai de dix jours à compter de la réception de l'avis pour notifier la déclaration d'appel aux intimés défaillants.

C'est enfin un délai de un mois pour remettre au greffe les conclusions d'appel.

L'intimé disposera quant à lui du même délai de un mois pour déposer ses propres écritures.

B/ l'appel en matière de compétence : l'ex-procédure de contredit

Il s'agit d'une innovation majeure puisque la procédure du contredit est supprimée.

C'est la procédure d'appel qui s'appliquera donc à la contestation des jugements qui statuent sur la compétence.

Cette procédure va néanmoins se distinguer de la procédure ordinaire pour satisfaire le désir de rapidité qu'impose une contestation périphérique au fond du litige.

C'est dans un délai de 15 jours à compter de la notification (12) du jugement que doit être inscrit l'appel. Ce n'est donc plus la date de la décision qui sera le point de départ du délai d'appel et c'est une bonne chose.

En revanche, le même article impose à l'appelant de saisir le Premier président d'une requête aux fins d'obtenir le bénéfice d'un jour fixe, dans le délai d'appel sous peine de caducité. J'avoue ne pas comprendre cette contrainte supplémentaire imposée à l'appelant qui, compte tenu des courts délais, devra déposer sa requête au Premier Président en même temps que l'appel.

Le Premier président n'aura aucune latitude d'opportunité pour accorder ou non le bénéfice de cette procédure obligatoire qui s'impose.

Dès lors, on peut légitimement se demander pourquoi cette obligation alors qu'il eut été plus simple de prévoir l'automaticité d'une procédure à jour fixe.

Magistrats et avocats pourraient ainsi bénéficier d'un gain de temps sans affecter le suivi procédural.

C/ Le renvoi après cassation

Est-il utile de rappeler que la juridiction de renvoi doit être saisie par déclaration au greffe sauf à préciser que le décret du 6 mai impose cette saisine par voie électronique confirmant ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation (13).

Le délai pour ce faire est réduit de moitié puisque l'article 1034 du code de procédure civile impose un délai maximum de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation.

Alors qu'aucune autre contrainte que celle du calendrier de procédure ne s'imposait aux avocats, les nouveaux textes (14) imposent devant la Cour d'appel de renvoi les règles de la procédure à bref délai (cf supra).

Il en résulte qu'il incombera à l'auteur de la déclaration de saisine de signifier aux autres parties à l'instance, l'avis de fixation dans un délai de 10 jours de sa notification faite par le greffe, bien évidemment sous peine de caducité relevée d'office (15).

Un délai pour conclure est également imposé en la matière, il est de 2 mois à compter de la déclaration (16).

Un délai identique de deux mois à compter de la notification de ces écritures est ouvert aux autres parties intimées.

L'article 1037-1 ne prévoit expressément aucune sanction en cas de dépôt tardif des conclusions de la partie saisissante et des autres parties à l'instance.

Seuls les intervenants forcés ou volontaires se voient imposer un délai de 2 mois à peine d'irrecevabilité soulevée d'office.

Doit-on pour autant en déduire que les parties peuvent s'affranchir de tout délai autre que celui du calendrier de procédure ?

Certainement pas. Consacrant une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'alinéa 6 du nouvel article 1037-1 prévoit que les parties qui ne respectent pas le délai imparti pour conclure devant la juridiction de renvoi sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumises à la Cour d'appel dont l'arrêt avait été cassé.

Cela revient à présumer que sauf élément nouveau, les termes du débat devant la Cour de renvoi sont les mêmes que devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.

Il en résulte également qu'une partie qui n'aurait pas conclu devant la Cour de renvoi doit être autorisée à plaider au vu des conclusions déposées lors de l'instance d'appel précédente.

******

Si la procédure ordinaire n'a pas spécialement retenu notre attention, il est néanmoins utile de préciser quelques points d'une importance pratique incontestable.

C'est par exemple le dernier alinéa de l'article 954 nouveau du code de procédure civile qui ajoute un membre de phrase important au texte ancien qui, rappelons-le, indique encore aujourd'hui :

« La partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ».

À compter du 1er septembre, cet alinéa sera remplacé par :

« La partie qui ne conclut pas, ou qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ».

Voilà qui devrait réjouir les intimés qui n'ont pas pu conclure dans les délais imposés. Ils pourront néanmoins soutenir à la barre la confirmation du jugement par appropriation de motifs.

D'autres mesures, pèle mêle viennent consacrer les jurisprudences souvent les plus sévères pour sanctionner des parties qui n'auraient pas conclu dans les délais.

C'est ainsi que l'article 910-1 revient sur l'avis de la Cour de Cassation du 3 juin 2013 (17) en excluant de la définition des conclusions exigées par les articles 908 et 909 « les conclusions soulevant un incident de nature à mettre fin à l'instance ». Demain, seules les conclusions qui déterminent l'objet du litige, les conclusions au fond, répondront à cette obligation.

Dans le même esprit est consacrée la jurisprudence qui interdit un second appel principal après que le premier a été frappé de caducité, au même titre que sera déclaré irrecevable l'appel principal formé par un intimé qui n'aurait pas formé appel incident dans les délais ou qui aurait vu cet appel incident déclaré irrecevable.

******

Que penser de ce texte ? Je ne partage pas le point de vue de ceux qui optimistes se félicitent d'y voir « une tentative d'équilibre en modernisant l'appel à la française » (18).

J'y trouve pour ma part des contraintes supplémentaires imposées aux professionnels qui augmentent considérablement les risques processuels sans que l'on puisse en définir l'intérêt.

Nous savons depuis longtemps que juger mieux, juger plus vite, ne dépend pas exclusivement des avocats, et l'on pourrait attendre du législateur du XXIe siècle qu'il se penche sur le véritable intérêt du justiciable plutôt que de vouloir régler les flux judicaires en limitant le nombre de dossiers dont les Cours d'appel auront à connaître.

(1) E.JULLIEN GAZ PAL DU 16 MAI 2017 ? J PELLERIN GAZ PAL DU 23 MAI 2017)

(2) Article 53 du décret : Application au 1er septembre 2017 sauf exceptions prévues à l'article 52

(3) À titre d'exemple divers avis de la Cour de Cassation Avis n° 1300003, Avis n° 1300004, Avis n° 1300005 du 21 janvier 2013

(4) Cassation ass pl 7 juillet 2006, n° 04 10672 ; cass 2 civi 12 juillet 2012 n° 11 20587 ; cass civ 1 1 oct 201 n° 13 22388)

(5) Article 901 al 4 du code de procédure civile : «.sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible »

(6) Article 85 du CPC « la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit à peine d'irrecevabilité être motivée soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration

Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2013, n° 13-70.004, « Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code.

(8) Article957al 2 in fine : « si dans la discussion des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

(9) art 954 al 3

(10) Gaz du palais du 23 mai 2017 « la réforme de la procédure d'appel : nouveautés et vigilances !

(11) article 910-4

(12) article 84 du CPC

(13) (Civ. 2e, 1er déc. 2016, n° 15-25.972)

(14) article 1037-1 du CPC

(15) article 1037-1 alinéa 2

(16) article 1037-1 alinéa 3

(17) Avis de la Cour de cassation, 21 janvier 2013, n° 12-00.016, « Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles…, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance »

(18) Jacques PELLERIN gazette du palais article précité




Emilie BOUSQUET
Journaliste

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