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Télérecours obligatoire pour les procédures administratives

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Télérecours obligatoire pour les procédures administratives
© telerecours.juradm.fr

L'application Télérecours, permettant de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les justiciables parties à un litige, devient obligatoire. Une formation spécifique gratuite à l'attention des avocats se tiendra le 13 janvier à la Maison du barreau.

Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 prévoit l'obligation de recourir à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratif à partir du 1er janvier 2017.

Tous les avocats, tant en demande qu'en défense, à peine d'irrecevabilité de la requête ou de non prise en compte des autres mémoires, sont concernés.

L'application Télérecours permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties représentées ainsi que les grandes parties par voie électronique. Elle offre une accessibilité immédiate au contenu de l'ensemble des dossiers.

Les documents sont consultables, téléchargeables pour être enregistrés sur un autre support hors de l'application, tel qu'un répertoire partagé, et imprimables.

Les avocats souhaitant davantage d'informations sur l'utilisation de l'application Télérecours sont invités à participer à la formation spécifique gratuite donnée à l'auditorium de la Maison du Barreau le vendredi 13 janvier (2h30 seront validées au titre de la formation continue obligatoire).




Anne MOREAUX
Journaliste

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