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Stéphanie Fougou : « L'ABA reconnaît la confidentialité des avis de nos juristes d'entreprise»

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Stéphanie Fougou : « L'ABA reconnaît la confidentialité des avis de nos juristes d'entreprise»
© AFJE - Stéphanie Fougou, présidente de l'AFJE

La présidente de l'Association française des juristes d'entreprises arrive à mi-mandat. Elle fait un premier bilan de son action au sein de l'AFJE et livre ses réflexions sur les récents votes du CNB concernant l'inscription au barreau des juristes d'entreprise et l'exercice de la profession d'avocat en entreprise.

A.-P. : A mi-mandat de votre présidence à l'AFJE, quel est l'état d'avancement du programme d'actions que vous vous étiez fixé en prenant vos fonctions ?

Stéphanie Fougou : Au nombre des objectifs que je m'étais fixés arrive en bonne place la défense de notre profession. Sur ce point, nous enregistrons trois réussites. Tout d'abord, dans le cadre du projet de loi Macron, nous sommes parvenus à mobiliser à l'unisson toutes les associations de juristes. Nous avons également réussi à engager les entreprises. Plus de cent cinquante d'entre elles ont directement soutenu notre action pour la confidentialité des avis des juristes d'entreprise, c'est une véritable prise de conscience.

Enfin, autre réussite qui mérite d'être rappelée : en février dernier, dans sa résolution 103, l'American Bar Association a amendé sa réglementation concernant les juristes étrangers non-membres d'un barreau dans leur pays d'origine en permettant, sous conditions, leur inscription aux barreaux américains. C'est un message extrêmement fort qui signifie concrètement qu'un juriste d'entreprise français pourra aller exercer, auprès du barreau de New York, dans une entreprise ou dans un cabinet, en bénéficiant de cette confidentialité qu'il n'a pas en France. Cette mesure « désenclavante » est très forte pour notre profession.

A.-P. : Quels sont les autres objectifs atteints ou sur le point de l'être ?

S. F. : Il y a un an, je m'étais engagée à ce que l'AFJE lance un programme de formation ambitieux. L'Association est désormais reconnue comme un organisme formateur. Aujourd'hui, nous recevons quelque 300 juristes et directeurs juridiques par session de formation mensuelle. Au début de cette année, nous avons recruté une spécialiste de la formation, Charlotte Pinguet, chargée de développer notre offre de formation. Nous finalisons actuellement avec elle le nouveau programme 2016-2017. Nous proposons des sessions de formation de base ainsi que des sessions plus expertes pour approfondir certains sujets liés à l'actualité, à l'instar des formations spécifiques sur la réforme du droit des contrats et cinq modules sur la compliance, avec un kick off programmé ce mois-ci. Nous proposons des solutions on line et en présentiel. En effet, nous avons également co-sponsorisé le MOOC de Paris I sur le droit des contrats, placé sous la direction de Bruno Dondero. Nous en sponsorisons un autre avec le cabinet Vogel et Vogel.

Pour ne pas rester que dans le « virtuel », une équipe de l'AFJE, menée par Maurice Bensadoun entame un tour de France, d'une quinzaine de villes, pour détailler les évolutions du droit des contrats.

« L'ABA reconnaît la confidentialité des avis de nos juristes d'entreprises en exercice aux États-Unis,
le CNB toujours pas. »

A.-P. : Et sur le plan international ?

S. F. : Sur la partie internationale, nous avons poursuivi ce qui avait été initié par mes deux prédécesseurs. Pour la première fois, nous allons ainsi héberger l'International World Summit en France. C'est un événement majeur auquel plus de 500 juristes du monde entier sont attendus.

Nous avons également lancé deux « new frontiers ». En Afrique tout d'abord, nous allons être les co-sponsors du développement d'une association de juristes amis de l'AFJE en Côte d'Ivoire et co-sponsorisons des plateformes d'échanges de droit. Nous arrivons également en soutien de certains masters sur le continent africain, depuis Abidjan. Nous envisageons aussi de soutenir la création d'un réseau de juristes au le Moyen-Orient, à partir de Dubaï. Notre objectif est d'aider les juristes, soit venant de France qui interviennent à l'étranger, soit qui travaillent à l'étranger et veulent revenir en France. Nous souhaitons également initier des échanges, notamment universitaires, en développant des partenariats utiles.

A.-P. : Le 24 et 25 octobre, l'AFJE organise ce sommet international des juristes d'entreprise. Quels sont les objectifs poursuivis ?

S. F. : L'AFJE est une association des juristes français à très forte exposition internationale. Nous bénéficions de nombreux partenariats avec des associations de juristes (LSEW, ABA, Canadian Bar Association…) à l'étranger, sur les différentes régions du monde. Le thème central de ce sommet vise à analyser l'adéquation entre les réglementations internationales et les applications locales sous le thème « glocalisation ».

Le but de ces deux journées de débats est également de permettre à tous les juristes présents de se rencontrer et de comparer leurs approches. Nous attendons plus de 500 juristes venant du monde entier pour échanger sur ces questions. Nous voulons surtout que la France soit perçue comme un pays où le droit de haute qualité revendique une place essentielle.

À cette occasion, nous pourrons également échanger sur la confidentialité des avis.

A.-P : Et le numérique ?

S. F. : Les choses se transforment et avancent. Nous délivrons, là aussi, ce sur quoi nous nous étions engagés. Nous avons lancé un nouveau portail en début d'année qui permet d'accélérer le recrutement au sein de l'association. Nous travaillons parallèlement à la captation numérique de nombreux événements afin de les rendre accessibles à tous nos adhérents depuis le web. Les modes de formation évoluent également à travers les MOOC.

A.-P. : Quelles sont, à vos yeux, les priorités de demain pour les entreprises ?

S. F. : Les entreprises font face à plusieurs grands enjeux : le développement international, avec des conditions de travail et opérationnelles différentes d'un pays à l'autre, un niveau de concurrence très élevé, des attentes clients variées selon les pays. Une révolution du numérique qui impacte tant notre mode de travail que nos produits, nos chaînes de production, et de livraison, modifie la chaîne de valeurs. Chacun doit donc faire preuve de beaucoup de créativité dans l'optimisation de ses ressources et la gestion de ses projets. Il y a de vrais enjeux d'innovation dans de nombreux secteurs. La protection et l'incitation au développement de l'innovation sont cruciales. Nous devons tous être ingénieux dans nos approches, dans nos collaborations.

Nous devons réfléchir sur le long terme, alors que l'économie nous incite actuellement à réagir sur le court terme.

En termes de compétitivité, on a absolument besoin de lutter à armes égales avec à des concurrents et collaborer avec des partenaires étrangers.

De nombreuses réglementations s'imposent aux entreprises (règlement sur les données personnelles, projet de loi Sapin II, projet de loi devoir de vigilance…). Parfois vertueuses, souvent cumulatives, elles se doivent de proposer des principes équilibrés au travers desquels les exigences imposées vont de pair avec les moyens de mise en œuvre proposés. J'en prends pour exemple le projet de loi Sapin II. Ce projet véhicule des principes vertueux et valorise, au-delà de certains comportements économiques, des comportements sociétaux. Cependant, face aux exigences imposées aux dirigeants et aux sanctions directement applicables à leur encontre, aucune protection n'est proposée quant aux moyens de mettre en œuvre ladite conformité (comment poursuivre des audits et des recherches sans
legal privilege ?) ni aucune solution face à l'autoincrimination dans laquelle les dirigeants risquent de se retrouver.

Alors que d'autres pays où ce type de législations est déjà en vigueur, les outils sont présents, en France, nous restons démunis. Nous ne disposons pas des mêmes armes que nos confrères étrangers, notamment la confidentialité, au prétexte de protéger le monopole d'une profession qui a peur alors même qu'elle devrait voir que l'avenir va lui donner beaucoup d'opportunités de travail (Sapin II, transparence, corruption, concurrence…), en collaboration avec les juristes.

« En entreprise, nous ne raisonnons pas en termes de clientèle. L'avocat délivre des avis techniques, le juriste adapte cette technicité aux réalités financières, opérationnelles et même comportementales de l'entreprise.
Son unique client, c'est l'entreprise et son intérêt social. »

A.-P. : Que pensez-vous du rôle futur du juriste au sein de l'entreprise ?

S. F. : Le profil des juristes est de plus en plus professionnel. Les dernières études démontrent que nos juristes sont souvent dotés de double cursus hors droit, en complément d'un cursus de droit au moins de niveau Master II. Le métier de juriste a beaucoup évolué aussi. Son périmètre tout d'abord est de plus en plus large en termes de champ de compétences (compliance, droits de l'homme…), ses niveaux d'expertises sont de plus en plus accrus, mais aussi ce que l'on attend de lui en termes d'attitude tant en tant que manager que de contributeur à la stratégie globale de l'entreprise, à son comportement dans les affaires.

Tous les dirigeants ont conscience de l'importance du droit dans les affaires en termes techniques (permettre de créer les moyens d'une meilleure compétition) mais aussi en termes culturels. Les juristes sont là pour les aider à trouver les bonnes solutions et à protéger l'image de l'entreprise en la pérennisant.

A.-P. : Le droit français doit aujourd'hui se montrer particulièrement attractif pour exister face au droit anglo-saxon…

S. F. : Il y a des principes formidables dans le droit français que nous devons continuer à valoriser. En revanche, certaines règles en droit social et en droit fiscal notamment, ne suivent pas toujours le mouvement. Avec le projet de simplification entamé en France, le droit des sociétés devient de plus en plus pratique et fluide. Il est très intéressant, bien outillé et à ce titre concurrentiel.

La qualité du système judiciaire et des magistrats est aussi un critère d'attractivité important, ainsi que la compétence des professionnels du droit de manière générale. Nous avons globalement un système judiciaire et des praticiens du droit, juristes et avocats, d'un très bon niveau. Ceci est toujours réconfortant pour des entreprises qui interviennent à l'international au moment de faire le choix d'un droit ou d'une localisation française. Je ne reviendrai pas sur l'absence de confidentialité des avis et correspondances des juristes qui est défavorable au rayonnement de la France.

A.-P. : Concernant le projet d'inscription au barreau des juristes d'entreprise et l'avocat exerçant en entreprise, quelle est votre réaction suite au vote de l'assemblée générale du CNB du 11 mars dernier ?

S. F. : Ce vote est une fois de plus décevant. Je n'étais pas convaincue que la profession représentée au sein du CNB, avec toutes les disparités que l'on connaît, allait changer de position sur le sujet mais conservais un espoir que les attitudes évoluent. Je regrette par ailleurs une fois de plus la manière dont les choses se sont faites. Les avocats devaient répondre à une question posée, dans le cadre du projet de loi Macron, sur la sécurité des entreprises et la confidentialité des actes des juristes au sein de ces entreprises. Finalement, ni les chefs d'entreprise ni les juristes d'entreprise n'ont été invités à débattre et à trouver des solutions communes. Ce vote ne répond nullement à la question posée. Il semble faire fi du fait que cette population existe et est nécessaire aux entreprises. Le CNB se demande simplement comment les avocats pourraient se déployer au sein des entreprises d'une autre façon, sans pour autant accepter qu'il existe un autre métier, celui des juristes qui travaillent en entreprise, qui ne sont pas en profession libérale, qui pratiquent le droit d'une autre façon, et qui, dans cette pratique, demandent à pouvoir protéger leurs entreprises. Les entreprises ne trouvent aucun intérêt dans cette proposition.

La proposition de l'ACE me paraît en revanche grandement utile et pragmatique et aurait mérité d'être examinée plus précisément et pourtant… Cette simili-réponse est évidemment bien loin d'être satisfaisante et personne n'est dupe.

A.-P. : Pourquoi les entreprises ne seraient-elles pas d'accord avec un avocat libéral détaché en entreprise ?

S. F. : L'avocat détaché en entreprise existe déjà. Cette allocation de ressource vient nous aider à des moments précis, sur des thèmes précis, pour des expertises précises. Ce sont des gens qui restent avocats et qui travaillent un certain temps en entreprise. Ce ne sont pas pour autant des cabinets complets qui sont localisés dans une entreprise, ne travaillant pas dans le cadre d'un contrat de travail dans l'entreprise. Par ailleurs, je suis surprise que subitement la présence d'un cabinet logé dans une entreprise ne pose plus de questions d'indépendance ni de conflits d'intérêts vis-à-vis des autres clients.

A.-P. : Que demandez-vous aujourd'hui aux Pouvoir publics ?

S. F. : Je demande aux Pouvoirs publics de se ressaisir de cette question. Emmanuel Macron avait fait preuve de témérité dans le cadre de son projet de loi, en présentant un article sur le sujet. Il reste un véhicule qui est la loi Justice XXIe siècle. Je demande que la Chancellerie remette ce sujet sur la table. Nous formulerons d'ailleurs à l'occasion de cette loi de nouvelles propositions. Deux voies avaient été présentées. La première est celle du juriste d'entreprise avec des compétences élargies à la confidentialité ; la deuxième, celle du juriste « avocat », avec des spécificités liées à l'exercice en entreprise. Les deux voies demeurent valables et ont démontré leur succès respectif à l'étranger.



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