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Stéphane Pavlovic : Loi Duflot et vétusté électrique

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Stéphane Pavlovic :  Loi Duflot et vétusté électrique
© 2014 Marc Ribis - Stéphane Pavlovic, directeur de la Confédération générale du logement (CGL).

En continuité avec la loi Duflot, le décret du 11 août 2016 introduit un nouveau diagnostic obligatoire de l'installation électrique intérieure dans le cadre d'une location. Stéphane Pavlovic, directeur de la Confédération générale du logement (CGL) et membre du Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (Gresel), apporte son éclairage sur la nouvelle législation et les risques liés à la vétusté électrique.

Affiches Parisiennes : Au-delà de votre rôle au sein de la CGL, pouvez-vous nous en dire plus sur l'identité et les objectifs du Gresel ?

Stéphane Pavlovic : Le Gresel est un groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement. Ce groupe de travail a été créé en 2003, de manière tout à fait informelle. Ce n'est pas une institution, mais un groupe de réflexion, composé d'associations de consommateurs, d'organisations professionnelles de la filière électrique et de différents organismes agissant dans le cadre de la sécurité électrique. Notre objet est de regarder, de réfléchir, de trouver des solutions et d'exposer les difficultés qui sont liées à la sécurité des installations électriques dans les logements.

A.-P. : Quelle est la proportion des incidents d'origine électrique au sein du parc immobilier ? Et quels sont ces risques concrètement ?

S. P. : Il y a différentes typologies de risque. En matière d'accidents électriques purs, il y a 3 000 victimes d'électrisation par an et environ 60 victimes d'électrocution. Un quart des 200 000 incendies d'habitation annuels sont d'origine électrique. Sur la spécificité du parc en lui-même, on estime qu'environ deux tiers des installations électriques des logements de plus de quinze ans ne respectent pas les six exigences de sécurité (lire encadré ci-contre).

A.-P. : Pouvez-vous nous préciser le cadre légal dans lequel s'inscrit cette nouvelle réglementation et quel travail a déjà été effectué en la matière ?

S. P. : Aujourd'hui, le décret porte sur ce que l'on appelle l'état de l'installation intérieure d'électricité, appelé communément le diagnostic d'électricité, au moment de la location. La loi ALUR a inséré dans la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs, un nouveau diagnostic qui devra désormais être joint à tout contrat de location, soit au moment de la signature du bail, soit au moment de son renouvellement. Déjà en 2009, a été rendu obligatoire ce diagnostic électrique au moment de la vente. Aujourd'hui, cela est étendu à la location. Là est la nouveauté. Le dispositif entrera en vigueur en fonction de l'âge de l'immeuble collectif, à compter du 1er juillet 2017 pour les logements présents dans les immeubles dont le permis de construire est antérieur à 1975, et à compter du 1er juillet 2018 pour les autres logements. L'obligation d'un diagnostic électrique est quelque chose que le Gresel demandait depuis très longtemps, plus d'une dizaine d'années. Sur la base des chiffres annoncés, on sait qu'il y a à la fois une accidentologie importante liée à l'installation électrique, mais également une vétusté importante des installations. Nous avons donc estimé qu'il fallait agir en la matière, notamment sur la modification de la réglementation pour rendre obligatoire différentes mesures.

En matière d'accidents électriques purs, il y a 3 000 victimes d'électrisation par an et environ 60 victimes d'électrocution.

A.-P. : Selon vous, quels devraient être les travaux à venir en matière de réglementations relatives à la sécurité électrique ?

S. P. : Les prochaines avancées que l'on souhaite voir venir portent sur la sécurité des installations dans les parties communes. À la fois sur les installations électriques qui alimentent par exemple la minuterie ou le dispositif d'ouverture des portes, mais également, point très important, sur les mises à la terre. Afin d'assurer la liaison entre les prises de courant dans le logement et le réseau électrique, les systèmes de mise à la terre passent généralement par les parties communes de l'immeuble. Et, malheureusement, dans ces parties, il n'y a ni diagnostic ni réglementation particulière et c'est cela que nous souhaitons voir changer.

A.-P. : Est-il possible d'estimer le coût de ce nouveau diagnostic ?

S. P. : Pour le diagnostic, on est entre 100 et 200 euros selon la surface et les contrôleurs. Parfois moins, si plusieurs diagnostics sont faits en même temps par le même professionnel. S'il apparaît qu'une mise en conformité des installations est nécessaire, le coût des travaux varie entre 300 et 1 500 euros selon l'importance des problèmes et la surface. Généralement, cette mise en conformité concerne un ou deux points de sécurité, rarement les six, induisant donc une certaine variabilité des coûts. Il faudra attendre les premiers retours chiffrés pour se faire une idée concrète des coûts engendrés par la nouvelle réglementation.

A.-P. : Antérieurement à ce décret, le diagnostic électrique était-il déjà une pratique répandue ou au contraire une négligence récurrente chez les bailleurs ?

S. P. : Difficile de répondre à cette question sans donnée ni étude précise en la matière. Ceci dit, de mon expérience, la pratique des diagnostics, en matière locative, semble peu répandue. Un bailleur qui présente à son locataire un diagnostic, comme le stipule le décret, je ne l'ai jamais vu, dans le parc HLM ou dans le parc privé d'ailleurs. Après est-ce que certains bailleurs en amont font un diagnostic de manière spontanée, sans en parler à leurs locataires ? C'est possible. Dans le parc HLM par exemple, les bailleurs sociaux ont, normalement, dans le cadre de l'entretien et de la surveillance de leur parc, un regard un peu plus exercé sur la sécurité électrique. Ils consultent des professionnels et restent donc néanmoins attentifs à l'ancienneté de leurs installations électriques. Bien que tout cela reste abstrait, de manière générale, nous ne disposons pas de retour spécifique sur des pratiques importantes des bailleurs à ce niveau-là, et je dirais que c'est un peu la même chose que pour les autres éléments du logement, autrement dit que le bailleur n'entreprend des travaux que s'il y a un doute.

A.-P. : Le Gresel milite activement pour une meilleure sensibilisation à la sécurité électrique. Selon vous, par quels moyens et quels acteurs, cette sensibilisation doit-elle passer ?

S. P. : Notre objectif est de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés par cette problématique. Déjà, tous ceux qui interviennent dans la chaîne du logement : les bailleurs sociaux, les gestionnaires immobiliers, les agences immobilières, les organisations de consommateurs, les professionnels de la filière électrique, tous ceux qui sont à même d'intervenir au sein des logements. Ensuite, le grand public, bien évidemment, par des campagnes de sensibilisation. En matière de sécurité électrique, je le dis toujours, ce qui est important, c'est bien entendu de faire appel à un professionnel qui fasse les travaux et installe les équipements nécessaires, mais aussi de disposer d'un minimum de connaissances pour s'approprier les risques et les bons gestes, et cela passe par l'information du grand public. Le message à faire passer, c'est que les gens se sentent concernés car tout le monde doit être concerné. Il y a 36 millions de logements en France, c'est 36 millions de personnes potentiellement concernées par leur sécurité électrique. Même quand on a l'impression que son installation est sécurisée, il faut y être sensibilisé. Ce que nous aimerions, par l'intermédiaire de ce nouveau diagnostic, c'est que les gens s'approprient ces aspects-là, fassent appel aux bons interlocuteurs, que les propriétaires fassent évaluer la dangerosité de leurs installations et fassent les travaux nécessaires. Ce diagnostic n'est qu'une étape vers la mise en sécurité progressive de l'ensemble des installations pour qu'il n'y ait plus de risques mortels liés à l'électricité.

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location (JORF n°0188 du 13 août 2016)

Instauré au sein de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, le diagnostic électrique se généralise dorénavant au domaine de la location. Le décret énonce l'obligation d'associer cet état de l'installation électrique au contrat de bail, à sa formation ou à son renouvellement. Le diagnostic, valable pour une durée de six ans, doit être effectué par un professionnel certifié et vise à vérifier les six points suivants de sécurité de l'installation électrique intérieure :

1. La présence, sur chaque circuit, d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs.

2. La présence, à l'origine de l'installation électrique, d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.

3. La présence d'un appareil général de commande et de protection, facilement accessible.

4. La présence d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

5. L'absence de matériels électriques vétustes, ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous-tension.

6. L'absence de conducteurs non protégés mécaniquement.



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