Fermer la publicité
Journal d'annonces légales et d'information juridique

Réseau experts France-Maghreb : le « cadeau » de la loi de Finances 2017

le - - Droit - Experts-comptables

Réseau experts France-Maghreb :   le « cadeau » de la loi de Finances 2017
© A.P. - Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, a présenté avec humour la loi de Finances 2017.

Jean-Pierre Cossin, conseiller maitre honoraire à la Cour des comptes, s'est livré à une analyse tout en légèreté de la loi de Finances 2017, tentant d'atténuer les craintes inspirées par le passage au prélèvement de l'impôt à la source. Focus sur le système applicable aux « personnes physiques ».

Marier humour et droit fiscal, mission impossible ? Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, a pu montrer qu'il n'en est rien, en se livrant à un quasi one-man show pour décortiquer la loi de Finances 2017 face au Réseau experts France-Maghreb (REFM), lors d'une conférence tenue dernièrement à l'Astorg Business Center.

« J'ai décidé de venir avec un cadeau, que je vais offrir à chacun d'entre vous » lance-t-il à l'adresse de l'assistance, avant d'ajouter, pour faire durer le suspense, qu'il s'agit d'un « cadeau important et exceptionnel » que l'on ne reçoit « qu'une seule fois dans sa vie ».

Le cadeau ? « Le fait que depuis maintenant quelques jours, nous gagnons de l'argent qui ne sera jamais imposé, sachez apprécier ce grand moment », explique-t-il avec malice.

En effet, cette « mesure phare » de la loi de Finances 2017, qui vise à supprimer le décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt, donnera bien lieu à une année de revenus qui ne sera jamais imposée (appelée année blanche).

S'agissant des personnes physiques, Jean-Pierre Cossin rappelle en prélude la substance d'une « réforme qui passe inaperçue » mais qui reste « essentielle ». Il s'agit des mesures applicables aux foyers fiscaux à revenus modestes (revenu fiscal de référence inférieur à 18 500 euros pour un célibataire, 37 000 euros pour les couples + 3 700 euros par demi-part), qui bénéficient d'une réduction d'impôt de 20%, soit 5 millions de foyers fiscaux touchés.

Cette baisse de l'IR, qui représente en totalité une réduction d'un milliard d'euros (pour un gain moyen de 200 euros selon le gouvernement), est en vigueur depuis le mois de janvier de cette année pour les contribuables mensualisés, et sera appliquée en février pour ceux qui règlent l'impôt par tiers.

Une réforme du recouvrement

Le spécialiste indique qu'il faut en pratique distinguer la retenue à la source de l'acompte. Ainsi, la retenue à la source s'applique aux traitements et salaires (TS) et assimilés (retraite, retenue avant versement...), alors que les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles (BA), les revenus fonciers et les pensions alimentaires feront l'objet d'un acompte prélevé à la source par l'administration fiscale sur le compte bancaire.

Il est important pour Jean-Pierre Cossin de souligner que le gouvernement n'a prévu « aucune modification de l'assiette ou des modalités d'imposition », dans la mesure où cette réforme agit uniquement sur le recouvrement. Dès lors, l'administration devra déterminer le taux de prélèvement à la source en fonction des informations qu'elle détient déjà. Dans le cas où l'administration ne dispose pas des données pour calculer ce taux, le contribuable étant un nouvel entrant (jeunes salariés, nouveaux foyers fiscaux…), une grille permettra à l'employeur de prélever un certain taux d'impôt par défaut, en fonction du salaire perçu mensuellement.

Ce taux déterminé par le législateur (sans tenir compte des crédits et réductions d'impôts) s'appliquera de plein droit dès lors que l'administration n'aura pas la possibilité de déterminer le taux réel, ou à la suite d'un choix fait par le contribuable en ce sens (pour ne pas avoir à révéler certaines informations à son employeur, qui seraient déduites du taux d'imposition applicable).

« Soit l'employeur reçoit un taux de l'administration et il l'applique, sans se demander s'il est bon ou pas, soit le salarié n'est pas content de son taux, et il prend contact avec l'administration, qui elle seule meut modifier le prélèvement, jamais l'employeur », insiste Jean-Pierre Cossin.

En outre, le taux prendra en compte les changements de situation personnelle. L'administration ayant prévu un taux par foyer fiscal, il est donc nécessaire de prendre en compte le quotient familial. Jean-Pierre Cossin indique en ce sens qu'en cas de mariage, les époux disposent d'un taux commun. De même, l'arrivée d'un enfant fait baisser le taux, il faudra alors en informer l'administration, qui devra modifier le taux et en référer à l'employeur (en cas de retenue à la source), au contribuable (pour l'acompte) ou encore à la caisse de retraite.

Eviter de dénoncer son conjoint

S'agissant du divorce, le spécialiste rappelle avec ironie à la salle qu'il faut « éviter dans les périodes difficiles de dénoncer la fraude fiscale de votre conjoint qui est parti », puisque la solidarité de l'impôt sur le revenu fait que « l'administration va au plus facile » et se contentera de poursuivre le conjoint resté au domicile conjugal.

En résumé, il s'agit pour Jean-Pierre Cossin d'un dispositif « qui peut paraître complexe », mais qui ne modifie que les modalités de prélèvement. La déclaration annuelle sera toujours de mise, de même que les règles du quotient familial. « Ce n'est qu'un problème de recouvrement, d'où le nom de Crédit d'impôt modernisation recouvrement, afin de bien mettre l'accent sur le fait qu'il n'y a pas d'autre incidence » explique-t-il.

Mais comment alors effacer une année d'imposition ? En intégrant les revenus habituels dans l'assiette d'imposition du crédit d'impôt modernisation recouvrement. « On va bien entendu en 2017 déclarer nos revenus 2017 puis calculer l'IR en décalage d'un an, et calculer l'impôt sur les revenus non exceptionnels 2017 » énonce-t-il, précisant que « ce montant d'impôt calculé viendra en diminution du montant de l'impôt que vous auriez payé ».

Mais que signifie le terme revenus exceptionnels ? Il s'agit en réalité de tous les revenus qui ne sont pas susceptibles de se renouveler (telles que les indemnités de départ à la retraite, les indemnités en cas de rupture de contrat de travail, ou de fin de mandat social). Ces revenus exceptionnels n'étant pas compris dans le crédit d'impôt, ils seront donc imposables bien qu'ils aient été perçus en 2017.

Outre l'imposition des personnes physiques, Jean-Pierre Cossin a bien sûr signalé le passage de l'impôt sur les sociétés de 33 1/3 % à 28%, et l'arrivée de la procédure de contrôle à distance (examen de comptabilité), permettant à l'administration d'effectuer « plus de contrôles ».

Une association entre deux rives

Le Réseau Experts France-Maghreb (REFM) "est une association française composée d'experts-comptables et de commissaires aux comptes depuis bientôt 14 ans" a rappelé en prélude Alexandre Touami, président du REFM.

"C'est plus de 350 membres à Paris IDF et 450 membres dans toute la France" a-t-il ensuite détaillé, ajoutant qu'il s'agit "d'un espace d'échange de compétences et d'expérience entre les institutions et les professionnels des deux rives de la Méditerrannée".

Le REFM est en outre partenaire pour la promotion de la formation technique dans le maghreb, développe les relations d'affaires franco-maghrébines, et se donne également pour objectif de faciliter l'accès à la profession aux jeunes.




Quentin CLAUZON
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'annonces légales et d'information juridique

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide