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Tarifs
d'une annonce légale:

Combien coûte une annonce légale ?

Le prix d’une annonce légale varie selon le nombre de lignes de l’annonce en appliquant des règles topographiques bien précises décrites ci-après et du tarif à la ligne fixé chaque année par le préfet du département.
Voici quelques exemples de prix :
Pour une création de SARL : en moyenne 200 euros avec plus ou moins 30 euros selon la longueur de la dénomination sociale , de l’objet et de l’adresse.
Pour une modification de capital social : en moyenne 165 euros avec plus ou moins 15 euros selon la longueur de la dénomination sociale et de l’adresse.
Pour une modification de dirigeant : en moyenne 150 euros avec plus ou moins 25 euros selon la longueur des noms et adresses.
Pour une dissolution : en moyenne 175 euros avec plus ou moins 20 euros selon la longueur de la dénomination sociale et de l’adresse.

Pour connaître le tarif des autres annonces (appels d’offres, avis financiers, petites annonces) s’adresser directement au service annonces au 01 42 60 36 78 ou par mail .

Extrait d'arreté préfectoral

Le prix de la ligne et les consignes de présentation sont imposés par la préfecture de chaque département.
Par exemple, dans les Hauts-de-Seine (publié en 2009) :
ARTICLE 2 : Le tarif d’insertion desdites annonces est fixé à 5,11 € hors taxes. Le prix de la ligne d’annonce s’entend
taxes non comprises pour une ligne de 40 signes ou lettres en moyenne en corps minimaux 6 (typographie) ou 7,5
(photocomposition). Les caractères, les signes de ponctuation ou autres, ainsi que les intervalles entre les mots sont
comptés pour une lettre.
Le calibrage de l’annonce est établi au lignomètre du corps employé, de filet à filet.
Le prix peut être également calculé au millimètre-colonne, la ligne correspondant à 2,256 mm.
Conformément aux dispositions de la circulaire du 30 novembre 1989 précitée, les surfaces consacrées aux titres, soustitres, filets, paragraphes et alinéas sont définies à l’annexe ci-jointe.
Il ne pourra être dérogé à ces prescriptions que sur demande de l’annonceur.
ANNEXE A L’ARRETE
SURFACES CONSACREES AUX TITRES, SOUS-TITRES, FILETS, PARAGRAPHES, ALINEAS :
FILET : Chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet ¼ gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.
L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
TITRES : Chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interligne séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
SOUS-TITRES : Chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,4 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points Didot, soit 1,5 mm.
PARAGRAPHES ET ALINEAS : Le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe ou d’un alinéa
sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.