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Pourquoi publier
une annonce légale:

Vous devez publier une annonce légale pour informer les tiers en rapport
avec vous (clients, fournisseurs, banques, actionnaires,..) des changements
survenus dans votre société.
Lors des évènements importants concernant votre société :
La formation (SARL, SCI, SNC, SAS,...) ;
La modification d'une caractéristique essentielle de la société
(dénomination, capital, gérant, adresse,...) ;
La dissolution / liquidation;
Lors de la vente ou la location gérance d'un fonds de commerce.

Vous trouverez dans le code du commerce toutes les règles à respecter. Par exemple, pour les ventes ou cessions de
fonds de commerce :
Code du commerce - Article L141-12
Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et
L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre
contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en
application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme d'extrait
ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel
le fonds est exploité et, dans la quinzaine de cette publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et
des sociétés.
Ou pour la constitution d'une société :
Article R210-3
Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un journal habilité
à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les
autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
Article R210-4
L'avis mentionné à l'article R. 210-3 contient les indications suivantes :
1°La dénomination sociale suivie, le cas échéant, d e son sigle ;
2°La forme de la société ;
3°Le montant du capital social ;
4°L'adresse du siège social ;
5°L'objet social, indiqué sommairement ;
6° La durée pour laquelle la société a été constituée ;
7°Les nom, prénom usuel et domicile des associés te nus indéfiniment des dettes sociales;
8°Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant,
administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de
surveillance ou commissaire aux comptes ;
9°Les nom, prénom usuel et domicile des personnes a yant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
10°L'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
S'il s'agit d'une société par actions, l'avis contient en outre les indications suivantes :
1°Les conditions d'admission aux assemblées d'actio nnaires et d'exercice du droit de vote, notamment les
conditions d'attribution du droit de vote double ;
2°Le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de
l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément.
Si la société est à capital variable, l'avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être
réduit.
Ces extraits du code du commerce proviennent du document suivant : Dernière modification du texte le 01 septembre
08/20060/82 –0D1o0cument généré le 06 novembre 2008 –Copyright (C) 2007-2008 Legifrance