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Présidentielle : les propositions des commissaires-priseurs judiciaires

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Présidentielle : les  propositions des commissaires-priseurs judiciaires
D.R. - Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires

Par la voix de leur Chambre nationale, les commissaires-priseurs judiciaires formulent ue série de propositions à destination des candidats à l'élection présidentielle. Elles concernent notamment la réforme des tutelles, la vente aux enchères publiques au service des tribunaux et la numérisation des ventes.

Concernant la réforme des tutelles, les commissaires-priseurs judiciaires précisent que « le nombre de personnes placées sous mesure de protection, déjà en forte progression en France, est appelé dans les prochaines années à croître de manière exponentielle ». Pour eux, « il est indispensable, comme l'appelle de ses vœux la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2016, que le majeur ou mineur protégé, bénéficie tant à l'ouverture qu'à la sortie de la procédure d'un inventaire chiffré et impartial, précis et détaillé permettant tant au juge qu'au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'évaluation et la connaissance affinée du patrimoine du protégé. Le commissaire-priseur judiciaire reste actuellement le seul officier public et ministériel formé à cette spécialité.
L'inventaire ne peut dépendre en effet de la seule décision, au regard d'un seuil fixé par la loi à 1 500 € difficile à apprécier, des personnes désignées à la protection des majeurs, qui n'ont pas de réelle formation pour juger des dites valeurs et du dépassement du seul seuil apparent.
La préconisation formelle de la désignation du CPJ à l'ouverture de la mesure de protection pour la valorisation des biens meubles corporels ou incorporels, doit être renforcée ».

La vente aux enchères publiques au service des tribunaux

Pour la Chambre nationale, « il est nécessaire, demain, lorsqu'une cession d'entreprise n'est pas envisageable et qu'aucune sauvegarde de l'emploi ne parait possible, que pour toute cession d'actifs, le principe de la vente aux enchères publiques soit retenu. Les cessions amiables peuvent en effet parfois manquer de transparence ou d'information auprès d'un large public, et dès lors ne pas susciter suffisamment une saine et indispensable concurrence entre les acquéreurs ».

La numérisation des ventes aux enchères publiques judiciaires

Le succès d'audience des sites de ventes aux enchères réalisées par les commissaires-priseurs judiciaires tels que Interenchere.com ou Drouot.com « doit inciter les juridictions à profiter de ce formidable outil de transparence et de valorisation au service des justiciables ». Selon les commissaires priseurs judiciaires, « Il est impératif que le législateur adapte les nouvelles formes de technologie en prenant pleinement en considération la place du numérique au sein de notre profession. La voie numérique est gage de rapidité, et de meilleure mise en concurrence d'acteurs dans le monde entier. Il faut que demain soit autorisée, tout comme dans la vente aux enchères publiques volontaires, la dématérialisation, sous le contrôle de l'officier public et ministériel du processus des enchères communément appelé “on line”. »

Le commissaire de justice

La loi Croissance et Activité a prévu le rapprochement progressif des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, dont le regroupement sera effectif en 2022. Afin d'inciter les professionnels à se rapprocher dès aujourd'hui et créer les conditions d'un réel affectio societatis pour cette nouvelle profession, la CNCPJ « propose une “inter professionnalité qualifiante” qui permettrait de créer des structures ayant la qualification de “commissaire de justice” par cette seule association inter professionnelle, en dispense de la formation transitoire actuellement prévue. Une telle inter professionnalité permettra de surmonter les problèmes de compétences propres à chaque profession initiale, et de pallier les insuffisances de la formation transitoire ».

L'amélioration des dispositions de la loi Croissance et Activité

Pour la Chambre nationale, « la révision biennale des tarifs prévue par la loi Croissance et Activité est un facteur d'incertitude pour les professionnels du droit et les chefs d'entreprise que sont les commissaires-priseurs judiciaires. Comment réaliser demain les investissements indispensables (souvent sur cinq à 10 ans), s'ils n'ont pas de visibilité sur la tarification de leurs prestations ? Ces conséquences seront pénalisantes pour les Hôtels des Ventes, également lieux de vie et d'animation, souvent au cœur des villes, en termes d'infrastructure, d'emploi et de croissance. Cette incertitude les condamne en effet à freiner les investissements en moyens matériels et humains.
Il est indispensable que cette révision, tant des tarifs que de la carte relative à la liberté d'installation, soit quinquennale, et non biennale, pour restaurer la confiance des professionnels libéraux et leur assurer la visibilité nécessaire à la bonne gestion de l'outil dédié aux justiciables ».



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