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Pour sa majorité le Pacs passe en mairie

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Pour sa majorité le Pacs passe en mairie
© A.P. - Depuis le 1er novembre l'enregistrement de la déclaration du Pacs se fait en mairie.

Le Pacs, pacte civil de solidarité, célèbre ses 18 ans en quittant les greffes des tribunaux d'instance pour se conclure en mairie, tout simplement. Un transfert aux conséquences pratiques encore incertaines.

Depuis le 1er novembre dernier, l'enregistrement de la déclaration du Pacs, de sa modification et dissolution, est passé des greffes des tribunaux d'instance aux services administratifs des mairies. Pour se pacser, les partenaires doivent désormais s'adresser à l'officier d'état civil du lieu de résidence commune déclaré.

Une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui entre en vigueur au moment où ce contrat de vie commune atteint sa majorité.

Des conséquences pour les communes

Si les citoyens peuvent se réjouir de cette simplification administrative, les conséquences pratiques de ce transfert risquent de ne pas plaire aux mairies.

Collette Mélot, sénatrice de Seine-et-Marne du groupe Les indépendants, a donc posé une question au Gouvernement sur les modalités du transfert de la gestion du Pacs aux communes dont « la compensation financière de l'Etat » n'est pas fixée alors que « ces nouvelles dispositions viennent s'ajouter à la gestion des passeports biométriques, des cartes d'identité, du changement de prénom… »

Comme de nombreux élus et personnels municipaux, la sénatrice souligne que les communes auront à traiter les données numériques et les dossiers papiers des Pacs détenus par les greffes des tribunaux d'instance et de grande instance, ce qui va les pousser à aménager leurs locaux et restructurer leurs services, et entrainera indéniablement des dépenses non négligeables.

Un contrat civil à succès

Instauré en 1999 pour ouvrir une sorte d'équivalent au mariage aux couples homosexuels, le Pacs a finalement eu un succès retentissant auprès des couples hétérosexuels.

Ainsi, sur les 188 967 Pacs conclus en 2015, 181 949 l'ont été par des couples hétérosexuels. Plus d'1,7 million de Pacs ont déjà été conclus depuis sa création.

Ce contrat est ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc.). S'ils la rédigent seuls, l'enregistrement est gratuit. En revanche, le coût de l'établissement par un notaire d'une convention de Pacs ou de sa modification avoisine les 230 euros. À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 euros.

Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En opposition au mariage, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.

Le transfert de l'enregistrement du greffe du tribunal (lieu impersonnel, peu chaleureux et parfois loin du domicile) aux services administratifs de la commune de résidence (plus proche, plus accueillant) poussera peut-être certains couples à sauter le pas. La barre des 200 000 conventions de Pacs sera peut-être atteinte en 2018.

Le Pacs en dates et chiffres :

  • Création le 15 Novembre 1999.
  • Transfert de la compétence aux communes le 18 Novembre 2016.
  • Déclaration en mairie à partir du 1er novembre 2017.
  • Plus d'1,7 million de Pacs ont été conclus depuis sa création.
  • Près de 189 000 Pacs conclus en 2015.
  • Durée moyenne de 2 ans et demi, dissolution due dans 40 % des cas à un mariage.




Anne MOREAUX
Journaliste

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