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Pascal Eydoux : Le CNB au service de tous les avocats

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Pascal Eydoux : Le CNB au service de tous les avocats
© Brian de halgouet / CNB

Plus d'un an après son élection à la présidence du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux dresse un premier bilan de son mandat à l'aune des actions entreprises et à venir, mais aussi du rôle de cette organisation nationale représentative des quelque 65 000 avocats de France.

Affiches Parisiennes : Pouvez-vous faire un bilan d’étape de votre présidence au CNB ?

Pascal Eydoux : Je tire un bilan optimiste. Je pense qu’au cours de l’année 2015, le CNB a valorisé son travail au service de tous les avocats, en partenariat avec le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers. Nous avons été beaucoup occupés par la loi Macron. Même si nous convenons au bout du compte que cette dernière a beaucoup moins impacté la profession d’avocat que d’autres professions réglementées. Néanmoins, ce texte nous a fait prendre conscience d’une nécessité de revoir le mode de fonctionnement en matière judiciaire. Le débat sur la postulation et sur la territorialité de l’exercice a été difficile. Il est vrai, de ce point de vue, que la loi a modifié les principes. Elle nous a fait comprendre que l’exercice territorial de la profession d’avocat était en cause, durablement. Nous attendons l’effectivité de la réforme de la territorialité pour le mois d’août sans d’ailleurs savoir si les Pouvoirs publics seront prêts. La postulation, c’est-à-dire la représentation territoriale dans le ressort des cours d’appel, nécessite non seulement un texte de loi mais aussi une adaptation technique et technologique sur laquelle nous n’avons pas d’information. Cette perspective me conduit à demander à mes confrères de prolonger la réflexion. Si l’activité judiciaire doit évoluer, nous devons vraiment nous demander si la profession peut toujours être organisée autour de la carte judiciaire. J’aimerais que nous puissions développer une doctrine consensuelle, partagée entre les avocats, les barreaux, les ordres et les bâtonniers, consistant à montrer que nous sommes présents partout sur le territoire, que nous le maillons indépendamment des juridictions et par conséquent que la clientèle ne peut pas venir nous chercher parce que nous sommes implantés sur tel ou tel site judiciaire, mais parce que nous développons une compétence que nous pouvons porter devant toutes les juridictions, où qu’elles se trouvent. Nous sommes là devant une inversion des valeurs de mode d’exercice qui est difficile mais sur laquelle il faut se pencher pour essayer de renouveler notre doctrine.

 

« J’aimerais que nous puissions développer une doctrine consensuelle, partagée entre les avocats, les barreaux, les ordres et les bâtonniers, consistant à montrer que nous sommes présents partout sur le territoire. »

 

A. P. : L’aide juridictionnelle a également été à l’ordre du jour de 2015…

P. E. : Le deuxième sujet important de l’année dernière a effectivement été celui de l’aide juridictionnelle. Celui-ci ne nous a pas divisés, bien au contraire. Nous nous sommes tous accordés pour faire la démonstration aux Pouvoirs publics que la profession d’avocat était tout à fait partie prenante en matière d’aide juridictionnelle, mais qu’on ne pouvait pas lui demander de financer un service public auquel elle participe déjà. Le protocole d’accord que nous avons signé au mois d’octobre prouve que nous avons été entendus et compris, mais il ne constitue qu’une étape. Nous devons à présent reprendre des discussions sur les modes de financements alternatifs sur lesquels le CNB a depuis longtemps présenté des solutions. Le changement de ministre de la Justice n’a pas simplifié les choses. Nous avons perdu du temps. Nous espérons à présent pouvoir avancer sérieusement, sachant que les trois propositions que nous avons mises sur la table doivent être discutées. Nous l’exigeons. C’est le développement de la protection juridique, la rénovation de la fiscalité en matière d’aide juridictionnelle et, éventuellement, la reprise d’une proposition qui consiste à établir une taxe sur les activités juridictionnelles, à la charge de celui qui perd son procès, en matière civile ou commerciale, qui viendrait alimenter ce fonds nécessaire pour rénover le financement de l’aide juridictionnelle. Je ne parle pas à dessein de la rémunération de l’avocat. Ce sujet viendra après. Il faut d’abord que nous déterminions les moyens de restructuration ou de développement du budget de l’aide juridictionnelle tel que l’État doit l’assumer.

A. P. : Qu’en est-il de votre plateforme d’échanges et de services ?

P. E. : Nous avons développé notre plateforme de services pour l’ensemble des justiciables en matière d’information, de consultation et de conduite des procédures. La profession d’avocat est en concurrence sévère sur le domaine des prestations juridiques. La plateforme nous oppose à nos concurrents habituels que sont les notaires et les experts-comptables, mais aussi aux plateformes commerciales qui investissent le marché dans des conditions mal régulées et sur lequel nous avons deux axes. Le premier est de combattre toutes les plateformes qui utiliseraient le terme avocat qui est un domaine réservé et protégé. Le second axe nous incite à concevoir que la profession d’avocat doit élargir son offre. La demande des justiciables – particuliers comme entrepreneurs – évolue et exige que nous soyons présents sur le marché du numérique. Cette plateforme est en cours de constitution (le lancement est prévu en mai, ndlr)– nous avons pris un peu de retard parce qu’il fallait nous assurer que la déontologie soit respectée. Nous avons créé l’annuaire national des avocats, géré par le Conseil national des barreaux, mis à jour sur les informations transmises par les Ordres et qui, par conséquent, nous permet de garantir que sur la plateforme du CNB n’interviendront que des avocats dans le respect de la déontologie de la profession, sous la régulation des Ordres. Les plateformes commerciales, quant à elles, ne peuvent garantir que le service qu’elles proposent est un service d’avocat, en termes de compétence et de déontologie.

A. P. : Quid des avocats qui participent à des plateformes commerciales ?

P. E. : Nous ne pouvons pas interdire à un confrère de lier un partenariat commercial avec une plateforme quelle qu’elle soit. Nous exigeons de la plateforme qu’elle assure à sa clientèle un service délivré par un avocat. C’est de la responsabilité des sociétés commerciales qui gèrent ces plateformes mais aussi des confrères qui nouent des partenariats commerciaux avec celles-ci. Par ailleurs, cette participation ne garantit pas une offre pertinente.

Ces confrères auront à présent le choix de participer aux travaux de ces plateformes commerciales ou de développer leur exercice sur la plateforme du CNB, ou même de faire les deux.

A. P. : Certains barreaux étaient semble-t-il tentés par le lancement de leur propre plateforme…

P. E. : Le barreau de Rennes développe actuellement sa propre plateforme. Le CNB a toujours dit que les barreaux qui voulaient lancer leur plateforme pouvaient le faire s’ils en avaient les moyens et s’ils pouvaient apporter la garantie déontologique nécessaire. Il nous paraît néanmoins plus efficace de regrouper l’ensemble des services des avocats sur la plateforme du CNB, sans pour autant imposer une hégémonie. Au bout du compte, c’est la clientèle qui fera la différence. Le jour où une plateforme, éditée par un barreau ou une société commerciale, ne donnera pas le service attendu par les justiciables, ces derniers leur demanderont raison. C’est donc une question de responsabilité. Le CNB pourra, lui, assurer aux justiciables qu’ils sont en rapport avec un avocat à travers la conformité à la déontologie et à la compétence attendue.

A. P. : Quelle est votre position sur la dernière décision de la cour d’appel de Paris concernant l’affaire demanderjustice.com ?

P. E. : La cour d’appel de Paris relaxe un éditeur de plateforme parce qu’elle juge que nous n’apportons pas la démonstration que l’individu en question a exercé illégalement la profession d’avocat. Le fondateur du site en question explique qu’il met en relation des avocats avec des clients et qu’il ne participe pas à l’offre. Il n’empêche que l’ensemble des décisions de justice prononcées en matière civile jugent que l’utilisation du titre « avocat » est protégée. Par conséquent, ces plateformes qui utilisent le nom d’avocat doivent interrompre leurs activités. Nous sommes sur deux domaines totalement différents. La décision de la cour d’appel qui relaxe le responsable de cette plateforme demanderjustice.com ne me gêne pas, dès l’instant que sur les poursuites du procureur de la République, auxquelles nous nous sommes associés, la preuve n’a pas été faite qu’il a, en tant qu’individu, exercé illégalement la profession d’avocat. Tant que les plateformes assurent qu’elles mettent en relation des justiciables avec des avocats et que la prestation est délivrée par ces derniers, nous n’avons rien à dire. Mais on ne peut pas admettre que des plateformes utilisent à leur compte le titre d’avocat pour exercer illégalement la profession.

 

« La profession d’avocat est en concurrence sévère sur le domaine des prestations juridiques. La plateforme que nous allons lancer nous oppose à nos concurrents habituels, notaires et experts-comptables, mais aussi aux plateformes commerciales qui investissent le marché dans des conditions mal régulées »

 

A. P. : Quelles sont aujourd’hui les autres priorités du CNB ?

P. E. : Nous devons à présent gérer l’interprofessionnalité qui résulte, elle aussi, de la loi Macron. Il nous faut déterminer les conditions dans lesquelles nous allons pouvoir travailler avec nos partenaires et concurrents que sont notamment les notaires, les experts-comptables, les conseils en propriété industrielle et autres. Nous devons travailler à cette interprofessionnalité pour permettre à tous les avocats qui le souhaitent de travailler dans ces nouvelles structures. Puisque, là aussi, nous sommes en lien avec le marché et avec la demande. Les chefs d’entreprise, mais également certains particuliers, espèrent trouver sur un site professionnel identifié l’ensemble des réponses aux problèmes juridiques et économiques qui sont de la compétence des avocats, des notaires et des experts-comptables. L’avocat ne doit pas en être éloigné. L’interprofessionnalité est néanmoins un challenge puisqu’elle pose toujours de nombreuses questions. Les avocats sont confrontés à une concurrence avec les notaires qui ont un monopole de l’acte authentique qui ne se partage pas. Nous sommes confrontés à la concurrence des experts-comptables qui ont un monopole de l’expertise-comptable qui ne se partage pas. En revanche, ces derniers peuvent avoir une activité juridique à titre accessoire – la définition de l’accessoire est toujours un peu délicate. Nos amis notaires fondent toujours l’extension de leur activité sur le socle monopolistique qui est le leur pour venir empiéter sur notre terrain, le conseil en général. Nous devons là aussi être vaillants et attentifs. Dans la mesure où nous ne sommes pas protégés par un monopole, nous devons trouver les bons équilibres économiques et déontologiques qui ne s’improvisent pas. Nous avons formulé des observations sur le projet d’ordonnance qui va bientôt paraître.

A. P. : Pouvez-vous nous dire quelques mots sur la future Maison des avocats de France ?

P. E. : Le CNB souhaite réaliser une Maison des avocats de France où serait regroupé sur un même site l’ensemble des organes techniques et politiques de la profession. Nous avions un projet aux Batignolles qui n’a pas pu se concrétiser pour des raisons internes. Un certain nombre de structures techniques (UNCA, CNBF, Anaafa, Crepa…) n’ont pas toutes eu très envie de venir travailler sur le même site que le CNB de peur d’être assimilées. Il faut que nous reprenions cette étude. Je crois que tout le monde est de bonne volonté. Je ne désespère pas de parvenir à concilier tous les points de vue, au-delà des réflexes et des clivages.

A. P. : Avec le barreau de Paris, vous avez initié une série de travaux concernant l’Union européenne et la promotion du droit européen. Comment voyez-vous le droit français dans le concert européen ?

P. E. : Nous avons créé une journée de l’acte unique européen qui est, pour le CNB, une façon de rappeler que le développement social et économique des États passe nécessairement par le droit. Cet acte unique européen doit véritablement servir de socle de réflexion pour l’avenir. Comme d’autres pays de l’Union européenne, la France a par ailleurs le souci de défendre le droit continental face au droit anglo-saxon, actuellement un peu trop envahissant, qui nous paraît un peu moins rigoureux que le nôtre et qui ne défend pas, en tous cas, l’intégralité des valeurs que nous souhaitons défendre. Nous avons initié cette action au CNB, bien entendu en totale communion avec le barreau de Paris qui est très attentif à ce sujet. Toujours avec le barreau de Paris, nous avons développé l’observatoire international des avocats en danger, puisque cela fait aussi partie de nos préoccupations. Nous savons que dans le monde, beaucoup d’avocats subissent une répression insupportable. Il n’y a pas que la Turquie qui est un exemple récurrent. Nous avons bien d’autres pays qui posent problème. C’est aussi le rôle des institutions nationales de protéger les avocats de façon universelle. Nous avons un projet avec le CCBE (Conseil des barreaux européens) sur la crise des migrants, à savoir ce que notre profession peut apporter à cette situation politique et sociale extrêmement complexe pour les Pouvoirs publics. Notre souci est de permettre, indépendamment de toute considération politique, à tous les migrants d’être respectés pour les droits fondamentaux qui sont les leurs. Il existe une législation internationale, un droit international de la migration. Nous voulons donc nous assurer que l’ensemble des migrants bénéficient de la protection de ces règles internationales.

Au CNB, nous voulons former les confrères pour qu’ils puissent aller assister les migrants dans les hot points, notamment pour aider nos confrères grecs qui ne peuvent assumer seuls l’ensemble des obligations qui sont les leurs.

A. P. : Y aura-t-il un jour un avocat européen ?

P. E. : L’avocat européen existe déjà. Il faut que nous sortions de notre conception étroite de l’exercice. Parmi les 63 000 avocats français, nous en avons déjà beaucoup qui travaillent à l’international, et en partenariat avec des confrères européens. Nous avons aussi des avocats européens qui sont implantés en France. La dimension européenne de l’avocat est donc naturelle, commandée par le développement du marché. En matière civile, en matière de droit de la famille, de régimes matrimoniaux, de succession et naturellement en matière économique, c’est le droit de l’Union européenne qui s’impose déjà. L’avocat européen est donc un concept logique de développement de la profession puisque nous sommes amenés à nous intégrer dans une Europe de plus en plus forte, même si elle est actuellement en difficulté.

 

« Le secret professionnel n’est pas un droit, mais une obligation. L’avocat a l’obligation de respecter le secret professionnel. Pour le juriste d’entreprise, bénéficier du secret professionnel ou du legal privilege serait un droit et pas une obligation. C’est un concept que les juristes d’entreprise ont du mal à appréhender. »

 

A. P. : Que dites-vous aux juristes d’entreprise suite au vote de l’assemblée générale du CNB du 11 mars dernier ?

P. E. : Je veux dire aux juristes d’entreprise qu’ils doivent apprendre à raisonner avec nous. Ils sont salariés. Les avocats ne veulent pas être salariés. Si je veux exercer ma profession d’avocat en toute indépendance, le salariat me pose une difficulté. Il faut accepter que le juge du contrat de travail soit le bâtonnier, ce que le chef d’entreprise ne peut pas accepter. Par conséquent, nous avons travaillé sur un concept nouveau que les juristes d’entreprise doivent appréhender avec nous, qui est le statut du travailleur indépendant, économiquement dépendant. Je suis indépendant et je travaille avec un seul client qui créé ma dépendance économique. Quels sont les liens que je dois avoir avec le chef d’entreprise pour conserver mon indépendance intellectuelle et mon indépendance de prestation de service, tout en étant économiquement dépendant de lui ? Le salariat n’est pas la bonne réponse. Nous proposons actuellement que l’avocat puisse aller travailler à titre principal dans une entreprise avec un lien qui ne soit pas le salariat, qui soit un lien économique ordinaire. Il y apporte sa compétence, sa déontologie et ses obligations, notamment le secret professionnel. Si le juriste d’entreprise veut évoluer sur ce concept-là, il a parfaitement la possibilité de devenir travailleur indépendant. Est-il prêt à faire cette démarche ? Lorsque vous concevez ce que devient le droit du travail, notamment à travers les questions que notre République se pose, quant à la nécessité de flexibilité, de nouvelle approche contractuelle, nous pouvons dire sans rougir que nous ne sommes pas forcément hors sujet. Il est vrai que nous n’offrons pas au juriste d’entreprise la possibilité de devenir avocat et de rester salarié. Il est aussi vrai que nous ne souhaitons pas que le juriste d’entreprise salarié soit astreint au secret professionnel comme le sont les avocats. Il ne faut pas s’y tromper, le secret professionnel n’est pas un droit, mais une obligation. L’avocat a l’obligation de respecter le secret professionnel. C’est un droit de son client. Pour le juriste d’entreprise, bénéficier du secret professionnel ou du legal privilege serait un droit et pas une obligation. C’est un concept que les juristes d’entreprise ont du mal à appréhender. Si nous trouvons un statut qui permet de garantir l’indépendance de l’avocat, quelles que soient ses conditions d’exercice, alors nous serons d’accord. Pour l’instant, le statut de salarié tel qu’il est conçu en France ne le permet pas. Le salariat français n’est pas le salariat anglais ni le salariat allemand. La différence tient aux liens de subordination et de régulation qui sont différents. L’avocat salarié dans l’entreprise, en Allemagne ou en Angleterre, est régulé par son ordre. En France, le schéma n’est pas celui-ci. L’avocat salarié dans l’entreprise devait être régulé par le Conseil des prud’hommes. Il n’en est pas question.

A. P. : Quelle est votre réaction suite aux révélations des « Panama Papers » ? Comment définissez-vous les paradis fiscaux et le rôle que doivent avoir les avocats ?

P. E. : L’affaire des Panama Papers en est à son début, même si nous constatons qu’elle démultiplie de précédentes affaires. Nous ignorons ce qu’elle provoquera à terme. Mais elle révèle que les États ne parviennent pas à s’accorder ni en Europe ni dans le monde sur la définition des paradis fiscaux et l’adoption d’une politique coordonnée. Il s’agit de leur responsabilité. De même, nous constatons que les paradis fiscaux en question sont pour certains beaucoup plus proches de nous que les îles paradisiaques souvent décrites et concernées. Cette anarchie permet aux professionnels de créer des structures. Si elles sont créées en violation des règles juridiques, du droit, elles sont condamnables et doivent faire l’objet de poursuites à l’égard de leurs promoteurs, rédacteurs, complices et bénéficiaires. Mais que l’on ne vienne pas soutenir que les avocats qui conseillent sont par principe auteurs, complices ou bénéficiaires. Que les Pouvoirs publics et les parlementaires contemplent ce qu’ils produisent. Le droit fiscal, en France et partout dans le monde, est devenu un domaine d’une complexité considérable. Et ce n’est pas de la faute des avocats. Tant que ces méthodes irresponsables de la gestion politique publique seront en vigueur, c’est à eux-mêmes que les Pouvoirs publics devront s’en prendre.

Lorsque les États, au rang desquels la République française tient une place considérée et considérable, auront admis que la complexité est absurde et que le droit est un facteur de régulation sociale et économique et non pas un instrument de conduite de politiques économiques et fiscales aléatoires, ils auront gagné le combat contre les paradis fiscaux.

Et les avocats continueront à répondre, dans le respect des lois, ce qu’ils doivent faire toujours, aux demandes que les acteurs économiques leur présenteront.




Jean-Paul VIART
Journaliste

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