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Ordonnances renforçant le dialogue social : « le paysage est posé »

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Ordonnances renforçant le dialogue social : « le paysage est posé »
©ministère du travail/Dicom/Jacky FRENOY - La ministre du travail, Muriel Pénicaud.

Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, a dressé le bilan des concertations menées entre le gouvernement et les partenaires sociaux à propos des ordonnances visant à « renforcer le dialogue social », devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Lors de cette audition, la ministre a dégagé les grandes lignes du contenu des ordonnances, auxquelles le gouvernement s'attellera dès ce mois d'août. Quarante-huit réunions bilatérales ont été conduites par le président de la République, le Premier ministre et la ministre du Travail elle-même, avec les organisations syndicales et patronales, « en amont et en parallèle de l'examen par le Parlement du projet de loi d'habilitation ».

Trois thèmes principaux ont été abordés lors de ces réunions : la bonne articulation des niveaux de négociation et l'intervention de la négociation collective (du 12 au 22 juin), la simplification et le renforcement du dialogue économique et social (du 24 juin au 4 juillet), et la sécurisation des relations de travail (le mois de juillet, toujours en chantier).

« Les concertations ne sont pas terminées, il me semble important de préciser qu'un certain nombre de sujets reste encore à traiter », a averti la ministre. « Elles reprendront fin août, mais l'essentiel du paysage est posé. »

Trois grands volets des ordonnances, à la fin juillet

Sur la sécurisation du contrat de travail

Le Gouvernement souhaite sécuriser davantage le contrat de travail, et ce « en respectant les droits et obligations actuels des deux parties, employeurs et salariés », assure-t-il. Voici les nouvelles mesures qui seront mises en place à partir de l'automne :

  • Un barème impératif applicable à tous sera mis en place en cas de rupture du contrat du travail. Il sera instauré avec un plafond et un plancher, ce qui laisse de la marge d'appréciation au juge. Fondé sur l'ancienneté, son objectif est de lever la peur de l'embauche chez les employeurs, car cela leur offre plus de visibilité sur l'avenir, surtout ceux des petites et moyennes entreprises (TPE, PME), selon la ministre. « La peur de l'embauche est rationnelle ou non, dans les deux cas, elle est effective ». A noter que les cas de rupture du contrat de travail pour harcèlement et discrimination des salariés seront exclus du barème : « ces indemnités ne nous semblent pas devoir être plafonnées ».
  • Les indemnités légales de licenciement seront augmentées, qu'il fasse l'objet ou non d'un recours aux prud'hommes.
  • Le gouvernement souhaite encourager la conciliation plutôt que le recours au contentieux. En ce sens, un régime fiscal et social de ce mode alternatif de règlement des conflits sera mis en place. « Nous souhaitons prévenir plutôt que guérir » a imagé la ministre.
  • Un document type Cerfa sera instauré à la place des lettres de licenciement. Si cette nouveauté a suscité la méfiance de l'opposition, la ministre justifie son projet comme suit : « cela protège le salarié car le Cerfa décrira les obligations auxquelles sont soumis les employeurs. On est d'accord, le document ne devra pas faire 7 pages et 70 pages de notice ». Elle explique également que cela protègerait l'employeur : « à partir du moment où le formulaire est bien rempli, cela fait tomber le risque de vice de forme ». Cela permettrait aux employeurs des TPE et PME de respecter les règles : « on ne peut pas demander à chaque petite entreprise d'avoir un DRH, un juriste et un avocat au moment où elle le rédige. La lettre de licenciement libre a toutes les chances d'être mal rédigée et d'entrainer du contentieux ». Elle assure qu'elle va « surveiller de près » la création de ce document type.
  • Les délais de recours pour un licenciement individuel ou économique seront harmonisés.

Zoom sur la procédure de l'adoption des ordonnances par le Gouvernement :

Selon l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »

Pour légiférer par voie d'ordonnances, le Gouvernement doit respecter sept grandes étapes :

  • Il doit demander l'autorisation au Parlement de prendre une (des) ordonnance(s). Il dépose pour ce faire un projet de loi d'habilitation (en l'espèce, déposé le 29 juin 2017).
  • Le Parlement donne, ou non, son autorisation pour une durée limitée, en votant pour ou contre le projet de loi (en l'espèce, le Sénat a voté « pour » le 27 juillet et l'Assemblée nationale « pour » le 1er août).
  • L'ordonnance est rédigée par le Gouvernement et prise en Conseil des ministres (à venir en août et septembre).
  • L'ordonnance est signée par le président de la République.
  • L'ordonnance est publiée au Journal officiel et entre en vigueur.
  • Le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de ratification de l'ordonnance avant le délai limité prévu par le projet de loi d'habilitation, sinon l'ordonnance est caduque.
  • Le Parlement peut alors, soit ratifier l'ordonnance qui prend force de loi (il peut la modifier), soit la rejeter, elle ne disparait pas mais conserve sa valeur inférieure réglementaire, à la loi.

La ministre du travail a ensuite balayé les deux autres volets des concertations, en listant synthétiquement les réformes à venir.

Sur la sécurisation de l'évolution des organisations des entreprises

Plusieurs points sur ce deuxième volet.

  • Les plans de départs volontaires seront encadrés juridiquement. Il s'agit d'une alternative au licenciement économique : le salarié et l'employeur peuvent négocier un départ, en cas de difficultés économiques. Dans ce cas, le contrat de travail est rompu sans licenciement. Le salarié a droit à des contreparties (indemnité de rupture...). Pour l'instant, cette possibilité est seulement envisagée par la jurisprudence.
  • Le périmètre mondial d'appréciation des difficultés économiques sera modifié. Il s'agit du critère à respecter pour procéder à un licenciement économique. L'entreprise doit justifier de ses difficultés ou d'une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. La ministre a expliqué ce projet : « nous mettrons en place des protections beaucoup plus proches de ce qu'il se passe dans la réalité, car cette protection ne fonctionne pas pour l'instant ».
  • La procédure de l'obligation de reclassement de l'employeur après un licenciement économique sera rendue « plus réelle, moins formelle ».
  • Les modalités de licenciement collectif seront adaptées à la taille de l'entreprise.
  • Les accords collectifs sur le travail de nuit seront encadrés juridiquement, tout en restant exceptionnel.

Sur la sécurisation et l'adaptation de notre droit aux nouvelles aspirations de tous

  • Le régime juridique du télétravail sera modernisé afin d'en faire une modalité de travail de droit commun ;
  • Le droit sera rendu plus accessible pour les employeurs et salariés.

Le calendrier des prochains mois :

  • Durant le mois d'août, malgré une petite trêve, le gouvernement « va beaucoup travailler » à la rédaction des ordonnances ;
  • Le projet de loi de ratification des ordonnances sera publié fin août ;
  • Il sera soumis au Conseil d'Etat ;
  • Du 5 au 15 septembre, le Gouvernement procèdera à la consultation des cinq commissions de partenaires sociaux ;
  • La semaine du 20 septembre, les ordonnances seront mises à l'ordre du jour du Conseil des ministres.
  • La semaine du 25 septembre, les ordonnances seront publiées.

La ministre a précisé qu'une éventuelle contestation des ordonnances devant le Conseil constitutionnel ne serait pas incompatible avec ce calendrier.




Marion MORET
Journaliste

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