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Marc Mossé: « les juristes d'entreprise sont légitimes à interroger les présidentiables »

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Marc Mossé:  « les juristes d'entreprise sont légitimes à interroger les présidentiables »
AFJE

A quelques jours du premier tour de la Présidentielle, Marc Mossé, directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft et vice-président de l'AFJE, revient sur l'interpellation des candidats par l'association, notamment à travers l'organisation d'un Grenelle du droit au terme des prochaines échéances électorales.

Affiches Parisiennes : Récemment, l'AFJE a formulé une série de propositions destinées aux candidats à la Présidentielle. Pouvez-vous nous dire pourquoi l'association a pris aujourd'hui une place importante dans la vie des entreprises ?

Marc Mosse : L'AFJE, qui a été créée en 1969 et qui regroupe plus de 4500 juristes d'entreprise sur les quelque 18 000 exerçant en France et à l'étranger, représente une profession qui occupe aujourd'hui une place stratégique, à la fois dans l'entreprise et dans la vie économique. C'est le rôle d'une association qui représente des acteurs importants de la vie de la cité d'interpeller les candidats à la fonction suprême de l'Etat pour les interroger sur un certain nombre de sujets qui nous paraissent essentiels, autour du droit et de notre profession. C'est d'autant plus important que le droit est un outil indispensable à la vie économique et, au-delà, à la cohésion de la Nation et même de la communauté internationale, ainsi que tout le monde le constate aujourd'hui. Des acteurs comme les juristes d'entreprise sont donc légitimes à interroger les présidentiables sur les grandes questions qui touchent au développement du droit dans notre pays et à leur profession.

A.-P. : L'AFJE s'interroge sans doute sur les modalités du Brexit. Comment les voyez-vous ? Comme une opportunité ou, au contraire, comme un danger pour les entreprises françaises et pour notre droit ?

M. M. : Sur la plateforme présidentielle, nous rappelons à plusieurs reprises que le droit est un facteur de compétitivité de l'économie et de l'attractivité de notre territoire. Nous considérons donc effectivement que le Brexit – dont nous ne savons pas exactement aujourd'hui comment il va produire ses effets – nous conduit à demander aux candidats quelles mesures ils entendent prendre pour que, précisément, l'attractivité de notre pays et de notre droit, et donc la compétitivité de la France, soient renforcées dans un moment où demeurent beaucoup d'incertitudes et où les opérateurs ont besoin de repères. Il nous paraît important qu'un certain nombre de mesures soient prises pour que les acteurs français puissent prendre toute leur place au moment de la mise en œuvre du Brexit.

Voilà notamment pourquoi nous revenons sur notre demande de reconnaissance de la confidentialité des avis pour les juristes d'entreprise, afin que nos entreprises soient placées sur un pied d'égalité et que cette mesure constitue un signal fort pour les investisseurs, assurant que le niveau des garanties juridiques est de même nature en France que dans la majorité des autres pays de l'Union européenne, ou qu'aux Etats-Unis. Nous portons aussi un certain nombre de suggestions sur la sécurité juridique en limitant, par exemple, la tentation régulière de rétroactivité fiscale. Nous formulons des propositions pour qu'il y ait une plus grande stabilité de la règle de droit. Nous demandons, ainsi, un renforcement du rôle des études d'impact dans le cadre du processus législatif pour éviter le bavardage de la loi et l'empilement des textes. Nous proposons que pour répondre au double besoin de protection et d'innovation si fort dans nos sociétés, on utilise davantage la possibilité du droit à l'expérimentation, prévu par la Constitution mais qui reste sous-utilisée. Il faut être créatif, inventif pour trouver cet équilibre permanent. Nous avons quelques solutions originales que nous mettons sur la table.

Toujours dans la ligne de cette implication des juristes d'entreprise, nous appelons à ce que la soft law se développe un peu plus et que l'ensemble des parties prenantes, dont notre profession évidemment, soit davantage impliquée. Voilà quelques éléments que nous voulons très concrets, très pragmatiques, afin de renforcer la compétitivité et l'attractivité de la France.

A.-P. : Le rapport Haeri, sorti récemment, se positionne clairement pour l'avocat en entreprise et pour la création d'une grande profession du droit. Pensez-vous que les juristes d'entreprise devraient être inscrits au barreau ?

M. M. : Le travail de la commission Haeri nous paraît très important. Il s'inscrit dans la ligne de précédents rapports, en étant néanmoins plus innovant et plus audacieux sur beaucoup de points. Il ose aborder clairement les questions qui se posent sur le futur de la profession dans un monde en pleine mutation. Ce qui est intéressant dans cette démarche, c'est que pour répondre aux questions de la grande profession du droit, de l'avocat en entreprise et de la confidentialité des avis, le rapport se projette vers l'avenir, en soulignant que cette évolution bénéficiera à l'ensemble des professionnels, juristes et avocats notamment, et au droit français in fine. Nous supportons donc ce travail porteur, à nos yeux, d'une évolution logique et ambitieuse.

En réalité, la question qui se pose aujourd'hui est moins de savoir si ces propositions se concrétiseront, que de savoir quand et comment. Tout le monde comprend que cela va se faire, même ceux qui feignent de l'ignorer. Il faut donc que cela se réalise dans de bonnes conditions et le plus vite possible. C'est l'intérêt de tous et notamment des jeunes juristes et avocats. Ils sont l'avenir. Il faut surtout penser au futur des jeunes générations et moins à préserver la situation des rentiers et autres « professionnels de la profession ».

Voilà pourquoi nous appelons, dans notre plateforme présidentielle, à un grand Grenelle du droit qui pourrait réunir, sous les auspices du nouveau Gouvernement, l'ensemble des professionnels du droit, les juristes, les avocats, les Universités, Sciences Po et son école de droit, pour réfléchir à ce que peut être cette grande profession, la formation des juristes et des avocats. Cela pourrait passer par l'accent mis sur l'apprentissage dès l'université, sur des stages obligatoires à l'étranger, sur de nouvelles compétences qui ont trait au management, à la communication, et, last but not least, sur cette compétence fondamentale qu'est désormais l'usage du numérique... Nous devons tous réfléchir à ce que doit être le juriste de demain dans le cadre d'une grande profession.

Notre approche est très inclusive et pas du tout corporatiste. Il faut que les professions du droit, au-delà de leurs différences qui fait leur richesse, contribuent à cette cohésion de la Nation dont je parlais précédemment. C'est pourquoi, enfin, il est essentiel que nous travaillions sur ce qui nous rassemble, et donc sur la mixité sociale et de genre, pour que nos professions reflètent pleinement la diversité de la société.

A.-P. : Y-a-t-il des choses que vous souhaiteriez faire évoluer, notamment dans la loi Sapin II ?

M. M. : Les juristes d'entreprise sont des acteurs de la conformité, de la compliance et de la RSE qui, pour nous, n'est pas seulement un enjeu de communication, mais aussi un enjeu d'éthique et donc de performance de l'activité économique. Ce sont des sujets sur lesquels nous travaillons depuis longtemps, bien avant que la loi n'ait été adoptée. J'observe, à cet égard, que l'AFJE a produit un code de déontologie pour les juristes d'entreprise et le fait vivre par des formations continues. Nous pensons qu'il faut tout faire pour que cette loi soit mise en œuvre correctement, mais nous attirons l'attention sur le fait que si l'on renforce un certain nombre de contraintes et d'obligations, il faut aussi, en contre partie, que les entreprises françaises soient armées de la même façon que leurs compétitrices internationales. C'est pour cela qu'il nous paraît indispensable, au moment où l'on veut mettre en place des programmes de conformité renforcés, que les juristes puissent bénéficier du principe de confidentialité. C'est un élément clé dans l'analyse des risques et dans la mise en œuvre des remèdes. D'une certaine façon, la loi n'est pas allée au bout de sa logique qui est certes de prévoir un certain nombre d'obligations à la charge des entreprises, mais aussi de donner à ces dernières les moyens de les réaliser pleinement. Le vote de la loi sur le devoir de vigilance, certes censurée partiellement par le Conseil Constitutionnel, renforce cette nécessité. Pour nous, cela fait partie d'une réflexion visant à parfaire le système dans les mois qui viennent.

A.-P. : On parle aussi beaucoup de la médiation et des modes alternatifs de règlement des conflits. Est-ce que ces derniers font partie des priorités des juristes d'entreprise ?

M. M. : Cela fait partie des choses sur lesquelles nous devons continuer à travailler. D'ailleurs, sur notre plateforme présidentielle, au chapitre numérique, nous proposons de réfléchir avec les barreaux et tous les acteurs concernés à la mise en œuvre d'une plateforme de médiation en ligne, notamment pour les petits litiges commerciaux, afin de trouver de l'agilité pour le règlement de ces problématiques. Il faut élaborer des moyens pour que ces modes alternatifs de règlement des conflits, dont la médiation, puissent se déployer encore plus facilement grâce au numérique.

A.-P. : Vous envisagez donc la perspective de travailler avec les legaltech ?

M. M. : L'AFJE a déjà mis la transformation numérique des métiers du droit au cœur de ses activités et de ses projets de formation continue. Il y a deux ans, pour notre assemblée générale, nous avions choisi comme thème de réflexion la question de la transformation digitale et la façon dont les juristes pouvaient l'appréhender, la maîtriser et même en faire un atout dans l'exercice de leur métier. Que ce soit pour le travail collaboratif, la blockchain, l'intelligence artificielle ou la mise en réseau des compétences, l'AFJE s'est emparée de cette transformation digitale, dont les legaltech constituent l'un des éléments. Le numérique est atout pour nos métier et l'enjeu est de l'intégrer, à la fois dans notre manière de travailler et dans les formations, initiales et continues, des juristes d'entreprise et des avocats.

A.-P. : Certaines legaltech sont combattues par le CNB. L'AJFE pense-t-elle aussi mettre en place des contrôles de ces activités juridiques proposées en ligne ?

M. M. : C'est là que nous avons besoin d'une approche coordonnée sur ces sujets. L'ensemble des professionnels du droit doivent parvenir à séparer le bon grain de l'ivraie, en s'assurant que les legaltech qui vont se développer le feront avec les garanties nécessaires. Il faut que les legaltech soient appréhendées sous l'angle de la déontologie et de la rigueur, afin qu'elles apportent le meilleur service possible. C'est une évolution logique que les associations Open Law et l'ADIJ ont adopté avec la rédaction de la Charte éthique des Legaltech que l'AFJE a signé.

Pour réguler intelligemment, des expérimentations doivent permettre de faire la part des choses entre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Il faut ensuite aligner ce qui fonctionne avec les principes du droit et les principes déontologiques. C'est un travail qui va se faire. En tout cas, les legaltech constituent un progrès.



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