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Loi Bichet : une distribution singulière de la presse

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Loi Bichet : une distribution singulière de la presse
© DR - La loi BIchet "relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux" date de 1947.

A l'occasion de la prise d'effet de la dernière réforme de la loi encadrant la distribution de la presse, l'Institut français de presse (IFP) et le Centre d'études juridiques et économiques du multimédia (Cejem) de l'université Panthéon-Assas ont organisé une journée d'étude sur la loi Bichet. Les débats ont été vifs entre les défenseurs de ce « formidable amortisseur » de la crise de la presse et ceux qui souhaitent que le législateur arrête « de coller des rustines sur cette loi qui a 70 ans » et annonce une réforme en profondeur.

Universitaires et principaux acteurs de la distribution de la presse ont pu débattre et s'interroger sur l'évolution de la loi Bichet et ses nouveaux mécanismes.

Un cadre pour assurer le pluralisme

La loi Bichet est née après-guerre de la nécessité d'imposer le pluralisme de la presse dans l'objectif que tous les citoyens puissent librement fonder et éclairer leur jugement.

Ainsi, depuis avril 1947, les diffuseurs de presse ne peuvent pas choisir les titres qu'ils vendent au numéro, contrairement aux libraires. C'est ce qu'a expliqué en détail le professeur d'histoire à l'université de Versailles, Jean-Yves Mollier.

« Cette loi a remis en cause des monopoles, pour une presse forte et propre », selon l'universitaire.

Elle a été votée au lendemain de la Libération, en pleine « période d'incertitude entre les spectres du communisme et du capitalisme ».

Les arbitrages ont abouti au vote d'une loi « satisfaisante » qui tranche au centre. « C'est parce qu'elle a été une loi de compromis qu'elle a, à mon sens, duré aussi longtemps », explique-t-il.

Elle a par la suite été modifiée plusieurs fois (1980, 2011, 2015, 2016 et 2017). Le principe étant de lutter d'abord contre l'hégémonie de la Librairie Hachette, qui empochait l'équivalent de 5 millions d'euros par jour dans les années 70, puis contre les monopoles des grands groupes de presse.

Cette loi a ainsi remis en cause un marché autorégulé par les « puissances d'argent » selon Patrick Le Floch, maître de conférences à Sciences Po Rennes. Le législateur était guidé par la nécessité d'un système de distribution ouvert pour promouvoir la concurrence et le pluralisme. Si bien qu'il a créé « un système plutôt égalitaire et équilibré comparé à d'autres », qui a même « ouvert la porte à bon nombre de grands groupes étrangers ».

Les grands principes de la loi sont la liberté de la presse et la distribution libre, impartiale et efficace de celle-ci, selon Agnès Granchet, maître de conférences à Assas, membre de l'IFP.

Chaque éditeur adhère ainsi à une coopérative qui assure la mutualisation des coûts et organise les moyens de distribution. Ces coopératives sont aujourd'hui réunies dans deux sociétés de messageries : Presstalis (anciennement Nouvelles messageries de la presse parisienne) et MLP (Messageries lyonnaises de presse) qui s'appuient sur un réseau de dépositaires pour distribuer leurs titres auprès des marchands de journaux.

Au fil du temps et des réformes la loi Bichet a subi un assouplissement de ses principes fondateurs et a été complétée par l'ajout de nouveaux principes tels que la distribution directe par le réseau des dépositaires et le recours aux réseaux locaux de distribution.

Enfin, d'autres principes de références ont été consacrés, comme l'efficience économique et l'intérêt général.

Il s'agit d'un système unique très encadré. Toutefois, le modèle italien est assez similaire. En revanche, le système anglais est l'extrême inverse. Il n'en demeure pas moins que tous ces systèmes sont gravement impactés par l'arrivée du numérique et la diversification de la presse.

Un système solidaire pour un marché en déclin

Martin Ajdari, Francis Morel, Anne-Marie Couderc, Laurence Franceschini, José Ferreira, Gérard Pluyette et Jean-Pierre Roger © AP

Provocateur, le professeur Patrick Le Floch a demandé s'il était encore pertinent de se poser la question de la loi Bichet aujourd'hui, alors que le secteur de la presse a complètement changé depuis 10 ans (hausse du nombre de titres corrélée à une forte baisse des ventes, du nombre de points de vente et de la pub, disruption du net, gratuité…). Pourquoi ne pas penser une loi qui intégrerait le numérique ? Les messageries de presse vont-elles perdurer ? La vente au numéro court-elle à sa perte ?

En tant qu'éditeur, Jean-Pierre Roger, président du CSMP, n'aurait certainement pas créé son entreprise s'il n'y avait pas eu cette loi « parfaite ».

Plus modéré, Gérard Pluyette, président de l'ARDP, estime qu'il s'agit d'« une exception française qui mérite d'être conservée ».

« Il faut être lucide sur ce qu'une loi peut faire. La nôtre, aussi singulière soit elle, est le fruit d'une histoire », selon Martin Ajdari, directeur de la Direction générale des médias et des industries culturelles, qui la compare à la loi Lang sur le prix unique du livre.

Pour Francis Morel, PDG du groupe Les Echos et président du Syndicat de la presse quotidienne nationale, les principes fondateurs qu'elle a posé après-guerre sont « encore plus importants aujourd'hui », notamment avec « ce qu'il se passe aux USA entre Donald Trump et les médias ». Toutefois, ce dernier estime qu'il faut réfléchir à des modes de réduction des coûts (tuyaux communs entre les messageries, autorité de régulation plus simple). « Arrêtons de coller des rustines sur cette loi qui a 70 ans, inventons autre chose ! »

A l'inverse, Anne-Marie Couderc, présidente de Presstalis, défend la « belle exception française » car « la presse n'est pas un produit comme les autres ». Elle est convaincue qu'il faut conserver ce système coopératif et solidaire qui protège les petits éditeurs et a été « un formidable amortisseur » de la crise de la presse.

Une régulation bicéphale singulière

L'originalité de la régulation de la distribution de la presse a été parfaitement exposée par Eléonore Cadou, maître de conférences à l'université de La Réunion, qui avait fait sa thèse sur le sujet à la Sorbonne.

Dès 1947, la loi Bichet instaure un système d'autorégulation par le biais du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), avant de passer à un système à deux têtes en créant l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP).

A sa création, le CSMP a eu une fonction d'interprète de la loi Bichet, puis un rôle technique remarquable. Pendant 70 ans d'activité, il a été question de contrat-type, de plafonnement, de réglage... Cependant, son statut particulier et son indépendance ont été remis en cause, notamment sur ses rapports avec la librairie Hachette. Il a fallu plus d'un demi-siècle pour que le législateur se saisisse de ces questions.

Il a ainsi clarifié sa nature juridique et ses pouvoirs avec les réformes de 2011 et 2015. Le conseil est une personne morale de droit privé qui a des pouvoirs variés (normatif réglementaire, décision individuelle, organe de médiation). Jean-Pierre Roger, son président actuel, explique que le conseil a réussi à établir un « système consensuel pourtant difficile à atteindre dans un domaine touché par la concurrence ». En revanche, le CSMP a rédigé sa propre charte de bonnes pratiques qu'il a essayé de faire signer aux acteurs du système, en vain.

La loi de 2011 a inventé une formule particulièrement originale en doublant le CSMP d'une autre institution, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), composée d'un conseiller d'État, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un magistrat de la Cour des comptes et de deux non-juristes.

Présidée par Gérard Pluyette, conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation, cette autorité administrative indépendante est chargée de donner un caractère exécutoire aux décisions normatives adoptées par le CSMP. « Indépendante et impartiale, elle a un fonctionnement simple et peu formaliste, à l'écoute des acteurs du secteur de la presse », précise son président. « Le fait d'avoir une autorité à nombre très faible favorise le dialogue et permet une grande efficacité », ajoute-il.

Pour Eléonore Cadou, la décision la plus significative de l'ARDP est incontestablement celle du 10 janvier 2012, où elle a refusé de rendre exécutoire une décision du CSMP qui permettait de geler provisoirement les transferts des titres des éditeurs, estimant que c'était une entrave trop grave à la liberté de commerce et de distribution de la presse. Qualifiée de « décision fondatrice très dure » par Gérard Pluyette, elle a permis de « rappeler le principe d'une répartition plus équitable de la distribution » tout en évitant « une restriction trop forte à la libre concurrence ».

Depuis la loi du 17 avril 2015, qui a augmenté les pouvoirs de l'ARDP, l'autorité se voit attribuer le final cut.

Finalement, l'avantage de la structure bicéphale est financier car le contribuable ne paye que l'ARDP et ses cinq membres qui siègent rue de Bellechasse, dans les locaux du Premier ministre, alors que le CSMP est financé par les éditeurs.




Anne MOREAUX
Journaliste

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