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Les étapes de création d'une SAS

Contenu sponsorisé publié le - Entreprise - Formalités

Les étapes de création d'une SAS

Qu'est-ce qu'une société par actions simplifiée (SAS) ? Quels sont ses avantages ? Quelles sont les étapes de sa constitution ? Réponses dans cet article.

La Société par actions simplifiés

La Société par actions simplifiée (SAS) vise à offrir aux entrepreneurs une structure qui allie souplesse de fonctionnement et grande liberté des associés dans l'organisation de la société. Instituée dans les années 1990 pour remédier aux inconvénients de la SA, le législateur a souhaité une nouvelle forme sociale offrant aux entrepreneurs une forme d'organisation de l'entreprise, dont l'essentiel des règles de fonctionnement procèderait de l'accord des parties, la réglementation de la SA étant applicable pour le surplus. Il s'agit d'une forme de société qui a été créée en réponse aux entrepreneurs souhaitant créer une Société par Actions (SA) mais sans subir les lourdes formalités qui y sont exigées.

La SAS peut se voir assigner tout type d'objet social, civil ou commercial, dès lors qu'il n'est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Quel que soit son objet social, la SAS demeure quoiqu'il arrive une société commerciale par la forme.

La SAS est une personne morale, ce qui signifie qu'elle a une existence qui est indépendante de ses fondateurs. Elle a un patrimoine qui lui est propre et donc séparé de celui de ses associés. Leur patrimoine personnel est protégé en cas de dettes de la société.

Contrairement à la SA, il est possible de constituer une SAS sans contrainte de capital social minimum, c'est-à-dire avec un capital social d'1€ seulement. Si cela est légalement possible, c'est en revanche déconseillé en pratique. En effet, le capital social représente la garantie de base des créanciers, et s'il est trop bas, cela risque de ne pas susciter une grande confiance auprès des partenaires, et notamment la banque, qui demanderont de plus grandes garanties, ou ne voudront pas collaborer.

Constitution d'une société par actions simplifiée

La création d'une société par actions simplifiée répond à un certain nombre de conditions :

  • Le choix des associés : il peut s'agir de personnes physiques ou morales, la pluralité n'étant pas requise une société par actions simplifiée unipersonnelle peut donc être créée.
  • La fixation d'un capital social : depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008, le montant est dorénavant fixé dans les statuts. Une société à capital variable peut également être créée à partir du moment où le plancher minimum est respecté, soit 10% du montant du capital souscrit initialement.
  • La détermination de l'objet social qui décrit l'activité économique de la société.
  • Les procédures et formalités à respecter : il s'agit des règles de forme prévues.

Les formalités de constitution d'une SAS

Parmi ces procédures et formalités, il y a en premier lieu la rédaction des statuts.

Les statuts représentent l'ensemble des règles constitutives de la société. Ces derniers doivent préciser un certain nombre d'éléments sans lesquels la société ne pourrait exister. Il s'agit de :

  • L'identité signataires,
  • Forme sociale de la société,
  • Durée et dénomination sociale,
  • Siège social,
  • Objet social,
  • Montant du capital.

Une fois rédigés ces statuts doivent ensuite être signés. Il s'agit d'un instant solennel qui marque la création de la SAS.

Il est ensuite nécessaire de désigner un dirigeant pour achever les dernières formalités que sont l'enregistrement de l'acte d'immatriculation, le dépôt d'un avis pour publication dans un journal d'annonces légales, un dépôt au Centre de formalités des entreprises et enfin l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

La publication d'un avis dans un journal d'annonces légales

Il s'agit d'une formalité parallèle à l'immatriculation obligatoire dans le cadre de certaines démarches administratives. Pour les entrepreneurs et dirigeants d'entreprise souhaitant créer une SAS/SASU ex nihilo ou par changement de forme sociale, une telle formalité est donc obligatoire.

Pour être juridiquement valable, la publication doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité par arrêté préfectoral. Pour ce qui est du critère géographique ce JAL doit être habilité dans le département du siège social de l'entreprise. Pour rappel le siège social est déterminé dans les statuts de l'entreprise et correspond à sa domiciliation.

Le non-respect des formalités de publicité peut résulter en une nullité pure et simple des actes en question. Lors du dépôt de vos statuts pour publication dans un JAL, un récépissé vous sera remis, l'attestation de parution.

Les informations nécessaires à la publication :

  • La nature de l'écrit sous lesquels les statuts ont pris forme ( acte notarié ou acte sous-seing privé). Cet écrit doit être signé pour être valable.
  • La dénomination sociale,
  • La forme juridique, en l'espèce SAS/SASU,
  • Le montant du capital social,
  • L'adresse du siège social,
  • L'objet social,
  • La durée,
  • L'identification du président,
  • Le registre du commerce et des sociétés dans lequel les statuts ont été enregistrés.

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