Fermer la publicité
Journal d'annonces légales et d'information juridique

Les 11 propositions de l'Affic aux présidentiables

le - - Entreprise - Vie des entreprises

Les 11 propositions de l'Affic aux présidentiables
© DR - Emmanuel Drai, avocat spécialisé, et Jean-Pascal Beauchamp, expert financier, membres de l'Affic.

L'Affic vient de formuler 11 propositions afin de diminuer le taux de défaillance des entreprises, favoriser le traitement amiable des difficultés et améliorer leur efficacité.

Le groupe de travail « prévention des difficultés des entreprises » de l'Affic, constitué de 19 professionnels du chiffre et du droit - dont Jean-Marie Jourdan, juge consulaire, président de chambre au tribunal de commerce (TC) de Paris, vice-président de l'Affic, Emmanuel Drai, avocat spécialisé dans le traitement de la sous-performance des entreprises, et Jean-Pascal Beauchamp, expert financier restructuring spécialisé dans le traitement de la sous-performance et de l'insolvabilité - a présenté une série de propositions concrètes et opérationnelles, adressée aux candidats à l'élection présidentielle, afin d'assurer la pérennité d'un plus grand nombre d'entreprises et de sauvegarder l'emploi.

La méthodologie suivie « se veut non conceptuelle, mais pragmatique ». Ces 19 professionnels ont, en effet, croisé leurs expériences issues du terrain, cartographié les causes des difficultés, dressé l'état des lieux des outils qu'ils possèdent pour les traiter, de ceux qu'ils aimeraient posséder et de ceux qu'il serait aisé de mettre en place sans débat théorique.

Une réalité contrastée

Selon l'Affic, « Le nombre de défaillances est revenu à un niveau d'avant crise. Mais la réalité opérationnelle est plus contrastée. Trois procédures de prévention existent avant la faillite pour sauver l'entreprise. Elles fonctionnent, mais le terrain enseigne que la plupart des entreprises vont directement en redressement judiciaire et que parmi ces dernières beaucoup entrent en liquidation. Trois chances de redressement ont donc été perdues. Le droit français de la prévention, l'un des plus performants, permet le sauvetage et la sauvegarde des emplois. Son utilisation doit être promue. En sauvant l'emploi et l'entreprise, il est créateur de valeur et possède une valeur sociétale forte. Sur la base de notre expérience quotidienne, nous avons examiné les outils à notre disposition et ceux dont nous aimerions disposer. »

Comme le précise l'Affic : « Ces 11 propositions pourraient être mises en œuvre rapidement sans modification importante des textes existants. Elles sont organisées autour de trois axes, limiter le taux de défaillance, favoriser et renforcer le traitement amiable des difficultés et aligner les objectifs et délais du droit du travail avec les contraintes des entreprises en difficulté pour améliorer le taux de sauvetage et la sauvegarde de l'emploi ».

1er axe : limiter le taux de défaillance

La cessation des paiements provoque la faillite. Les délais de paiement en sont une des causes majeures. Ils tendent la trésorerie des entreprises, détruisent leur marge et interdisent l'allocation des ressources au développement de l'entreprise. La loi fixe des règles mais la peur de perdre le client paralyse les entrepreneurs qui subissent ces délais en silence. Les trois préconisations suivantes sont suggérées :

1. Automatiser le recouvrement : mise en place d'une chaîne d'outils pour que la victime n'ait plus besoin d'être à l'origine de l'action en recouvrement.

2. Supprimer les politiques de paiement opportunistes fondées sur l'équation gain vs risque ; sanctionner plus lourdement les mauvais payeurs.

3. Supprimer l'effet « cascade » des retards de paiement sur toute la chaîne économique - les mauvais payeurs en amont deviennent responsables de la déconfiture des entrepreneurs en aval.

Prévenir, c'est prévoir le risque avant qu'il ne survienne. Or, selon d'Affic, « nombre de PME ne maîtrisent pas les indicateurs de gestion et ne voient pas les difficultés venir suffisamment tôt. En outre, la présentation des documents comptables donne une vision du passé, connue du dirigeant, et non une vision dynamique montrant une trajectoire. Perçus de ce fait dans nombre de PME comme une obligation fiscale, et non comme un outil de gestion, les documents comptables et la fonction comptable dans les PME doivent retrouver leur vertu dynamique et prédictive.

Les trois préconisations suivantes sont suggérées :

4. Réorganiser la présentation de la documentation comptable pour donner aux chefs d'entreprise un tableau de bord compréhensible, dynamique, prospectif et utile.

5. Offrir un ‘‘benchmark'' de gestion aux chefs d'entreprise en créant une base de données publique des ratios moyens de gestion par type d'activité.

6. Dans les entreprises dispensées de commissaires aux comptes : instaurer une réunion annuelle obligatoire de présentation des comptes entre l'expert-comptable et le dirigeant pour commenter les comptes et les indicateurs de gestion essentiels dans une approche dynamique et comparative d'un exercice à l'autre. Remise des comptes annuels à cette occasion. »

2e axe – Favoriser et améliorer le traitement des difficultés avant la faillite

D'après l'Affic, « les procédures de prévention des difficultés permettent, à moindre coût, de sauver les emplois et l'entreprise. Avant le redressement judiciaire, trois procédures de redressement existent. Ces outils sont connus des ETI et grandes entreprises. Mais la plupart des PME se retrouvent en liquidation judiciaire sans y avoir eu recours. Trois opportunités de sauvetage ont été perdues. Il faut donc augmenter le taux de recours des PME aux procédures de prévention/traitement qui précèdent une procédure d'insolvabilité.

Quatre préconisations sont suggérées :

7. Mise en place de procédures faisant des experts-comptables et des commissaires aux comptes ceux qui connaissent le plus tôt des difficultés, le premier échelon de la prévention.

8. Après l'ouverture d'une procédure de prévention, améliorer l'accès à l'information nécessaire au diagnostic.

9. Éviter le durcissement des conditions de paiement en supprimant – après l'ouverture d'une procédure de prévention amiable – la publication au Kbis des nantissements et privilèges.

10. Permettre, dès les procédures de prévention, le financement du sauvetage par les AGS (régime de garantie des salaires). »

3e axe : redressement en cas de difficulté avérée

Les délais fixés par le droit du travail ne sont pas compatibles avec l'urgence à laquelle une entreprise en difficulté est confrontée. Souvent, ils contribuent à accroître les difficultés, à rendre irréalisable toute solution dans les délais disponibles et, en définitive, à rendre le sauvetage de l'entreprise, donc des emplois, impossible.

11. Introduire dans le code du travail un chapitre dédié aux procédures de prévention amiable, articulé autour d'un principe simple : en cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, les procédures de licenciement individuel ou collectif demeurent, mais leurs délais sont alignés, sous le contrôle du président du tribunal qui les fixe après avis du conciliateur, avec les contraintes de trésorerie de l'entreprise et la durée légale de la procédure de conciliation.

A propos de l'Affic

Cette association pluridisciplinaire regroupe des juges consulaires honoraires et en activité, des universitaires, des experts, des commissaires aux comptes, des mandataires de justice, des avocats, des commissaires-priseurs, des notaires, des banquiers, des fédérations et des associations.

Les 11 propositions ont été élaborées par un collectif de travail composé de 19 praticiens réputés pour le traitement des défaillances d'entreprises (juges, avocats, conseils financiers, experts-comptables, commissaires aux comptes, président de l'ARE (association pour le retournement des entreprises), ancien président de l'ARE…) qui s'est réuni pendant plusieurs mois pour les coucher sur le papier.




Jean-Paul VIART
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'annonces légales et d'information juridique

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide