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Le Cumul irrégulier d'emplois…dans le code du travail

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Le Cumul irrégulier d'emplois…dans le code du travail

Par Aymeric d'Alançon, avocat au barreau de Paris, avocat Of Counsel du cabinet Chassany Watrelot & Associés qui conseille les entreprises françaises et internationales. Présent à Paris, Lyon et Marseille, ainsi qu'au Maghreb, CWA regroupe une cinquantaine d'avocats intervenant dans tous les domaines du droit social (droit du travail, restructurations, fusions-acquisitions, Sécurité sociale, protection sociale complémentaire, contentieux).

L'actualité récente fait la lumière sur une règle peu connue du code du travail : l'interdiction du cumul irrégulier d'emplois. Cumuler deux emplois à temps plein est en effet interdit...

Sanctionnée pénalement, cette interdiction ne mènera pas l'employeur, ici de manière certaine, à une mise en examen. Elle le conduira surtout à s'interroger sur le devenir du contrat de travail de son « cumulard ».

Cumul d'emplois sanctionné pénalement

Le code du travail interdit à tout salarié d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des règles de sa profession (article L. 8261-1 du code du travail).

A défaut de précision du code sur ce qu'est « la » durée maximale du travail, on peut considérer qu'il s'agit en fait « des » durées maximales de travail :

• La durée maximale quotidienne de 10 heures,

• La durée maximale hebdomadaire absolue de 48 heures,

• La durée maximale hebdomadaire de 44 heures en moyenne sur douze semaines.

La particularité de cette interdiction est qu'elle sanctionne pénalement d'abord le salarié qui accomplirait des travaux rémunérés au-delà de ces durées. Il existe toutefois des exceptions à cette interdiction et notamment pour les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique…

L'employeur n'est pas en reste et il lui est interdit de recourir au service d'un salarié qui, compte tenu du cumul d'emplois, dépasserait ces durées maximales.

Les sanctions pour l'employeur et le salarié sont identiques : il s'agit d'une contravention de 5e classe soit 1 500 € (7 500 € pour les personnes morales). On ne risque donc pas ici un renvoi devant le tribunal correctionnel mais une convocation devant le tribunal de police.

Conséquence du cumul sur le contrat

Avant le risque pénal, c'est surtout la question du devenir du contrat de travail que doivent gérer les employeurs, bien souvent pour des contrats à temps partiel.

Que faire pour celui qui apprend que son salarié cumule un autre emploi qui le conduit à dépasser les durées maximales susvisées ?

Il lui appartient d'abord de mettre en demeure son salarié de choisir entre ses deux emplois. La Cour de cassation a précisé que l'employeur n'était pas tenu de répondre favorablement à la demande de réduction du temps de travail du salarié. C'est donc bien à un choix entre les deux emplois que le salarié doit opérer. A défaut de réponse du salarié ou en cas de refus de choisir, l'employeur pourra le licencier.

Certaines cours d'appel ont ajouté une condition supplémentaire : l'absence de connaissance par l'employeur du cumul au moment de la conclusion du contrat. La légalité de cette condition est toutefois incertaine dans la mesure où elle aboutirait à conforter une situation de violation de la loi pénale.

L'employeur serait contraint dans ce cas de faire le choix entre une condamnation au Conseil de prud'hommes pour indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une condamnation au tribunal de police pour infraction au cumul d'emplois. Une clarification de la Cour de cassation sur ce point serait la bienvenue… si elle n'est pas occupée par d'autres cumuls.



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