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La transparence fiscale comme nouvel axe stratégique de votre entreprise ?

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La transparence fiscale comme nouvel axe stratégique de votre entreprise ?
© DR - Emmanuelle Deglaire, professeur de fiscalité, centre de recherche LegalEdhec, EDHEC Business School.

Le 31 décembre prochain : il sera trop tard ! Les entreprises implantées à l'étranger, dont le chiffre d'affaires annuel consolidé est supérieur ou égal à 750 millions, s'exposent à une amende de 100 000 euros si elles n'ont pas déposé leur déclaration pays par pays à cette date.

Plus connue sous son acronyme anglais (CBCR-Country By Country Reporting), cette nouvelle obligation déclarative est la manifestation au plan national de la profonde mutation de la fiscalité internationale.

En effet, le G20 de Londres de 2009, en déclarant officiellement la guerre aux paradis fiscaux, a ouvert une nouvelle ère fiscale : celle de la transparence.

Et en huit années (seulement), la communauté internationale s'est mise en ordre de marche pour que ces vœux pieux se matérialisent. Avant d'aborder les détails de cette nouvelle exigence déclarative, prenons le temps de revenir sur sa genèse.

Depuis 2009, on assiste au plan international à une harmonieuse chorégraphie où le G20, en maître de ballet, décide des grandes orientations. L'OCDE occupe quant à elle le devant de la scène par le Projet BEPS (Base Erosion & Profit Shifting), cet énorme chantier de réflexion collaborative sur la fiscalité internationale de demain.

Avec à sa tête le français Pascal Saint-Amans, l'OCDE consulte, à la fois les Etats, les entreprises et leurs conseils ; fédère, à la fois les pays dit riches comme les pays en voie de développement ; propose des solutions concrètes directement transposables et pousse jusqu'à surveiller leur mise en œuvre par les Etats, véritable corps de ballet regroupant des danseurs… plus ou moins motivés, l'Union européenne n'hésitant à pas pousser par ses directives ses Etats membres à se comporter en premiers de la classe.

Mais, il faut reconnaitre que cette harmonie fiscale nouvelle a stimulé la classe politique à deux niveaux : le premier est économique, la crise ayant fragilisé le budget des Etats ; dès lors, tout nouveau levier de recettes fiscales est le bienvenu. Le second n'est autre que l'adhésion des citoyens, mis en émoi par ces excès soudains de transparence fiscale surmédiatisés : le Luxleaks, les Panama Papers ou plus récemment encore le Footleaks. La chose est donc entendue, c'est une transparence généralisée qui doit désormais régir la planète.

La déclaration pays par pays entre dans ce cadre et impose aux grands groupes de communiquer à l'administration fiscale une liste de données incluant notamment le chiffre d'affaires, le bénéfice avant impôt, le montant de l'impôt dû, le montant de l'impôt réellement acquitté, le capital social, le nombre de salariés ou encore le montant des actifs pour chacune de leurs entités situées à l'étranger.

Cet instrument de transparence fiscale a pour vocation première d'orienter les recherches en cas de contrôle fiscal. En effet, en constatant dans le tableau que telle entité du groupe réalise un chiffre d'affaires de plusieurs millions avec moins d'une dizaine de salariés, l'équipe de vérificateur saura alors où chercher un potentiel disfonctionnement de la politique de prix de transfert du groupe.

A ce jour, ce document informatif est rédigé à destination de l'administration fiscale. Celle-ci le communiquera ensuite, de façon automatique, à ses homologues des autres Etats signataires de l'accord multilatéral ad hoc développé par l'OCDE, ou sur demande aux autres Etats avec lesquels des engagements bilatéraux d'échange d'information ont été signés. Mais l'Union européenne a déjà évoqué le souhait qu'un tel document puisse être rendu public à l'avenir.

Et pour la France, la loi Sapin II votée en décembre 2016 le prévoyait de manière très explicite avant d'être sanctionnée. Jugeant la mesure disproportionnée, le Conseil constitutionnel a marqué une pause dans l'élan vers l'exigence de la transparence fiscale absolue. Pourtant, dans certains pays, la publicité de l'information fiscale est déjà la norme. On pensera ici, par exemple, à la Finlande qui applique cette règle pour les particuliers comme pour les entreprises.

La transparence fiscale est donc bien techniquement possible et les entreprises finlandaises ont su s'y adapter. Alors pourquoi ne pas anticiper la contrainte règlementaire à venir pour faire de l'évolution des mentalités un axe de compétitivité. Que l'entreprise soit en BtoB ou en BtoC, de taille intermédiaire ou un grand groupe, la stratégie sera à ajuster. Mais le moment est sans aucun doute idéal pour faire rentrer la question de la réputation fiscale dans la stratégie de communication de votre entreprise et la transparence fiscale constitue un véritable instrument de cette stratégie. La Confédération fiscale européenne l'a bien compris et va jusqu'à proposer un Fair Taxpayer Label ! Alors, après le Made in France, à quand le Taxed in France ?

Par Emmanuelle Deglaire, professeur de fiscalité, centre de recherche LegalEdhec, EDHEC Business School



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