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La pratique du droit français aux États-Unis

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La pratique du droit français aux États-Unis
D.R.

Stéphane Grynwajc est avocat aux barreaux de Paris et de New York. Basé aux États-Unis, il y représente l'Association française des juristes d'entreprise. Il préside par ailleurs, depuis l'été dernier, le comité sur la formation et l'admission à l'ordre des avocats au barreau de New York.

Affiches Parisiennes : Pouvez-vous nous rappeler l'essentiel de votre activité aux États-Unis ?

Stéphane Grynwajc : Je suis avocat à New York où j'accompagne des start-up et des entrepreneurs français et américains – essentiellement du secteur numérique – dans leurs projets d'implantation et de développement sur les marchés américain et français. Avant d'ouvrir mon cabinet, j'ai exercé pendant une dizaine d'années en entreprise. Depuis ce temps, je m'implique au sein de l'AFJE, d'abord en tant que juriste d'entreprise puis, depuis 2011, en tant qu'avocat au service des juristes français – parmi lesquels un grand nombre d'avocats omis – qui souhaitent pouvoir exercer en entreprise aux États-Unis.

C'est dans ce cadre que j'ai porté, pendant plus de deux ans et demi, au nom de l'AFJE, le projet de résolution ayant abouti à l'adoption en février 2016 par la House of Delegates de l'American Bar Association (ABA), d'une réforme de la Rule 5.5 (Unauthorized Practice of Law ; Multijurisdictional Practice) de ses Model Rules, permettant à un juriste d'entreprise étranger non-membre du barreau dans son pays d'origine, qu'il soit avocat sous statut d'omission – comme en France du fait de son activité en entreprise – ou qu'il ne soit jamais passé par le statut d'avocat inscrit, de pouvoir postuler à une licence d'exercice en tant que juriste d'entreprise étranger (« foreign in-house lawyer ») sur l'ensemble du territoire américain.

A.-P. : Quand avez-vous commencé votre activité au sein du comité sur la formation et l'admission des avocats au barreau de New York ?

S G. : En 2014, parallèlement à mon activité locale de lobbying en faveur de la pratique des droits étrangers et de leurs praticiens aux États-Unis, en général, et sur le territoire de l'État de New York, en particulier. J'ai pris la présidence du comité en août dernier avec, notamment, l'objectif de favoriser la reconnaissance des juristes étrangers et de leur expertise dans l'État, mais aussi de faciliter leur exercice sur place.

Depuis un an, tout juriste français qui souhaite exercer en entreprise aux États-Unis peut bénéficier d'une licence d'exercice

A.-P. : Justement, s'agissant de la pratique des droits étrangers, pourriez-vous détailler les licences d'exercice ouvertes aux juristes étrangers aux États-Unis ?

S.G : Tout juriste, qu'il soit américain ou étranger, ne peut exercer aux États-Unis sans permis d'exercice. Ces derniers sont délivrés au niveau étatique, afin de permettre au juriste (au sens large, qu'il exerce en tant qu'avocat ou juriste d'entreprise) d'exercer légalement sur le territoire de l'État concerné. Ainsi, sauf à pouvoir démontrer avoir reçu un permis d'exercice en bonne et due forme, délivré par l'État américain d'exercice, le juriste qui pratique le droit dans l'État le fait illégalement, ceci alors même qu'il disposerait, s'agissant d'un avocat américain, d'une licence d'avocat d'un autre État américain ou, s'agissant d'un avocat ou juriste d'entreprise étranger, d'une licence d'avocat délivrée par son pays d'origine ou que le droit de son pays d'origine lui permettrait d'exercer sans licence.

Pour pouvoir exercer en tant qu'avocat ou juriste d'entreprise étranger aux États-Unis, plusieurs statuts sont possibles. Les deux formes de licence d'exercice les plus communément délivrées sont les suivantes :

- La licence de « foreign legal consultant » (« FLC »), ou licence d'avocat étranger.

Cette licence constitue en pratique une extension, sur le territoire de l'État qui la délivre, du statut d'avocat inscrit du candidat à l'étranger. Cette licence est délivrée sur la foi d'une attestation de good standing de l'ordre des avocats du pays d'origine. La plupart des États américains ont adopté un statut de “foreign legal consultant”. En revanche, les conditions d'éligibilité à ce statut varient d'un État à l'autre.

- la licence de « foreign in-house lawyer », ou licence de juriste d'entreprise étranger.

Cette licence, également délivrée au niveau étatique en fonction du lieu d'exercice, couvre la pratique en entreprise par un juriste étranger sur le territoire de l'État. Si le statut de juriste d'entreprise étranger existe aux États-Unis depuis février 2013 et son adoption par l'American Bar Association, en revanche pour en bénéficier, le candidat étranger devait, jusqu'à la modification de la règle en février 2016, également produire une attestation de good standing du barreau, ce qui de facto excluait tous les juristes d'entreprise français exerçant ou souhaitant exercer en entreprise, qu'ils soient avocats omis ou non avocats de formation.

Depuis un an, avec l'adoption de la réforme que j'ai portée, tout juriste français qui souhaite exercer en entreprise aux États-Unis peut bénéficier d'une licence d'exercice, sur la foi de sa formation universitaire et, le cas échéant, d'une première expérience en entreprise. Là encore, les conditions d'éligibilité varient d'un État à l'autre.

A.-P. : Un avocat ou juriste français peut également passer un examen étatique d'admission à un barreau américain. Y a-t-il des passerelles pour les praticiens français ayant une licence d'avocat, à l'instar de la passerelle de l'article 100 pour avocats étrangers désirant rejoindre le barreau de Paris, ou bénéficiant d'un certain nombre d'années d'exercice en tant qu'avocat ou juriste ?

S. G. : Non, malheureusement pas de passerelle, même si le barreau de Californie, notamment, autorise un avocat étranger inscrit à passer l'examen du barreau de l'État, sans exiger de sa part qu'il effectue au préalable un programme de formation d'une année (LL.M., ou Master en droit) dans une université américaine. Les autres États, et New York en particulier, continuent d'exiger un LL.M comme condition d'éligibilité.

J'ajouterai cependant que l'adoption par New York de l'Uniform Bar Exam (UBE) en juillet 2016, rejoignant en cela les 25 autres États de l'Union (ainsi que le District of Colombia) ayant décidé d'offrir un examen unique du barreau (voir mon article sur ce sujet dans l'édition de février 2017 du Petit Juriste, pages 26-27), permettant notamment une portabilité des scores de l'examen vers tout autre État l'ayant administré, va dans le sens de favoriser la mobilité des candidats, notamment étrangers, ayant réussi l'examen du barreau, ainsi que leur employabilité aux États-Unis.

Un juriste français peut à présent passer l'UBE dans un État l'ayant adopté et demander ensuite à transférer son score vers tout autre État du UBE dans lequel il souhaite être admis (sous réserve de la réussite à un questionnaire à choix multiple en droit local). Il s'agit-là d'une réforme très importante, car dorénavant un candidat étranger peut, sur la base de sa réussite à l'examen dans un État où l'examen est réputé plus facile qu'à New York, demander ensuite à être admis à New York. C'est aussi un progrès par rapport au système antérieur non uniforme, qui exigeait du candidat admis comme avocat dans un État hors du système UBE qu'il repasse toute la partie étatique (et non plus seulement un QCM de 40 questions en droit local) de l'examen dans tout nouvel État, hors UBE, dans lequel il souhaitait être admis comme avocat.

A.-P. : Auriez-vous des conseils à donner à des avocats ou juristes français intéressés par une expatriation aux États-Unis ?

S. G. : Il y a un vrai marché pour les juristes étrangers et pour la pratique des droits étrangers, aux États-Unis. En 2013, lorsque l'ABA a étendu le statut de juriste d'entreprise aux juristes étrangers, elle l'avait fait sur la base d'une constatation : l'offre de droit aux États-Unis n'avait pas suivi les flux migratoires des dernières décennies dans le pays. Beaucoup des nouveaux immigrants qui sont arrivés aux États-Unis n'ont pas laissé derrière eux leurs problèmes juridiques. Par ailleurs, le client américain, particulier ou entreprise, continue à avoir besoin d'accéder, depuis le territoire américain, aux talents et expertises juridiques étrangers. Or, l'offre de services juridiques aux États-Unis est souvent le fait d'étudiants en LL.M dépourvus d'expérience professionnelle substantielle dans les droits étrangers.

Un juriste ou un avocat français disposant d'une expérience conséquente en droit français, et capable de la « vendre », a toute sa place aux États-Unis, en complément, voire comme alternative à un barreau américain ou à une formation universitaire en droit américain. Reste à obtenir un permis de travail. Disposer d'une expertise unique pour le marché et savoir la vendre sont les arguments les mieux à même de faciliter l'octroi des visas aux États-Unis.



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