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La garde des Sceaux rassure les greffiers lors de leur congrès

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La garde des Sceaux rassure les greffiers lors de leur congrès
DR - Christiane Taubira, garde des Sceaux

Christiane Taubira, ministre de la justice, est intervenue dernièrement à Dijon, en conclusion des travaux du 126e congrès des greffiers des tribunaux de commerce, pour les rassurer au sujet de la réforme des professions réglementées.

Le congrès, qui avait pour thème principal « l'information légale au service de la lutte contre la fraude »,  a été l'occasion de rappeler les enjeux de la lutte contre la fraude et le rôle des greffiers, notamment, dans le cadre de la tenue des registres d'information légale sur les entreprises.
Cela a aussi permis de « tracer quelques perspectives d’avenir pour la profession » selon la garde des Sceaux, et d’aborder l’actualité politique brûlante de l’été, montrant du doigt les professions réglementées.

Sont intervenus tout au long de la journée des universitaires, des magistrats, des représentants de TRACFIN, de la Direction nationale de lutte contre la fraude (DNLF), de la Caisse des dépôts et de la Direction générale des finances publiques.

Philippe Bobet, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, est revenu dans son intervention sur le dossier des professions réglementées. Après avoir remercié la ministre pour sa présence et son intérêt, il lui a fait savoir que sa venue intervenait  à un moment important. « En effet, à la différence des autres professions du droit, notre actualité ne s’est pas subitement accélérée en juillet 2014. Nous connaissons, depuis 2012, une actualité plus que soutenue. Je pourrais citer : les débats parlementaires relatifs aux greffes commercialement compétents dans les départements d’outre-mer ; les premiers débats sur la réforme de la justice commerciale et, les décisions du Comité interministériel de modernisation de l’action publique de juillet 2013 sur le tarif des greffiers. »
Toutefois, c’est bien suite au rapport de l’Inspection générale des finances de cet été, ayant heurté les professions réglementées par son « caractère inquisitorial », que les greffiers des tribunaux de commerce se sont sentis menacés et même victime de « lynchage ». Leur président a dénoncé « la volonté de dénigrer la profession, tant sur ses missions, son rôle, ses conditions d’accès et ses modalités de contrôle par l’Etat ». Pour saluer ensuite la réaction unanime de toutes les professions réglementées juridiques contre la méthode utilisée « celle de la poudre ! ». Il conclut par une question rhétorique « Pourquoi vouloir casser un modèle de délégation de service public qui a fait les preuves de son efficacité, qui est unanimement reconnu, et qui présente aussi bien pour l’usager que pour l’Etat les garanties d’un service public de qualité ? ».

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a rappelé dans son discours de clôture que les conditions dans lesquelles les professions du droit avaient été montrées du doigt étaient inacceptables. « Vous étiez exécutés en place publique sans même savoir quel était l’acte d’accusation. J’ai exigé et obtenu que vous ayez connaissance de l’acte d’accusation d’une part, et que d’autre part, vous ayez le droit de répondre et que le principe du contradictoire soit respecté et appliqué ». D’autant plus qu’elle reconnaît que la profession avait déjà fait des efforts importants avec  la baisse de 50 % des frais d'immatriculation pour les commerçants et les sociétés commerciales, la réduction du surcoût de la transmission électronique du K-bis et l'immatriculation, les inscriptions modificatives et la radiation sans frais des auto-entrepreneurs au RCS. Elle a qualifié son audience d’« interlocuteur à la fois fiable et utile », assurant la sécurité juridique par l’authentification qu’elle fait des actes.

Enfin, la ministre de la Justice a invité les greffiers des tribunaux de commerce à poursuivre leur travail de réflexion et de concertation sur la sécurité juridique et salué le dynamisme de la profession en citant un proverbe japonais selon lequel on peut rester immobile dans le courant d’une rivière, mais certainement pas dans le monde des hommes.

 




Anne MOREAUX
Journaliste

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