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Infiltration et enquête sous pseudonyme: le numérique comme arme judiciaire

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Infiltration et enquête sous pseudonyme: le numérique comme arme judiciaire
© Daylimotion Police Nationale

La question des moyens d'investigation sur le web est au cœur de l'actualité judiciaire à l'heure où la France est la cible du terrorisme. L'atelier cybercriminalité de l'Adij a organisé récemment une conférence de présentation des nouvelles procédures d'enquête numérique prévues par la loi. La magistrate spécialisée Myriam Quéméner et le commissaire Sylvain Brun ont expliqué à quoi correspondent l'infiltration, l'enquête sous pseudonyme et la captation de données.

Qu’est-ce que l’enquête numérique ? Qu’entend-on par techniques spéciales d’enquête ? Sont-elles des stratagèmes attentatoires aux libertés ? Sont-elles bien encadrées juridiquement ?

Autant de questions abordées par un duo de cyberspécialistes présenté par Pascal Peticollot, président de l'Adij (l’Association pour le développement de l’informatique juridique fondée en 1970) et rédacteur en chef honoraire de Légifrance.

La matinée a ainsi été rythmée par les présentations de Myriam Quéméner, magistrate actuellement conseiller du préfet chargé de la lutte contre les cybermenaces, et Sylvain Brun, commissaire à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).

La lutte contre la cybercriminalité est au cœur de l’actualité. Myriam Quéméner a d’ailleurs commencé par rappeler les deux sujets majeurs retenus par l'UE pour la prochaine conférence qui se tiendra dans le cadre de la présidence européenne : le terrorisme et la cybercriminalité.

Aujourd’hui, on parle de « techniques intrusives » d'enquête, ce qui donne lieu à des débats animés entre les partisans de l'internet libre et de la protection des données personnelles contre les partisans de l'ordre public. Cependant, il n’y a rien à craindre selon Myriam Quéméner car ces nouvelles procédures sont extrêmement encadrées, et représentent un outil particulièrement efficace pour lutter contre la criminalité organisée.

Les nouveaux outils procéduraux adaptés au numérique sont l’infiltration (la loi Perben II 2004) ; l’enquête sous pseudonymes (loi prévention de la délinquance 2007)  qualifiée de « cyber-patrouille » ou d’« infiltration light » selon Myriam Quéméner ; et les captations de données (LOPSI II 2011).

Ces dernières sont sous les feux des projecteurs avec le scandale opposant le géant Apple au maître de la sécurité intérieure américaine le FBI. L’opposition entre protection des données personnelles et sécurité n’est pas nouvelle. Cet été déjà, François Molins, procureur de la République de Paris, signait une tribune dans le New York Times, avec plusieurs responsables européens et américains de la lutte contre la criminalité et le terrorisme, accusant les géants Apple et Google d’entraver leurs enquêtes avec trop de chiffrement dans les télécommunications. Les experts de l’Adij valident ce mouvement et invitent à ne pas tomber dans la paranoïa. En France, les captations de données, par exemple, sont décidées par le juge d'instruction après avis du procureur de la République et limitées à une durée de 4 mois, renouvelable une fois, selon l’article 706-102-3 du code de procédure pénale. Elles sont réalisées par un agent qualifié désigné par décret, soit par l’accès physique à l'appareil électronique, soit à distance, et totalement encadrées.

Du côté de l’infiltration, Myriam Quéméner définit l'infiltration dite "classique" comme un stratagème qui permet d’entrer en contact avec des personnes et démanteler des réseaux criminels. Le dispositif est aussi extrêmement encadré, car sous l’autorisation d’un magistrat et limité dans le temps à 4 ans. Ce stratagème procédural est aujourd’hui tout à fait adapté au numérique. Certains officiers de police judiciaire (OPJ) sont donc habilités à l’infiltration numérique.

La magistrate salue d’ailleurs leur travail et raconte que dans une des procédures qu’elle a traitées, un pédophile récidiviste (déjà condamné à une peine de sursis simple) a été identifié par un OPJ en infiltration sur un forum, qui a reconnu son mode opératoire (mêmes phrases d’accroche, mot pour mot, pour aguicher les mineurs). Ce cas de récidive l’a fait réfléchir sur ses réquisitions, et les peines que les juges devraient requérir plus généralement dans ce type d’affaires car « pour ce genre d’individu, un sursis simple c’est comme s’il n’y avait rien eu ! ».
« Les résultats sont intéressants, mais cela ne dispense pas des réflexes de l’OPJ dans le cadre d’une enquête classique », souligne-t-elle. Ainsi, le principe de loyauté de la preuve pénale oblige les enquêteurs à ne pas commettre d’acte constituant une incitation à l’infraction, à peine de nullité de la procédure.

Sylvain Brun, commissaire à l’OCLCTIC l’a rejoint totalement sur ce point crucial. En prenant un exemple concret d'une enquête sous pseudonyme réalisée par son service en matière d'atteinte aux mineurs (autorisée par les articles 706-35-1 et 706-35-3 du code de procédure pénale), il explique que la limite est assez ténue entre le comportement d'un infiltré qui constate l'infraction et celui qui la provoque. Dans les enquêtes sous pseudonyme, les OPJ de son service se font tantôt passer pour une victime, tantôt pour un auteur d’infraction. « Cela demande un travail d’interprétation et une grande disponibilité », pour des policiers rompus à cet exercice n’ayant suivi qu'un stage de formation d'une semaine. Le but de l'enquête sous pseudonyme dans les réseaux pédophiles est de « faire la différence entre ceux qui parlent et ceux qui agissent : les véritables prédateurs », explique le commissaire.

Aujourd’hui, les criminels utilisent le net comme nouveau territoire d'infractions, pour en faciliter la commission (pédophilie, terrorisme) ou pour en commettre sur la toile (fraude bancaire, escroquerie). La force judiciaire est, par conséquent, tenue de s’adapter à ce nouveau type de criminalité et doit utiliser les mêmes armes. Face à la montée en puissance du chiffrement des données sur le net, du développement du fameux « darkweb », le commissaire Brun estime qu’il n’est plus vraiment opportun d'opposer les techniques classiques d’enquête aux techniques dites spéciales, car ces nouvelles cordes à l'arc des enquêteurs sont devenues indispensables. C’est pourquoi l’OCLCTIC développe sa mission de formation d'enquêteurs spécialisés dans le numérique et de « hackers blancs ».

Tout le monde judiciaire doit se mettre à la page, des services de police aux juges, en passant par les avocats. Myriam Quéméner propose même qu'un code du numérique soit créé car toutes les dispositions sont éparpillées. « Je suis en formation continue », s’exclame la magistrate spécialisée dans la cybercriminalité. Ce « puzzle judiciaire » est, selon elle, une source d'insécurité juridique qu’il faut éclaircir à tout prix.

L’OCLCTIC

L’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) a été créé le 15 mai 2000 pour remplacer  la Brigade centrale de répression de la criminalité informatique (BCRCI). Rattaché auparavant à la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, cet office est aujourd’hui une antenne de la sous-direction de lutte contre la cybercriminalité (SDLC), qui comprend aussi un bureau de coordination stratégique et une division en charge de l’anticipation et de l’analyse.

Les compétences opérationnelles et techniques de l’OCLCTIC s’exercent dans le domaine de la cybercriminalité, donc des infractions spécifiques liées aux nouvelles technologies (intrusions et escroqueries informatiques, fraude et contrefaçon bancaire),  et celles dont la commission est facilitée par l’usage de ces mêmes technologies (pédophilie, terrorisme, vente d’objets ou produits illégaux, …).

Les missions de l'Office recouvrent l’animation et la coordination, opérationnelle et technique, au niveau national, de la lutte contre la cybercriminalité. Il est aussi le point de contact international dans son domaine de compétence et participe aux travaux opérationnels et stratégiques des enceintes internationales (G8, Europol, Interpol, etc.)

Depuis le 6 janvier 2009, l'OCLCTIC accueille deux plateformes accessibles au public :

  • Pharos (Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) exploite 200 000 signalements par an de contenus illicites sur internet (site officiel www.internet-signalement.gouv.fr)
  • la plateforme Info-Escroqueries répond au 0811 02 02 17 pour orienter et conseille les victimes.

 



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