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Journal d'annonces légales et d'information juridique

Immobilier

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Rescision pour lésion

Rescision pour lésion

L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acheteur.


Reproduire l'article L145-10

Reproduire l'article L145-10

Le Code de commerce impose la reproduction d'un article de loi dans la demande de renouvellement de bail émanant du locataire. La règle est prescrite à peine de nullité.