Fermer la publicité
Journal d'annonces légales et d'information juridique

Gouvernance et compliance, les nouveaux défis de l'entreprise

le - - Droit

Gouvernance et compliance, les nouveaux défis de l'entreprise
© DR - Daniel Tricot, co-président de Web TV Droit & Management des Affaires.

Par Daniel Tricot, arbitre et médiateur en affaires, agrégé des facultés de droit et docteur en droit d'État, président de l'association française des docteurs en droit (AFDD), président du cercle de la compliance (CDLC) et co-président de Web TV Droit & Management des Affaires [www.tvdma.org].

Si la notion de bonne gouvernance est entrée dans les mœurs des entreprises françaises, il n'en est pas forcément encore de même pour celle de compliance. Pourtant, celle-ci constitue un atout majeur en termes de compétitivité et d'image.

Il y a une dizaine d'années, les entreprises et le droit français ignoraient tout de la gouvernance. Ce concept anglo-saxon est venu questionner l'organisation interne des sociétés. Il est alors devenu important de réfléchir à la forme que pourraient prendre les organes de direction de l'entreprise, comme un président de conseil d'administration effacé et un directeur général fort, et inversement. De même, quant à la nature des organes de contrôle de la société, avec un choix à faire entre l'instauration d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance.

Par ailleurs, l'émergence de la notion de gouvernance est allée de pair avec la recherche de bonnes pratiques d'entreprise, essentielles pour accroître l'efficacité de celle-ci. Il s'agit alors de rechercher la création de valeur pour les parties prenantes de l'entreprise via le développement d'un capital financier, mais aussi humain.

Parmi ces bonnes pratiques figure également la volonté d'assurer une certaine transparence en termes de rémunération des dirigeants(1). C'est ainsi, par exemple, que les actionnaires sont consultés via la procédure du « say on pay ». À cet égard, et dans la continuité du cas Carlos Ghosn, le projet de loi Sapin II en discussion au Parlement depuis la rentrée prévoit que le vote des actionnaires sur cette question deviendra désormais contraignant(2). (La loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, a été adoptée le 9/12/2016, ndlr.)

De la gouvernance à la compliance, une continuité nécessaire

Plus récemment, est apparu le concept de conformité, ou compliance. Dans le cas de la gouvernance, les entreprises avaient pris l'initiative de mettre en place des règles internes et de les respecter. La compliance consiste, pour ces mêmes entreprises, à se mettre en conformité avec les règles qui leur sont extérieures, comme les lois et règlements, ou le respect des bonnes pratiques des affaires. Par le respect de ces règles, l'entreprise doit veiller à la tenue de relations contractuelles saines avec ses fournisseurs ou à la protection de ses données, voire à prévenir tout délit financier.

Mais la compliance ne se résume pas qu'à un respect strict de la loi. Est également abordé tout un volet tenant à la protection de l'image de marque de l'entreprise. Cette image représente la valeur de l'entreprise vis-à-vis du public. De cela découle, par exemple, une nécessité de respecter les droits de propriété intellectuelle (ne pas violer les brevets de ses concurrents), mais aussi et surtout de mettre en œuvre des politiques sociales ou environnementales.

Si les entreprises ne respectent pas ces règles, quelle que soit leur nature, elles peuvent alors s'exposer à des sanctions financières importantes, mais également à une exclusion des marchés publics. Ainsi, Alcatel a dû payer une amende de 137 millions de dollars aux États-Unis en vertu du FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) pour avoir versé des pots-de-vin dans le but d'emporter des contrats en Amérique Latine ainsi qu'en Asie(3).

Le compliance officer, garant de la bonne image de l'entreprise

Cet employé d'un nouveau genre est chargé de mettre en place des procédures, de veiller à leur respect, afin notamment d'éviter la corruption. Il doit donc rechercher la présence de possibles conflits d'intérêts, mais aussi anticiper les risques, rechercher des solutions et identifier les personnes pouvant être exposées à ces conflits d'intérêts et ces risques.

Ce salarié cherche donc à éviter la mise en cause de l'entreprise, de ses administrateurs et de ses dirigeants, que ce soit sur un plan civil ou pénal.

À leur tour, les administrateurs doivent veiller à ce que les délégations de pouvoir qu'ils accordent soient véritablement pertinentes.

(1) « Le système de rémunération basé sur les stock-options fait des ravages », Yvan Allaire, La Tribune de novembre 2012.
(2) « Loi Sapin II, les principales mesures modifiées par la commission des lois du Sénat », Julie Torterolo, Public Sénat, le 4 juillet 2016. Voir l'article 161 de la loi qui a inséré un nouvel article L. 225-37-2 dans le code de commerce.
(3) « Alcatel-Lucent à l'amende aux États-Unis », La Tribune du 28 décembre 2010.

En savoir plus :

« Gouvernance/Dirigeance » sur TVDMA.org

• Site Le Cercle de la compliance

« La compliance ou la mort » Le Monde du 24 mai 2016.

« Écarts de conduite des entreprises, responsabilité des individus », Enquête du cabinet EY.



Du même sujet


Affiches Parisiennes

Journal d’annonces légales et d’information juridique

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Abonnement Affiches Parisiennes› Abonnez-vous ‹

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide