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Entreprises innovantes : comment obtenir des crédits d'impôts ?

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Entreprises innovantes : comment obtenir des crédits d'impôts ?
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Le cabinet 11.100.34 booste les start-up innovantes. Lors d'une matinée joyeusement intitulée « Good morning France », ce cabinet d'avocats ultra-branché a invité dans ses locaux situés au Garage central, dans le 10e arrondissement de Paris, des jeunes entrepreneurs et deux experts du contrôle des dossiers de crédit d'impôt recherche.

Après avoir présenté son cabinet spécialisé dans l'accompagnement des start-up, l'avocate Clarisse Berrebi, accueille chaleureusement les intervenants, Laurent Geraud, chef adjoint au ministère de la Recherche, et Nicole Levy, experte en informatique au CNAM, venus expliquer à ses clients comment utiliser les leviers d'accès aux fonds publics.

« Beaucoup de clients ne connaissent pas nécessairement ces dispositifs », déplore Maître Estelle Joan

Les intervenants se lancent alors dans la présentation détaillée des trois formes d'aides fiscales à la Recherche et au Développement (R&D), ainsi qu'à l'innovation des entreprises françaises : le crédit d'impôt recherche (CIR), le crédit d'impôt innovation (CII), et le statut de jeune entreprise innovante (JEI).

« Beaucoup de clients ne connaissent pas nécessairement ces dispositifs », déplore maître Estelle Joan, alors qu'ils représentent un « véritable enjeu financier », au moment de la création d'une start-up comme de sa vente, car ils permettent de la valoriser. C'est pourquoi le cabinet 11.100.34 développe une offre intitulée « Swag Your Tax » à destination des startuppers, afin de « faire prendre leur envol à ces structures naissantes, futures pépites de l'économie française ». Les avocats prodiguent ainsi des conseils et un accompagnement sur-mesure pour que leurs clients puissent profiter des dispositifs de fiscalité incitative.

Le crédit d'impôt recherche

Laurent Geraud commence par présenter le CIR, un dispositif en place depuis 1983 dont la réforme, entrée en vigueur 2008, a entraîné l'explosion du nombre de bénéficiaires, qui s'élève aujourd'hui à 23 000, pour un montant de créances de 5,7 milliards d'euros.

Ouvert à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité, ce dispositif contient deux volets : le CIR a proprement parlé et les dépenses d'innovation. Il a pour objectif d'aider les entreprises à supporter les coûts des équipes de R&D et accéder à des compétences de haut niveau afin de renforcer leur compétitivité.

Il est applicable à 3 grandes activités de R&D : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental (le plus utilisé par les entreprises). Ce type d'activité est défini par le manuel de Frascati, publié par l'OCDE en 2015 (lire encadré ci-dessous).

Nicole Levy insiste fortement sur la nécessité de regrouper les cinq éléments scientifiques définis par le manuel de Frascati pour présenter son dossier CIR.

Laurent Geraud, essaye, quant à lui, de faire passer le message aux entrepreneurs de bien archiver leurs recherches et de prouver comment ils ont trouvé la réponse aux questions qu'ils se sont posées pendant la création de leur produit commercial. Attention, « la recherche n'est jamais le business model de la start-up, mais juste le moyen d'arriver à la création de son offre de service ou produit ».

Qu'est-ce qu'une activité de recherche ?

Le manuel de Frascati, publié par l'OCDE en 2015, liste cinq critères cumulatifs pour caractériser une activité relevant de la R&D. L'activité considérée doit ainsi comporter un élément :

  1. de nouveauté : viser à obtenir des résultats nouveaux ;
  2. de créativité : reposer sur des notions et hypothèses originales et non évidentes ;
  3. d'incertitude : revêtir un caractère incertain quant au résultat final ; et être

4. systématique : s'inscrire dans une planification et une budgétisation ;

5. transférable et/ou reproductible : déboucher sur des résultats qu'il est possible de reproduire.

Laurent Geraud explique ensuite comment calculer l'assiette du CIR - « très facile aujourd'hui » - en prenant compte les dotations d'investissement, les salaires du personnel chercheur, (x2 pour les jeunes docteurs, techniciens), les frais de fonctionnement, la recherche sous-traitée au public, au privé agréé, les frais et dépense en brevets et COV, les dépenses de normalisation et de veille technologique, les subventions et avances remboursables, et enfin les prestations de conseil.

Nicole Levy évoque la possibilité de recruter des jeunes docteurs en premier CDI « une opportunité très intéressante financièrement ». « Toutes les entreprises que j'ai rencontrées m'ont dit que c'était un apport plus que satisfaisant », a confirmé Laurent Geraud.

Le CIR est égal à 30 % de l'assiette jusqu'à 100 millions d'euros (taux porté à 50 % dans les DOM) et 5 % au-delà.

Le crédit d'impôt innovation

Mis en place depuis 2013, le CII est une dépense supplémentaire intégrée au CIR, dont 3 354 entreprises ont pu bénéficier la première année, avec un montant de 74,4 millions d'euros de créances pour 372,3 millions de dépenses déclarées.

Ce dispositif est limité aux PME, contrairement au CIR, qui prouvent que leur produit est nouveau par rapport au marché et aux autres produits de leur gamme. Il a la même assiette, mais moins précise et plus simple à calculer. Il est égal à 20 % de l'assiette avec un plafond de 400 000 euros. Il a pour objectif d'inciter les petites entreprises à innover et accroître les retombées du CIR sur la croissance et l'emploi.

C'est la DGE et les Direccte qui donnent l'agrément CII, alors que c'est le ministère de la Recherche qui octroie le CIR. Cela explique qu'il est un peu long à mettre en place, car certains services de l'administration sont engorgés. « En moyenne, cela prend entre 2 et 4 mois », explique Laurent Geraud.

Le statut de jeune entreprise innovante

« Le I de JEI n'est pas vraiment de l'innovation mais de la recherche », souligne Nicole Levy. Depuis sa création en 2004, 6 600 entreprises ont déjà bénéficié de ce statut corrélé au CIR, dont la dernière version de 2017 a été reconduite jusqu'en 2019.

Pour en bénéficier il faut cumuler cinq conditions : être une PME ; avoir moins de 8 ans ; être réellement nouvelle donc start-up créée ex nihilo ; être indépendante (au moins 50 % du capital détenu par des personnes physiques) ; engager des dépenses de recherche importantes (au moins 15 % de ses charges).

Ce statut octroi un avantage fiscal conséquent avec une exonération totale d'impôt sur les bénéfices sur le premier exercice bénéficiaire et l'exonération de cotisations patronales de tous les salariés qui font de la recherche.

Ecueils à éviter

Pour avoir droit à ces dispositifs, « le fameux dossier justificatif est la partie la plus importante » pour les experts.

Clarrisse Berrebi insiste sur la nécessité pour les startuppers de s'y prendre en amont et « ne pas se réveiller plusieurs années après en se disant : tient j'ai fait de la R&D ».

Même si ce n'est écrit nulle part dans la loi, en pratique, l'entreprise doit produire un document type pour pouvoir prouver et justifier son projet de recherche.

« L'objectif n'est pas de faire face à un contrôle mais de déterminer quels sont les montants à mettre dans l'assiette du crédit d'impôt », explique Laurent Geraud.

Attention, le projet de R&D n'est pas un projet commercial, « ce sont deux choses complètement différentes ! ». L'activité de recherche ne conduit pas toujours à un résultat. La moitié des dossiers de demande de CIR sont dans le secteur de l'informatique, ce qui pose de nombreux problèmes dont cette différenciation entre le produit commercial et le produit de recherche. « Souvent, la création d'un logiciel, même s'il est nouveau, n'est pas une innovation », précise Nicole Levy.

« Ce n'est pas un document administratif mais bien scientifique », souligne Nicole Levy.

Les entrepreneurs doivent ainsi remplir correctement la déclaration 2069-A-SD, rédigée au fil du développement des recherches, par les personnes qui ont effectivement travaillé, et sera lue par des scientifiques.

« Ce n'est pas un document administratif mais bien scientifique », souligne Nicole Levy. « C'est très important qu'on comprenne dans quel projet s'inscrivent les travaux de recherche », explique-t-elle. L'important est donc de bien « décrire le verrou scientifique et technique qu'on cherche à lever », notamment par une description de l'état de l'art, puis la démonstration de ce qui a été réalisé.

« Il n'y a pas besoin de 100 pages ! Une bonne analyse dynamique des choses en 20 pages est largement suffisante », ajoute Laurent Geraud.

Évidemment, tout est mis en place pour assurer la confidentialité. Tous ces dossiers sont sur un serveur ultra-sécurisé et lu spar du personnel ayant signé des chartes de confidentialité. « Voilà pourquoi, il est important que ce soit des chercheurs du domaine public, pour éviter le conflit d'intérêts », explique Nicole Levy.

Les experts conseillent aux startuppers de toujours « gardez la main sur leur dossier » et de ne pas le sous-traiter à des cabinets de conseil ou d'avocats. Ils doivent être en mesure de le présenter, ce qui suppose de connaître les dispositifs et d'en maîtriser les rouages.

Clarisse Berrebi confirme : « Est-ce que ça vous viendrait à l'idée de présenter un dossier monté par un tiers à des investisseurs privés ? Et bien c'est exactement la même chose pour l'investisseur public ! ».

Laurent Geraud invite d'ailleurs les jeunes entrepreneurs à « ne pas fuir l'administration fiscale » mais plutôt à se présenter à elle avant de se lancer.

Dernier avertissement : l'administration est en droit de vérifier si les éléments déclarés sont en conformité avec les textes et peut engager une procédure de requalification et redresser les entreprises jusqu'à trois ans après le dépôt de la déclaration. Les startuppers ont donc intérêt à être dans les clous.



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