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Du 17 au 20 septembre : « Le Congrès des notaires permet de faire avancer le droit »

le - - Actualité - Interview

Du 17 au 20 septembre : « Le Congrès des notaires permet de faire avancer le droit »
© congres des notaires

Les notaires de France tiennent leur 113e congrès à Lille sur la thématique « #Familles | #Solidarités | #Numérique. Le notaire au cœur de la mutation de la société ». Entretien avec le président du Conseil supérieur du notariat, Didier Coiffard, et Antoine Dejoie, le vice-président.

Vous avez été élu le 25 octobre 2016 président du Conseil supérieur. Qui êtes-vous et quelles sont les priorités de votre mandature ?

Didier Coiffard : Je suis notaire à Oyonnax dans l'Ain depuis 1987 et j'ai été élu président du Conseil supérieur du notariat (CSN) au cours de l'assemblée générale qui s'est déroulée le 25 octobre 2016. Avant cela, j'avais déjà eu plusieurs mandats au sein des instances de la profession : membre de la chambre départementale de l'Ain de 1989 à 1992, membre du Conseil régional des notaires de Lyon de 1994 à 1995 et membre de congrès des notaires. J'ai été président de commission au 100e Congrès de Paris en 2004 et rapporteur général au 105e Congrès de Lille en 2009. J'ai également fait partie de la commission Image et TIC du CSN de 2010 à 2012. Depuis 2010, je représente les notaires de la cour d'appel de Lyon au CSN et en ai été Premier vice-président en charge des affaires internationales, du développement et des affaires juridiques de 2014 à 2016.

La confiance est l'axe principal de mon mandat. Afin de sortir de la spirale des agressions à répétition, je souhaite rétablir la relation de confiance avec l'État. La profession doit avoir confiance en son avenir, accueillir les jeunes qui vont se lancer dans une aventure incertaine en les accompagnant, tout en préservant l'équilibre économique des offices existants.

La profession doit, également, approfondir la relation de confiance avec sa clientèle en continuant à investir dans les nouvelles technologies du numérique. Il importe de multiplier les initiatives pour diversifier la palette des services du notariat, pour déployer des outils utiles au grand public sur le web, pour demeurer à la pointe du numérique et être acteur de confiance en matière d'identification et de signature électronique.

Depuis le début de votre mandature, vous avez mis l'accent sur la confiance, notamment vis-à-vis de l'État « afin de sortir de la spirale des agressions à répétition » ? Qu'en est-il aujourd'hui ? Avez-vous le sentiment d'être entendu ?

Didier Coiffard : Depuis le mois de novembre, nous avons toujours été en relation avec l'État, notamment avec le ministre de la Justice et avec Bercy : déjà, le mouvement négatif de cette « spirale » était heureusement enrayé. Bien sûr, les changements importants consécutifs aux élections présidentielles ont nécessité de créer de nouvelles relations avec de nouveaux interlocuteurs. Ces relations se présentent bien avec des échanges riches et, je l'espère fructueux dans l'avenir.

Quel premier bilan pouvez-vous tirer de la création de nouveaux offices dans les zones dites « d'installation libre » ? Comment accueillerez-vous ces nouveaux entrants installés par tirage au sort ?

Didier Coiffard : Il n'est pas encore possible de tirer un bilan. L'objectif de 1 002 offices et 1 650 notaires est loin d'être rempli. À la fin août, le nombre d'arrêtés de nomination devrait être de l'ordre de 160 à 170. Parmi eux, un nombre modeste aura lancé une activité au moment où vos lecteurs liront ces lignes. En tout état de cause, la volonté du Conseil supérieur du notariat, relayée par les chambres et conseils régionaux, est d'accueillir ces nouveaux confrères comme les autres avec, pour seule différence, une attention portée à celui qui se lance à partir de zéro. Les créations qui ont toujours eu lieu, notamment depuis quelques années, étaient déjà traitées avec une attention particulière.

À quoi sert un congrès des notaires de France ?

Antoine Dejoie : Le congrès des notaires de France est une association de plus de 120 ans ayant pour objet unique de produire une réflexion d'intérêt général issue de la pratique notariale, en contact quotidien avec les citoyens. Un long travail d'investigation est mené par une équipe de notaires qui produit, chaque année, un ouvrage, qui est une mine d'informations juridiques, une série de propositions d'amélioration du droit et de la pratique professionnelle et un congrès de 4 000 professionnels qui se tient chaque année dans une métropole différente.

Le thème du 113e congrès est « #Familles | #Solidarités | #Numérique. Le notaire au Cœur de la mutation de la société. » Pourquoi trois thèmes pour quel fil conducteur ?

Antoine Dejoie : Le congrès des notaires a choisi de consacrer sa 113e édition, non pas à un thème unique, mais à trois, dont le fil conducteur est d'avoir fait muter notre quotidien de manière accélérée. De plus en plus souvent, la famille se compose, se déstructure, se recompose. Les solidarités doivent s'adapter au vieillissement de la population. Et, la révolution numérique ne fait que débuter ; la profession doit sans cesse réfléchir à de nouveaux enjeux. La sécurité qu'apporte le notaire dans les étapes importantes de notre vie a tout son sens.

Quels sont les enjeux de ce congrès pour les notaires eux-mêmes ?

Antoine Dejoie : Le Congrès des notaires permet aux confrères d'échanger sur des thèmes et de faire avancer la pratique du droit. Au moment du vote des propositions, les débats sont libres et permettent une réelle réflexion. C'est également un rendez-vous important pour la profession qui montre sa cohésion et sa volonté de répondre à sa mission de service public.

Enfin, le congrès est un lien entre les notaires et les Pouvoirs publics. C'est un rendez-vous pour prendre le pouls de la politique en matière de justice et d'accès au droit, au travers de l'intervention de personnalités politiques et économiques, et de la participation de 140 acteurs et partenaires économiques et associatifs.

Et pour leurs clients ?

Antoine Dejoie : Le congrès des notaires de France est une institution au service de l'intérêt général. Les propositions faites par les notaires ont pour unique but d'améliorer le droit et la pratique professionnelle. Elles sont issues de la pratique quotidienne des notaires et répondent aux problématiques rencontrées par les Français dans leur vie de tous les jours.

La procédure du divorce sans juge mais avec avocat et notaire répond-elle à vos attentes ?

Antoine Dejoie : Oui et non. Oui dans la mesure où le rôle du notaire est affirmé dans cette procédure où le juge représentant de l'État n'a plus sa part. Non dans la mesure où, malgré un dialogue actif avec la Chancellerie, la loi et les textes d'applications laissent quelques imprécisions avec le plan formel ou sur le caractère « exécutoire » de l'acte de dépôt.

Pour la première fois, le Congrès des notaires a inscrit le numérique dans sa réflexion. Quelle peut être la place du notaire face aux bouleversements qu'il impose ?

Antoine Dejoie : Les Français passent en moyenne 1 h 16 par jour sur les réseaux sociaux. La dernière révolution technologique a tout envahi, jusqu'à la sphère privée de chacun. Quels sont nos droits sur nos données ? Qu'est-ce qu'une personne numérique ? Comment transmettre mon patrimoine numérique ? Qu'est-ce que la mort numérique ? Le notariat a des réponses pour sécuriser la vie des Français.

Tous les congrès du CSN s'achèvent sur le vote de propositions. Qu'attendez-vous de celui-ci ?

Antoine Dejoie : Les propositions adoptées lors du Congrès des notaires inspirent régulièrement les textes législatifs et réglementaires, français et européens. Nous espérons, cette année encore, qu'elles seront entendues.

Au programme de ce 113e congrès

Dimanche 17 septembre

• 9h – 12h : consultations gratuites au grand public à Lille Grand Palais

• 10h – 17h : ateliers. Thématiques : aides sociales et leur récupération, donation-partage transgénérationnelle incorporative : utilités et limites, donation-partage avec réserve d'usufruit : focus sur une difficulté récurrente, droit réel de jouissance spéciale, intérêt renouvelé des libéralités universelles en droit de la famille, nouveau droit de préemption des Safer avec dia numérique, PMA-GPA : législation des pratiques en droit comparé, renonciation anticipée à l'action en réduction, vente en viager.

Lundi 18 septembre

• 9h – 12h : séance solennelle d'ouverture, avec Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Martine Aubry, maire de Lille, Xavier Bertrand, président de la Région des Hauts de France, Damien Castelain, président de Métropole européenne de Lille et en présence de Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat, de Thierry Thomas et de Bernard Delorme, respectivement président et rapporteur général du 113e Congrès des notaires de France.

• 14 h 15 – 17h : première commission #FAMILLE avec Benoît Delessalle, président, Johanne Lotz et Nathalie Gessey, rapporteurs, et la participation de René Frydman, professeur gynécologue, Dominique Fenouillet, professeur, Université Panthéon-Assas (Paris II), sur les thématiques administration légale, adoption de l'enfant majeur, divorce sans juge, état des lieux sur la PMA – GPA et protection du nouveau conjoint.

Mardi 19 septembre

• 9h – 12h : deuxième commission #SOLIDARITÉ avec Franck Vancleemput, président, Ludivine Fabre et Édouard Grimond, rapporteurs, avec la participation de Muriel Dunoyer, présidente de Vivalib, et de Pierre Murat, professeur, Université de Grenoble II, sur les thématiques habilitation familiale, informations sur la protection, logement de la personne vieillissante et vieillesse et mandats

• 14h – 17 h 30 : troisième commission #NUMÉRIQUE avec Mathieu Fontaine, président, Sylvain Juillet et Didier Froger, conseiller, et la participation de Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat en charge du numérique, Olivier Ezratty, expert en numérique, Nicolas Tissot, DSI, Conseil supérieur du notariat, Maxime Julienne, professeur, Université d'Angers, sur les thématiques blockchain, informatisation des process, mort numérique, patrimoine numérique, réalisation d'une vente à distance avec demandes dématérialisées de situation hypothécaire et d'état civil, ubérisation et digitalisation : enjeux pour l'économie, les métiers de service et le notariat.

Mercredi 20 septembre

• 9h – 12h : cérémonie de clôture

- Rapport de synthèse de Sophie Gaudemet, professeur à l'Université Panthéon-Assas, Paris II

- Table ronde « L'homme réparé, augmenté, connecté, immortel. Quelle humanité demain ? » animée par Patrick Poivre D'Arvor, en présence de Raphaël Enthoven, professeur de philosophie, animateur de radio et de télévision, d'Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'Etat, présidente de la CNIL, de Gérard Saillant, professeur de chirurgie orthopédique et traumatologique, président de l'Institut du cerveau et de la moëlle épinière, sous le regard et la participation différée de Mathieu Ricard, docteur en génétique cellulaire, moine bouddhiste tibétain, auteur et photographe.

- Présentation du 114e Congrès des notaires de France.




Emilie BOUSQUET
Journaliste

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