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Droit

Il y a 1452 articles dans cette catégorie

Le mariage contracté par intérêt peut être annulé

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Celui qui n'a été épousé que pour son argent peut demander l'annulation du mariage puisqu'il a été seulement conclu pour atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale. En pareil cas, explique la Cour de cassation, le mariage est nul pour...


Prestation  compensatoire et biens improductifs

Prestation compensatoire et biens improductifs

Même si elle ne produit pas de revenu, la nue-propriété d'un bien immobilier est un élément patrimonial à prendre en compte dans la situation de l'époux qui réclame une prestation compensatoire.


Faciliter les tournages sur les enquêtes pénales

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La Chancellerie souhaite que les demandes de reportages "à visée documentaire" des médias audiovisuels sur des enquêtes pénales soient "traitées avec plus de souplesse" par les juridictions, pour une meilleure information du public.


Sans emploi après une succession de CDD

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Une spécialiste du cancer, depuis onze ans en CDD à l'Inserm dans la même unité de recherche en cancérologie, a saisi la justice administrative à Nantes après avoir dû quitter son poste à l'issue de son dernier contrat.


Généralisation de la pré-plainte en ligne

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Le système de la pré-plainte en ligne, qui permet d'enclencher la procédure du dépôt de plainte sur internet, expérimenté depuis 2008, sera généralisé à l'ensemble du territoire d'ici au 4 mars.