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Droit

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"Bonne moralité" obligatoire pour les magistrats

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Les magistrats devront continuer à être de "bonne moralité", a décidé le 5 octobre le Conseil constitutionnel, rejetant une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) qui contestait cette formulation d'un article du statut de la...


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Près d'une dizaine de millions d'euros de préjudice lié au travail illégal et aux fraudes sociales ont été recensés en 2012 par le comité anti-fraude de Paris (Codaf) depuis le début de l'année, a annoncé le 4 octobre François Molins, procureur de...


Recrutement d'imams en prison

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Christiane Taubira a annoncé pour 2014 le même effort budgétaire qu'en 2013 pour recruter des imams supplémentaires dans les prisons.