Devenir
propriétaire

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier par l'intermédiaire des enchères des Tribunaux de Grande Instance, un bon moyen de devenir propriétaire à des conditions intéressantes.

L’acquéreur

Toute personne intéressée peut le devenir dans des conditions identiques à celles d’une vente devant notaire.

Les garanties

Le contrôle du Tribunal de Grande Instance et la liberté des enchères garantissent une vente au juste prix et préservent les intérêts de chacun. Le caractère public d’une telle vente élimine toute possibilité de contestation postérieurement au prononcé de l’adjudication. Le jugement d’adjudication vaut titre de propriété. C’est un avocat inscrit au Barreau concerné qui doit obligatoirement représenter son client pour lequel il va porter les enchères lors de l’audience de vente. Il est l’interlocuteur privilégié et le conseiller de son mandant qui lui remet un pouvoir pour enchérir dans la limite d’instructions écrites.

La vente

Les conditions de vente

Elles sont indiquées dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance ou au Cabinet de l’avocat poursuivant la vente. NB : la mise à prix ne préjuge aucunement du montant atteint lors de l’adjudication qui est le résultat des enchères successives.

Les frais et le financement

Préalablement à l’audience de vente, le mandant remet à son avocat deux chèques de banque (ou cautions bancaires irrévocables) :

• l’un correspondant à 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3 000 euros ;
• le second d’un montant suffisant pour couvrir les frais préalables (frais de procédure et de publicité vérifiés et taxés par un juge ; émoluments de vente, droits d’enregistrement, frais de publication hypothécaire), auxquels viennent s’ajouter 10 % de l’enchère maximale envisagée.

Le prix total d’acquisition comprend le montant de l’enchère maximale et les frais préalables relatés ci-dessus.
L’acquéreur a deux mois, pour s’acquitter du prix de l’adjudication, ce qui lui laisse le temps de solliciter l’octroi d’un prêt bancaire.
Dans les dix jours qui suivent la vente, il est possible de faire, par l’intermédiaire d’un avocat inscrit au Barreau concerné, une surenchèr d’au moins 10 % sur le prix de l’adjudication. Le bien est alors remis en vente sur la base de cette nouvelle mise à prix. À l’issue de cette seconde vente, il ne peut y avoir de nouvelle surenchère.