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CICE : un impact mitigé sur les entreprises

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CICE : un impact mitigé sur les entreprises
© AP - Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie.

L'impact du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dit CICE, est difficile à évaluer. Le comité de suivi du dispositif vient de rendre son rapport 2016 qui fait état d'une évaluation perturbée par les effets d'autres décisions de politique économique. S'il conclut à l'absence d'impact à court terme sur l'investissement, la recherche-développement et les exportations, il note que le CICE conduit cependant à une amélioration sensible des marges des entreprises.

Créé suite au rapport sur la compétitivité de l'industrie française remis au Premier ministre en novembre 2012 par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, le CICE est évalué chaque année par un comité de suivi regroupant des parlementaires, les partenaires sociaux, les administrations et des experts. Ce comité rend son rapport sous l'égide de France Stratégie, présidée par Jean Pisani-Ferry.

Des résultats à prendre avec des pincettes

Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le CICE est un dispositif fiscal encore jeune. Son montant élevé – de l'ordre de 20 milliards d'euros – justifie que ses effets sur les comportements des entreprises et sur l'économie fassent l'objet d'un examen scrupuleux.

Pour la première fois, ce quatrième rapport du comité fournit des éléments d'appréciation de l'effet du CICE fondés sur une analyse a posteriori des comportements individuels des entreprises bénéficiaires au cours des années 2013 et 2014.

De fait, plusieurs travaux ont déjà été consacrés à l'analyse de l'impact de ce crédit d'impôt, soit sur la base d'estimations a priori, soit sur la base de l'analyse des évolutions sectorielles de l'emploi et des salaires, faute de données disponibles.

Toutefois, cette évaluation n'est pas une mince affaire. Elle prend du temps, pour deux raisons. D'une part, les effets du CICE transitent par des canaux variés, qui agissent sur l'économie à plus ou moins long terme. D'autre part, parce que la collecte et le rassemblement de données individuelles d'entreprises de plusieurs sources sont générateurs de délais très peu compressibles. Les données concernées sont non seulement les montants des créances CICE déclarées, mais aussi tout un ensemble de variables économiques (effectifs, salaires, investissement, prix, effort de recherche-développement, commerce extérieur).

Pour formuler une appréciation d'ensemble aussi fiable que possible, le comité a sélectionné par appel d'offres trois équipes de recherche universitaires indépendantes qui ont travaillé parallèlement et sur la base de méthodologies distinctes. Ces travaux ont été complétés par ceux de la Dares et par des éléments d'appréciation fournis par la Banque de France.

Les résultats préliminaires de ces travaux présentaient des écarts significatifs. Ils ont été confrontés les uns aux autres au cours de l'été. Ainsi, des investigations complémentaires ont été conduites en vue de déterminer les raisons de ces écarts.

En dépit de la quantité et de la qualité des travaux effectués, et de l'examen scrupuleux auxquels ils ont donné lieu, ces analyses laissent un certain nombre de questions sans réponse. Le comité a donc convenu de travaux complémentaires dans quatre directions qui seront conduits d'ici la fin de l'année pour publication début janvier 2017 (lire encadré ci-dessous).

Pour le comité, le recul de deux années reste très insuffisant au regard de certains délais d'action du CICE, et il faudra encore plusieurs années avant de pouvoir en tirer un bilan exhaustif.

Un bilan plutôt encourageant

Bien que relatives, les conclusions préliminaires du comité présidé par Jean Pisani-Ferry et composé de Fabrice Lenglart, d'Amandine Brun-Schammé, deRozenn Desplatz et d'Antoine Naboulet sont toutefois plutôt positives.

  • « Le comité note que le CICE a conduit à une amélioration sensible des marges des entreprises.
  • Il tient pour robuste les résultats des équipes de recherche qui concluent à l'absence d'impact de court terme du CICE sur l'investissement, la recherche-développement et les exportations. Cette absence d'effet est conforme à ce que laissaient attendre les délais d'action usuels des mesures d'offre. Elle n'a pas de signification quant aux impacts qui peuvent être attendus pour les années à venir.
  • Le comité souligne les incertitudes qui entourent l'évaluation des effets du CICE sur l'emploi mais estime probable un effet direct de l'ordre de 50 000 à 100 000 emplois créés ou sauvegardés sur la période 2013-2014. Il fonde cette conclusion sur deux éléments : premièrement, le fait que la recherche du TEPP qui conclut à un effet positif de cet ordre de grandeur apparaît plus convaincante que celle du LIEPP, en particulier parce qu'elle aboutit à une évaluation plus précise; deuxièmement, sur le fait que cet effet observé devrait être augmenté de l'emploi des entreprises menacées de faillite, qui auraient été sauvegardées par le canal de l'amélioration des marges et de l'accès au préfinancement.
  • Le comité relève peu d'effets du CICE sur les salaires par tête. Sur les salaires individuels, l'impact est difficile à dégager. Si l'on privilégie la variable du salaire par tête, il n'apparaît pas d'impact marqué en 2013 et 2014. En outre, on ne dénote pas d'effet visible, à ce stade, sur l'évolution des salaires autour de 2,5 Smic : il n'apparaît pas que les entreprises, jusqu'en 2014 tout au moins, ont eu tendance à ajuster leurs augmentations salariales et leurs niveaux de rémunérations à l'embauche pour maintenir certains salariés du côté de l'éligibilité au CICE. »

Une étude d'impact à approfondir

Le comité estime nécessaire de mener des travaux complémentaires dans quatre directions.

  1. Pour mieux prendre en compte l'interaction éventuelle entre les effets du CICE et les effets des autres mesures ayant impacté le coût du travail sur les années 2012 et 2013, notamment au regard de la composition des rémunérations (salaire de base, primes, heures supplémentaires).
  2. Pour appréhender plus précisément l'éventuel effet du CICE sur la démographie des entreprises, et notamment la fréquence des défaillances.
  3. Pour étudier plus spécifiquement la diffusion des effets du CICE au long des chaînes de valeur (via les prix des consommations intermédiaires des entreprises clientes ou donneuses d'ordres) et donc la répartition entre entreprises de l'amélioration des marges.
  4. Pour analyser l'impact d'ensemble du CICE en 2013 et 2014, à partir des résultats observés sur les entreprises individuelles, et en tenant compte à la fois des interactions macroéconomiques et du financement de la mesure. Les résultats issus de ces investigations complémentaires seront publiés en janvier 2017.

Focus sur le CICE

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est une économie d'impôt équivalente à 6 % de la masse salariale (hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC) permettant de diminuer les charges de personnel.

Toutes les entreprises employant des salariés, relevant d'un régime réel d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) peuvent en bénéficier. Et ce, quels que soient la forme de l'entreprise (entreprises individuelles et indépendants, sociétés de capitaux, sociétés de personnes…) et le secteur d'activité (agriculture, artisanat, commerce, industrie, services…).

Le site du ministère de l'Économie explique aux chefs d'entreprise comment bénéficier du CICE et répond à toutes leurs questions sur un forum. Il leur permet même de déterminer le montant éventuel de leur crédit d'impôt grâce à un simulateur.

Bpifrance peut, sous certaines conditions, préfinancer le CICE avec une avance de trésorerie jusqu'à 85 %.




Anne MOREAUX
Journaliste

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