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Une nouvelle plateforme pour les avocats médiateurs

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Une nouvelle plateforme pour les avocats médiateurs
© AP - Pascal Eydoux, président du CNB.

Le CNB vient de lancer le site grand public cnma.avocats.fr, un annuaire de l'ensemble des médiateurs reconnus par la profession. L'objectif principal de la plateforme a été défendu avec pragmatisme par le président Pascal Eydoux, qui a évoqué, en compagnie de la spécialiste Carine Denoit-Benteux, la nécessité de conquérir ce nouveau marché.

«Les avocats sont désormais inscrits dans une logique d'accompagnement juridique visant à éviter les contentieux, et, lorsqu'ils naissent, à les résoudre autrement que par le recours au juge ». C'est par ces mots que le président du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux, a entamé la présentation du site du Centre national de médiation des avocats. « Le public nous identifie encore trop à nos robes, qui ne suffisent plus à caractériser nos activités », a-t-il poursuivi. Ce dernier, qui « redoute de plus en plus le contentieux » souhaite désormais que l'avocat propose un accompagnement différent.

La médiation est également un marché, où se sont déjà positionnées certaines professions. D'où la création du site cnma.avocats.fr, conçu comme une plateforme d'information et un annuaire, recensant les avocats médiateurs par ville, barreau et domaine d'activité. Le justiciable peut ainsi être mis en relation avec un avocat médiateur ou un avocat accompagnateur en médiation près de chez lui.

L'avocat médiateur vs l'avocat accompagnateur en médiation
L'avocat médiateur est le professionnel du droit formé à la médiation, que l'on retrouve parmi d'autres professions ayant choisi de se positionner sur ce marché. L'avocat accompagnant en médiation assiste son client tout au long du processus de médiation, l'aide à choisir un médiateur, l'informe sur le droit applicable, et prépare les réunions de médiation qui auront lieu en présence du médiateur et de la partie adverse. Une suspension de séance peut être demandée au cours d'une réunion, pour s'entretenir avec son avocat conseil. Ce dernier veille ainsi à l'équilibre de l'accord trouvé avec la partie adverse. Aucune forme n'est exigée, mais le CNB estime qu'un écrit est préférable à titre probatoire. Il est alors possible de dresser un constat d'accord par acte sous seing privé mais le CNB lui préfère, de par une valeur probatoire renforcée, l'acte d'avocat de médiation, qui est contresigné par l'avocat de chacune des parties.

Côté avocats, la plateforme développe des outils leur permettant de parfaire leur pratique de la discipline (formations, outils techniques, modèles types, espaces d'échanges entre avocats médiateurs).

Enfin, le CNB souhaite, à travers cette vitrine, être « force de proposition auprès des Pouvoirs publics » et faire état des différentes garanties proposées par la profession. « C'est une économie de temps, d'argent et d'énergie pour le justiciable, qui peut solliciter un avocat médiateur près de chez lui et sur l'ensemble du territoire », a justifié Carine Denoit-Benteux, membre du CNB. La médiation permet en effet, en cas d'accord, d'éviter de passer par une procédure plus longue et plus coûteuse. Pascal Eydoux a toutefois rappelé que les honoraires étant encadrés, l'économie ne se fera pas à ce niveau.

© AP - Carine Denoit-Benteux et Pascal Eydoux.

Un référencement qualitatif

Les avocats apportent également, pour Pascal Eydoux, une confidentialité, une déontologie et des compétences supérieures aux autres médiateurs. La profession peut en effet mettre en avant le contrôle effectué par les différents Ordres, permettant de garantir « l'efficacité du processus » et la « sécurité juridique de l'accord ».

De surcroît, le CNB s'est attaché, pour se différencier, à réaliser un « référencement qualificatif ». Tout avocat présent sur la plateforme aura suivi, soit une formation qualifiante d'au moins 200 heures, soit un cursus d'au moins 140 heures complété par une expérience pratique, soit quatre ans de pratique à travers au moins 10 médiations.

Le processus de médiation
Du droit commercial, social, en passant par l'immobilier ou bientôt le droit administratif, toutes les matières sont concernées. La médiation intervient dans un cadre judiciaire ou non. À titre d'exemple, depuis le 1er septembre et jusqu'au 31 décembre 2009, la loi J21 a mis en place, dans certains cas, la tentative de médiation familiale préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale, au sein de 11 TGI pilotes (dont Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise ou Rennes). « Avec trois voire cinq rendez-vous, il est possible de faire gagner au justiciable jusqu'à 5 ans de procédure, assure Carine Denoit-Benteux. Dans un contentieux en matière familiale nous perdons un temps considérable à échanger sur les pièces, à attendre les audiences de mise en état ». En outre, ces médiations « aboutissent dans au moins 70 % des cas et limitent drastiquement les post-contentieux », ces accords étant plus pérennes que les décisions de justice. Enfin, la médiation est une activité transversale, non une spécialité définie par la nomenclature de l'avocat.

Autre avantage avancé par le président du CNB : l'acte contresigné par avocat, « désormais reconnu par la loi comme ayant une force probante ». Ce dernier n'a toutefois pas toute la force de l'acte authentique, réservé aux officiers publics. « L'acte authentique appartient aux notaires et c'est bien, nous souhaitons rester libres et indépendants », a d'abord rappelé Pascal Eydoux, souhaitant malgré tout que l'acte contresigné par avocat gagne en importance.

La médiation est un marché

Il faut dire que le développement rapide des modes alternatifs de règlement des conflits, appuyé par la loi J21 (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle), a poussé les différentes professions juridiques à réagir.

« La médiation est devenue un marché. Nous évoluons nous-mêmes sur un marché concurrentiel, et nous sommes confrontés à un certain nombre de professions voulant s'emparer de la médiation », a expliqué sans détours Pascal Eydoux. C'est notamment le cas des huissiers de justice, dont la plateforme Médicys a déjà reçu l'appui de fédérations professionnelles et emploie une personne à temps plein pour répondre aux demandes des particuliers.

À la question de savoir si le CNB comptait aller aussi loin, Pascal Eydoux a répondu tout de go : « Oui, bien sûr, c'est indispensable et cela démontre bien que la médiation est un marché, il faut que le CNB développe ce genre de partenariats ».

Si, dans un premier temps, l'essentiel est de fournir un répertoire de l'ensemble des avocats médiateurs, afin « de faire identifier la profession » comme exerçant la médiation, la plateforme sera ensuite étoffée « par des partenariats économiques, en concurrence avec les autres professions et avec une déontologie, un coût et une sécurité juridique meilleurs ».

La médiation présente lors de la Convention
La 7e Convention nationale des avocats se tiendra du 18 au 21 octobre à Bordeaux, sur le thème Économie, numérique et territoires : les nouvelles stratégies pour l'avocat. « Nous voulons faire la démonstration que la profession d'avocat est capable d'offrir un service rénové, un service adapté aux exigences d'une nouvelle demande, de la qualité instantanée, et renseignée en termes de coût, a expliqué le président du CNB. C'est la mutation de l'avocat avec sa robe et le juge vers l'avocat qui s'occupe de ses clients, sans filet, sous sa responsabilité et sa déontologie, et qui donne la même satisfaction ». Cette septième édition coïncide avec les 25 ans du Conseil national des barreaux, avec au programme : trois jours de formation, trois grandes sessions plénières, 82 ateliers de formation et trois soirées.




Quentin CLAUZON
Journaliste

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