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Journal d'annonces légales et d'information juridique

Annonce légale de déclaration d'insaisissabilité

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(exemple : 23/10/2017).

Date d'enregistrement au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 23/10/2017).

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Le demandeur

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Le conjoint

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Régime matrimonial

Adresse d'habitation

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