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AFJE - Présidentielle : les réponses de François Fillon et Emmanuel Macron

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AFJE - Présidentielle : les réponses de François Fillon et Emmanuel Macron
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Suite aux propositions de l'AFJE adressées aux principaux présidentiables, l'Association française des juristes d'entreprises publie les réponses des candidats François Fillon et Emmanuel Macron, qu'elle vient de recevoir.

Proposition n°1 de l'AFJE / Compétitivité du droit français : protéger la confidentialité des avis juridiques internes dans les entreprises françaises

Emmanuel Macron : Comme l'ont démontré de récentes affaires, la question de la confidentialité des correspondances des juristes d'entreprise doit être tranchée. Le constat est simple : l'absence de protection des juristes français ne leur permet pas d'être sur un pied d'égalité avec certains de leurs homologues étrangers. C'est un sujet auquel je suis sensible de longue date. J'étais en effet co-rapporteur de la Commission Darrois sur les professions du droit qui, dès 2009, recommandait d'aller dans le sens d'une protection de la confidentialité des correspondances des juristes d'entreprise. Lorsque j'étais Ministre, cette proposition a d'ailleurs été intégrée au projet initial de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Comme vous le soulignez, cette proposition fait toutefois l'objet de réticences d'une partie de la profession d'avocat, qu'il faut entendre. Il me semble toutefois qu'il s'agit d'une préoccupation légitime des juristes d'entreprise qui serait, de surcroît, un facteur de compétitivité pour la communauté juridique française dans son ensemble.

Je suis donc d'avis qu'il faudra, à nouveau, remettre le travail sur l'ouvrage et rouvrir le débat sur cette question afin d'organiser au mieux cette réforme importante.

François Fillon : Le rayonnement du droit français dépend en premier lieu de la compétitivité des entreprises et de leur rayonnement économique : plus les entreprises françaises seront fortes et compétitives, plus elles seront en mesure de soumettre leurs contrats internationaux au droit français. Voilà pourquoi, je veux reduire massivement les charges sociales et fiscales qui pèsent sur la compétitivité. Cela represente 35 Mds d'euros en faveur des entreprises : 25 Mds d'euros au travers d'une baisse des charges sociales et des impôts qui pèsent sur la production, et 10 Mds d'euros au travers d'une baisse de l'impôt sur les societes. Par ailleurs, la suppression de l'ISF porte ces allegements à 40 Mds d'euros.

Il faudra par ailleurs, comme vous le proposez, veiller à harmoniser les règles sur la confidentialité des avis juridiques entre les différents pays de l'Union européenne, de sorte que la France ne soit plus pénalisée et devienne aussi attractive que les autres pour les directions juridiques des entreprises.

Proposition n°2 de l'AFJE / Attractivité de la France : moderniser la fabrique du droit français pour plus de sécurité juridique

Emmanuel Macron : Je suis sensible à la préoccupation des Français en général – et des juristes d'entreprise en particulier – tenant à la complexification croissante du droit. C'est pourquoi je veux prendre les engagements ci-dessous :
Lisibilité des réformes fiscales
Nous voulons redonner des marges de manœuvre à nos entreprises, petites et grandes, pour se renforcer, pour investir et pour embaucher. Pour cela, nous engagerons un nombre réduit de réformes structurantes, claires et lisibles.
Tout d'abord, je réduirai le coût du travail, en transformant le CICE en baisses définitives de charges et en supprimant toutes les charges sociales générales au niveau du SMIC.
Ensuite, l'impôt sur les sociétés sera progressivement allégé, et porté à 25 % d'ici la fin de mon quinquennat. Pour soutenir l'investissement innovant, particulièrement risqué, je sanctuariserai le Crédit Impôt Recherche, le Crédit Impôt Innovation et le dispositif Jeunes Entreprises Innovantes pendant toute la durée du quinquennat.

Enfin, la fiscalité du capital sera considérablement simplifiée : un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de l'ordre de 30% sera appliqué à l'ensemble des revenus tirés du capital mobilier (intérêts, dividendes, plus-values mobilières, etc.).

Simplification de la « fabrique » du droit français
Je suis attentif aux travaux du Conseil d'Etat et, en particulier, aux 27 propositions et 6 engagements formulés par celui-ci dans son récent rapport dédié à la simplification du droit. Il me semble en effet important que l'opportunité de légiférer soit, à chaque fois, appréciée de manière critique par le biais d'études d'impact pour éviter l'adoption de lois inutiles. Il faut, selon les termes du Conseil d'Etat, « changer de culture normative ». C'est pourquoi je souhaite également une réforme du processus législatif. Je propose en particulier de réduire d'un tiers le nombre de parlementaires, tout en conservant le même niveau de ressources, afin d'assurer un suivi effectif de l'application des lois.
L'association des parties prenantes à l'élaboration de la loi, et la co-législation, doivent également être encouragées de manière transparente et efficace.

Droit à l'expérimentation
Pour ce qui est du droit à l'expérimentation, j'ai eu, à plusieurs reprises, l'occasion de souligner que j'y étais très favorable. Je souhaite, en effet donner une plus grande autonomie aux acteurs de terrain, notamment sur le plan institutionnel, par exemple pour adopter une organisation administrative qui ne soit pas nécessairement uniforme mais tienne compte des spécificités de chaque territoire.

François Fillon : Il faut absolument observer et imposer une pause législative dans notre pays, car l'insécurité juridique et la superposition de normes nuisent à la compétitivité du droit français sur le plan international. A cet égard, les principales réformes de mon programme seront votées et mises en œuvre dans la première année de mon mandat. S'ensuivra une véritable pause législative. De plus le Conseil d'Etat devra se prononcer sur la nécessité réelle des textes soumis à son examen afin d'éviter, comme vous le soulignez, qu'on ne légifère deux fois sur un même sujet.

Je veillerai à éviter toute surtransposition des directives de l'Union européenne, pour éviter de complexifier les normes et de désavantager les entreprises françaises. L'implication de la société civile est essentielle à mes yeux : elle a participé à l'élaboration de mon projet depuis 3 ans. Je souhaite qu'un groupe de praticiens et de spécialistes du droit, issus de la société civile, participe au grand travail de nettoyage des textes et de simplification des normes qu'il faudra mener.

En ce qui concerne la politique fiscale, je veux stabiliser et rendre lisible notre politique fiscale pendant cinq ans, après avoir annonce les grandes mesures fiscales du quinquennat, pour donner de la lisibilite aux acteurs economiques.

L'encouragement à l'expérimentation est une ligne directrice de mon projet, notamment en matière sociale. Ainsi, les pouvoirs publics appuieront les experimentations locales conduites dans les territoires, telles que celles deployees depuis un an dans le cadre de la loi du 29 fevrier 2016 relative aux territoires zero chômage de longue duree. Autre exemple, en matière d'enseignement supérieur et de recherche, je veux aller jusqu'au bout de la logique d'autonomie, simplifier le dispositif legislatif et assouplir le recours au statut de « grand etablissement ».

Proposition n°3 de l'AFJE / Organisation de la justice

Harmonisation des modalités de nomination des magistrats

L'indépendance de la Justice est un sujet fondamental dont je veux être le garant. C'est pourquoi je propose d'adopter une réforme constitutionnelle trop longtemps retardée visant à aligner les modalités de nomination des magistrats du Parquet sur celles des juges du siège, comme cela ressort également des propositions de l'AFJE.

Définition et responsabilité en matière de politique pénale

Je souhaite en revanche que le pouvoir exécutif élu soit responsable des choix retenus en matière de politique pénale. Je ne suis donc pas favorable à la disparition de tout lien entre le Garde des Sceaux et les procureurs généraux car c'est au Ministre d'établir, par des instructions générales, les priorités en matière de répression, notamment au regard de l'évolution de la criminalité et de la cybercriminalité. Je suis, à l'inverse, viscéralement attaché à la loi de 2013 interdisant toute instruction individuelle dans les dossiers en cours. Je veux mieux encadrer cette interdiction, pour qu'on ne puisse plus jamais essayer d'instiller le soupçon sur son respect.

Mobilité des métiers du droit

Je l'ai déjà déclaré, je suis favorable à la création d'une grande communauté du droit. Je prends note et je salue donc la volonté des juristes d'entreprise de participer plus activement à l'œuvre de Justice, notamment en étant formés et en exerçant des fonctions consulaires. Les avocats ont, eux aussi, exprimé, dans une récente étude, le souhait de pouvoir exercer, au cours de leur carrière, un mandat judiciaire. Il faut favoriser rapidement une plus grande interaction entre les différentes parties prenantes au processus judiciaire.

Adaptation de la Justice à l'évolution numérique

La création d'un véritable service public numérique de la Justice sera, comme vous le soulignez, un des principaux enjeux du quinquennat à venir. Il faut saisir le développement des technologies juridiques afin de simplifier l'accès de la justice aux citoyens, accélérer le cours des procédures et réduire leur coût. Il s'agit d'un impératif fondamental et le développement des legaltech françaises doit nous permettre d'être à la pointe dans ce domaine. C'est pourquoi je souhaite la création d'un portail unique de la Justice en ligne, sur le modèle du site impots.gouv.fr. Je souhaite permettre la saisine en ligne des tribunaux, le suivi en ligne des procédures, le règlement en ligne des litiges inférieurs à 4.000 €. Une grande partie du budget d'investissement de 5 milliards d'euros dédié aux infrastructures numériques que je propose y sera consacré.

Contrairement à ce que j'entends, la numérisation n'a pas pour objet et n'aura pas pour effet de marginaliser les avocats et les juristes. Ceux-ci pourront faire valoir leurs arguments et défendre leurs clients, mais ils le feront par l'intermédiaire d'outils modernes qui éviteront les pesanteurs inutiles de la procédure et permettront à chacun de se concentrer sur les missions pour lesquelles il a le plus de valeur ajoutée. Nous expérimenterons également la conduite d'une procédure pénale numérique, avec un dossier numérique unique de l'enquête au jugement, en passant par l'instruction, et la conservation d'archives vidéo plutôt que sur support papier.

Favoriser la progression des modes alternatifs des litiges

La France a une longue tradition des modes alternatifs de règlement des différends. Paris abrite ainsi, depuis 1921, la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale qui est une des institutions majeures dans ce domaine. Ce leadership nous est toutefois contesté et il faut le défendre, notamment aux côtés d'associations comme Paris Place de Droit et Paris Place d'Arbitrage, car c'est un facteur de rayonnement du droit français.

Il faut aussi promouvoir les modes non contentieux de résolution des litiges. C'est pourquoi la loi dite « Macron » a étendu la procédure participative aux contentieux prud'homaux, afin que les parties aient une meilleure maîtrise du processus. La loi Justice du 21e siècle a, par la suite, étendu le rôle des modes alternatifs de règlement des différends, en particulier la médiation, à d'autres domaines. Il faut poursuivre dans cette voie. C'est pourquoi nous favoriserons notamment la création de plateformes de règlement amiable des litiges qui, lorsqu'elles seront tenues par des professionnels associant avocats, huissiers ou notaires, pourront conclure des accords ayant la force d'un jugement. Il faudra aussi, naturellement, que l'ensemble des décrets d'application de la loi Justice du 21e siècle soit rapidement adopté afin de faire de celle-ci une réalité.

François Fillon : Mon projet, pour une justice simple et efficace, me semble répondre à vos questionnements.
Je veux renforcer les moyens humains (300 postes) et le budget de fonctionnement de la Justice, à raison d'une augmentation de 1,5 Md€ d'ici la fin du quinquennat, et accompagner le developpement d'une informatique alliant qualite et securite : pour que la dématérialisation des procédures soit généralisée et efficace sur tout le territoire, je veux accelerer le deploiement du très haut debit fixe et mobile d'ici à 2022, en refinançant le Plan France Très Haut Debit, en le reorganisant et en initiant un «Plan 5G».

S'agissant du mode alternatif du règlement des conflits, je partage votre souhait de généraliser la conciliation obligatoire et le développement de la médiation, particulièrement efficace en matière commerciale.

L'unité des magistrats du siège et du parquet doit être réaffirmée et la nomination des magistrats du Parquet sur proposition du gouvernement avec avis conforme du CSM peut être envisagée dans le cadre d'une réforme plus profonde des institutions judiciaires, qu'il faudra mener pour rétablir la confiance entre tous les acteurs de la Justice.

Dans ce cadre vos propositions sur la formation continue des juristes d'entreprises avec la justice consulaire nous paraissent très intéressantes et devront être examinées.

Proposition n°4 de l'AFJE / Organiser un Grenelle des professions du droit : pour favoriser l'employabilité de la filière

Emmanuel Macron : Notre mouvement est constamment à l'écoute des professionnels du droit. Comme vous le savez, un comité (Hommes et Femmes de Droit : En Marche !) est ainsi activement dédié à ces questions afin de toujours rester au contact des préoccupations des juristes d'entreprise, magistrats, avocats, notaires, juristes, greffiers, universitaires, étudiants, etc. et d'appréhender au mieux l'évolution de leurs activités.

Ce comité était ainsi le premier à recevoir Me Haeri à la suite de la remise au Garde des Sceaux de son rapport sur l'avenir de la profession d'avocat, que vous évoquez dans vos propositions. Il a également eu le plaisir de recevoir les représentants de votre association afin d'échanger avec eux sur les sujets qui animent votre profession. Il a aussi eu pour invités les professeurs Dondero et Monnet qui ont souligné la nécessité de développer l'apprentissage dans la filière juridique et d'encourager un meilleur essor des MOOCs, qui permettent de donner accès à un enseignement juridique de qualité, au plus grand nombre, pour des coûts maitrisés. Il conviendra que ces innovations ne restent pas lettre morte. A cet effet, il semble en effet souhaitable que, sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du droit, se tienne une grande conférence sur les perspectives des professions juridiques, comme le proposent l'AFJE et le Cercle Montesquieu.

Enfin, la question de l'égalité et de la diversité est au cœur de notre projet. Nous y reviendrons inlassablement tant que nos objectifs ne seront pas atteints dans ce domaine, en particulier dans les professions juridiques où les disparités restent criantes, en particulier après quelques années d'exercice. Je souhaite, ainsi, avoir recours, s'il le faut, à la pratique du « Name and Shame » qui a démontré son efficacité dans d'autres domaines.

François Fillon : C'est sous le signe de la liberté et de la responsabilité que j'ai construit mon projet : il appartient aux professionnels d'être les acteurs de la modernisation et de l'adaptation des professions au XXIème siècle, notamment par l'ouverture vers les formations en alternance, les partenariats avec les professionnels des autres pays et particulièrement européens.

Mais je veux dès à présent diversifier l'origine et le profil des magistrats, en augmentant de manière significative le nombre de magistrats recrutes hors ecole de la magistrature, favorisant au surplus une pyramide demographique du corps plus coherente.
L'examen national pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat doit ê tre effectivement mis en place et je veux inciter à la creation d'un barreau national. S'agissant de l'égalité femme/homme, j'ai toujours œuvré dans ce sens notamment par l'obligation de la parité dans les conseils d'administration des grandes entreprises, je continuerai donc notamment sur l'égalité des salaires, car l'inégalité est inacceptable.

Enfin, faire rayonner le droit français, comme je l'ai évoqué plus haut, c'est aussi reaffirmer la langue française au sein des institutions europeennes et des organisations internationales en tant que vecteur du Droit et des valeurs de la francophonie.




Anne MOREAUX
Journaliste

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