Devenir propriétaire

L'acquéreur :

Chacun peut l'être dans des conditions identiques à celles d'une vente devant notaire ou à la Chambre des notaires.

Les garanties :

Le contrôle du TGI et la liberté des enchères garantissent une vente au juste prix et préservent les intérêts de chacun.
Le caractère public d'une telle vente élimine toute possibilité de contestation postérieurement au prononcé de l'adjudication. Le jugement d'adjudication vaut titre de propriété.

La vente :

Elle s'effectue traditionnellement à la bougie. L'acquéreur est obligatoirement représenté à l'audience par un avocat, qui appartient au Barreau concerné. Il est l'interlocuteur privilégié et le conseiller de son mandant. Un pouvoir lui est donné pour enchérir dans la limite des instructions écrites du mandant. Celui-ci doit consulter son avocat plusieurs jours avant l'audience de vente.

Les conditions
de vente :

Elles sont indiquées dans le cahier des charges qui peut être consulté au Greffe du Tribunal de Grande Instance ou au cabinet de l'avocat chargé de la vente.

Le financement :

Préalablement à l'audience de vente, l'enchérisseur doit remettre à son avocat un chèque de banque d'un montant suffisant pour couvrir les frais de procédure et publicité vérifiés et taxés par un juge, les droits d'enregistrement, les émoluments de vente, les frais de publication hypothécaire et un pourcentage au moins égal à 1/10^ème de l'enchère maximale envisagée.
Le prix total d'acquisition comprend : le montant de l'enchère maximale; les frais (procédure, publicité, droits d'enregistrement); les émoluments de l'avocat.
L'acquéreur a 3 mois, dans la plupart des cas, pour payer le prix de l'adjudication, ce qui lui laisse le temps de solliciter l'octroi d'un prêt bancaire.

La surenchère :

Dans les dix jours qui suivent la vente, n'importe qui peut faire, par l'intermédiaire de son avocat, une surenchère d'au moins 10% sur le prix de l'adjudication. Le bien est alors remis en vente sur la base de cette nouvelle mise à prix. Il ne peut y avoir de nouvelle surenchère.