Ventes entre personnes physiques et personnes morales

Suivant acte sous signature privée en date du
Enregistré à :
Le :
Bordereau : Case :
Folio :
 
demeurant / siège :
Immatriculée au RCS de :
Sous le numéro :
Représentée par :
(le cas échéant)
a (ont) vendu à :  
demeurant / siège :
Immatriculée au RCS de :
Sous le numéro :
Représentée par :
(le cas échéant)
le fonds de commerce de :
sous l'enseigne :
(le cas échéant)
exploité à :
moyennant le prix de : euros
et aux conditions convenues entre les parties.

L'entrée en possession a été fixée au .

Pour les oppositions, s'il y a lieu, s'adresser, dans les dix jours de la dernière en date des publications légales,



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